Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des élus au CCUES de l'UES GlaxoSmithKline" chez GSK - LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (Siège)

ACCORD de PROROGATION des MANDATS des ELUS

au CCE de l’UES GlaxoSmithKline

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• Laboratoire GLAXOSMITHKLINE

• GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Représentées par :

• Le Directeur des Ressources Humaines Pharma

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• La CFDT, Représentée par son délégué syndical central,

• La CFE/CGC, Représentée par son délégué syndical central,

• Le SL GSK, Représenté par son délégué syndical central,

• L’UNSA, Représentée par son délégué syndical central,

D’autre part,

PREAMBULE

Par accord d’UES du 22 février 2006, la durée des mandats des représentants du personnel élus, Délégués du Personnel (DP), Comités d’Etablissement (CE) et Comités d’Hygiène, Sécurité et Condition de Travail (CHSCT) et Comité Central de l’Unité Economique et Sociale (CCUES), a été fixée à une durée de 3 ans.

Les dernières élections ayant eu lieu en juin 2015, les prochaines élections devraient être organisées fin mai 2018.

En septembre et décembre 2017, les Ordonnances Macron ont institué une nouvelle instance du personnel, unique, le Comité Social et Economique, regroupant les mandats de Délégués du Personnel (DP), Comité d’Etablissement (CE) et Comité d’Hygiène, Sécurité et Condition de Travail (CHSCT).

Le 20 décembre 2017, les organisations syndicales centrales ont demandé la prorogation des mandats actuels de 6 mois.

Au cours d’une rencontre le 24 janvier, la Direction a accueilli favorablement le principe de cette demande et a proposé de proroger les mandats jusqu’au 31 octobre 2018.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de proroger les mandats actuels des membres élus des Comités d’établissements, des délégués du personnel, des membres désignés par les Grands collèges aux CHS-CT des trois établissements constituant l’UES ainsi que ceux des membres élus du Comité Central de l’UES.

Ces mandats sont prorogés respectivement jusqu’à la proclamation des résultats des élections locales permettant de désigner les membres du futur Conseil Social et Economique d’établissement et jusqu’à la désignation des membres du futur Conseil Social et Economique Central.

Les mandats des membres du CCUES sont donc prorogés jusqu’à la désignation des nouveaux membres du CSEC et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2018.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 octobre 2018. Il cessera de produire ses effets à l’arrivée de ce terme.

Article 3 : DEPOT et DIFFUSION de l’ACCORD

3.1. Dépôt et diffusion

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, conformément à l’article L2232-13 du Code du Travail.

Le présent accord est soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail. Le dépôt sera effectué en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente à Nanterre et du Conseil des Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

3.2. Anonymisation de l’accord

En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires pour les accords signés entre le 1^er septembre 2017 et le 1^er octobre 2018, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.

3.3. Publication totale de l’accord

Les représentants de la société Laboratoire GlaxoSmithKline et des sites de la société GlaxoWellcome Production et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Fait à Rueil-Malmaison Le 20/02/2018

En 7 exemplaires

Pour la Direction :

• Directeur des Ressources Humaines Pharma

• Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

• Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :

-La CFDT, signataire

-La CFE/CGC, signataire

-Le SL GSK, signataire

-L’UNSA, signataire