Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation des activités des fonctions siège de GSK Pharma et des "Global Support Fonctions" en France" chez GSK - LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (Siège)

ACCORD DE METHODE

Dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des activités des fonctions Siège de GSK Pharma et des « Global Support Fonctions » (GSF) en France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• Laboratoire GLAXOSMITHKLINE

• GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Représentées par :

• Le Directeur des Ressources Humaines Pharma

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central,

• La CFE/CGC, représentée par son Délégué Syndical Central,

• La FNIC-CGT, représentée par son Délégué Syndical Central

• Le SL GSK, représenté par sa Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Préambule

Suite à l’ouverture d’une information-consultation dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des activités des fonctions Siège de GSK Pharma et des « Global Support Fonctions » en France et à l’ouverture d’une négociation relative à un accord de Plan de Sauvegarde de l’Emploi pour un projet de licenciement collectif économique de 10 salariés et plus inhérent à ce projet, les parties ont souhaité adapter le calendrier social afin de tenir compte de la période de fermeture de Noel, de donner plus de temps à l’expert mandaté par le CSE-C et de permettre d’organiser les échanges entre les instances locales et centrales.

En conséquence de quoi, il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1.

Par dérogation au délai de consultation légal de l’article L.1233-30 du Code du Travail, les parties ont arrêté le calendrier suivant :

Concernant l’implication des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) centrale et locales, suite au CSE-C du 19 décembre, il a été décidé de ne pas tenir de commission. Il revient à chaque CSE d’organiser le partage d’informations avec les membres de sa Commission. A cet effet, une réunion commune est prévue entre les membres de la CSSCT centrale et ceux des CSSCT locales le 10 janvier 2019, sans la présence de la Direction.

Par le présent accord, les parties conviennent de traiter les sujets SSCT en instances (CSE et CSE-C) et non en négociation.

ARTICLE 2.

Afin de clarifier la portée des articles 2.5 et. 5.4 de l’accord sur le fonctionnement et l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein des sociétés de l’UES du 4 septembre 2018 concernant le nombre de représentants de la Direction au CSE-C et aux CSE locaux, il est précisé que la limitation prévue dans ces articles n’est pas applicable à la présente information-consultation.

Afin de garantir la meilleure information possible des élus, la Direction détermine le nombre et la qualité des intervenants qu’elle estime appropriés.

ARTICLE 3. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet de façon rétroactive au 19 novembre 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée et arrivera à son terme une fois le calendrier d’information-consultation achevé, soit le 6 février 2019.

ARTICLE 4. Dépôt et publicité, adhésion et révision

4. 1. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux organisations syndicales représentatives contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

4. 2. Publication totale de l’accord

Les représentants des sociétés constituant l’UES GSK en France et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’UES ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Fait à Rueil-Malmaison Le 14 janvier 2019

En 7 exemplaires

Pour la Direction :

• Le Directeur des Ressources Humaines Pharma

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

Pour les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central,

• La CFE/CGC, représentée par son Délégué Syndical Central,

• FNIC-CGT, représentée par son Délégué Syndical Central

• Le SL GSK, représenté par sa Déléguée Syndicale Centrale,