Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2021 DES SOCIÉTÉS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE GLAXOWELLCOME PRODUCTION" chez GSK - LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

POUR L’ANNÉE 2021 DES SOCIÉTÉS

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE

GLAXOWELLCOME PRODUCTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• Laboratoire GLAXOSMITHKLINE

• GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Représentées par :

• XXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Pharma

• XXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

• XXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• La CFDT, Représentée par son délégué syndical central,xxxxxxx

• La CFE-CGC, Représentée par son délégué syndical central,xxxxxxx

• La FNIC-CGT, Représenté par son délégué syndical central,xxxxxxx

• Le Syndicat Libre GSK, Représenté par sa déléguée syndicale centrale,xxxxxxx

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-13 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 1^er octobre, 15 octobre et 2 novembre 2020.

Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.

CHAPITRE 1 - POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 1 : PRINCIPES DE LA POLITIQUE SALARIALE

Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de GlaxoSmithKline sont les suivants : 

• Tenir compte de la situation économique de GSK en France

• Reconnaître la performance individuelle

• Maintenir notre compétitivité sur le marché des salaires au regard des pratiques concurrentielles, en prenant en compte toutes les composantes de la rémunération versées aux collaborateurs (salaire de base, primes, bonus le cas échéant, dispositifs de reconnaissance de la performance tels que l’intéressement ou la participation…) ainsi que la totalité des éléments d’évolution de la masse salariale.

S’agissant de l’enveloppe de revue de salaire, il est convenu qu’elle sera intégralement dépensée au sein de chaque entité du périmètre de l’accord (Laboratoire GlaxoSmithKline, GlaxoWellcome Production Evreux et Mayenne).

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET

Le processus de revue salariale se déroulera début 2021 et les augmentations individuelles s’appliqueront au 1^er avril 2021.

ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES

Tous les salariés des sociétés Laboratoire GlaxoSmithKline, GlaxoWellcome Production, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er avril 2021 au sein du Groupe GlaxoSmithKline.

Les salariés en congé de reclassement au 1^er avril 2021 ne seront pas éligibles aux augmentations ou mesures issues du présent accord.

En complément des évolutions de la masse salariale liées aux effets associés au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et aux ajustements/promotions, les augmentations suivantes seront mises en œuvre.

ARTICLE 4 : AUGMENTATION SALARIALE

Les augmentations sont financées sur un budget égal à 2% des salaires de base.

Afin de reconnaitre et de récompenser la contribution individuelle de chaque salarié, les augmentations seront individualisées.

L’augmentation individuelle sera au minimum de 0,9% pour les collaborateurs performants (c’est-à-dire pour les collaborateurs évalués comme performants lors de l’entretien de fin d’année avec le manager et déclarés en tant que tel dans Workday) ayant un salaire de base annuel brut inférieur à 41 000 €.

ARTICLE 5 : ASTREINTE ET RPCM

Le montant des astreintes et RPCM sera revalorisé de 1% au 1^er janvier 2021 pour le Laboratoire GSK et GlaxoWellcome Production Evreux.

Ce taux sera appliqué en remplacement de tout autre taux d’indexation prévu par les accords locaux régissant ces dispositifs sauf si lesdits taux étaient supérieurs.

CHAPITRE 2 – MESURES LIÉES AUX EMPLOIS, AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 6 : ABSENCE EN CAS D’EXAMEN DE SUIVI LIÉ À UNE MALADIE GRAVE

A partir du 1^er janvier 2021, un collaborateur atteint d’une maladie grave pourra bénéficier d’une journée d’absence (ou de 2 demi-journées d’absence) rémunérée en cas d’examen médical dans le cadre du suivi de sa maladie.

Sont éligibles à cette mesure les salariés souffrant d’une maladie grave au sens du 3° et 4° de l’article L322-3 du Code la Sécurité Sociale (liste des maladies en annexe).

Les examens concernés par cette absence rémunérée sont ceux utilisant les techniques d’imagerie médicale (IRM, scanners, radiographie).

Cette absence devra être justifiée au titre de la maladie grave et de l’examen pratiqué.

ARTICLE 7 : RETRAITE PROGRESSIVE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ASSURANCE RETRAITE

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la retraite progressive dans le cadre du dispositif légal de l’Assurance Retraite (CARSAT) au cours de l’année 2021 et avant la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire afin de définir les modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 8 : OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS LOCALES CONCERNANT UN AVENANT ÀUX ACCORDS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITÉ TRANSPORT 

La Direction s’engage d’ici la fin du 1^er semestre 2021 à ouvrir de façon concertée des négociations locales afin d’étudier la mise en place de mesures pour encourager les salariés à recourir au vélo pour leurs déplacements domicile-travail.

ARTICLE 9 : RAPPEL DU REPOS QUOTIDIEN DE 11 HEURES 

La Direction s’engage à rappeler par mail individuel aux salariés du Terrain et à leurs managers de la nécessite de respecter et de faire respecter le repos quotidien de 11 heures, notamment après une réunion RPCM.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des augmentations de salaire qui ne sont valables que pour le processus de revue salariale qui débutera début 2021.

ARTICLE 16 : DÉPOT ET PUBLICITÉ

L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Rueil-Malmaison Le 12 novembre 2020

En 7 exemplaires

Pour la Direction :

• Le Directeur des Ressources Humaines Pharma

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :

• La CFDT, représentée par XXXXXXX

• La CFE/CGC, représentée par XXXXXXX

• La FNIC-CGT, représentée par XXXXXXX

• Le Syndicat Libre GSK, représentée par XXXXXXX

ANNEXE 1

LISTE DES MALADIES GRAVES MENTIONNEES A L’ARTICLE 6 DU PRESENT ACCORD

A la date d’établissement du présent accord, la liste des maladies graves en application du 3° de l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité Sociale dites « liste des ALD 30 » sont les suivantes :

• accident vasculaire cérébral invalidant ;

• insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

• artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

• bilharziose compliquée ;

• insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;

• maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;

• déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) ;

• diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

• formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;

• hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;

• hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;

• maladie coronaire ;

• insuffisance respiratoire chronique grave ;

• maladie d'Alzheimer et autres démences (2)(3) ;

• maladie de Parkinson (3) ;

• maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;

• mucoviscidose ;

• néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;

• paraplégie ;

• vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;

• polyarthrite rhumatoïde évolutive ;

• affections psychiatriques de longue durée ;

• rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;

• sclérose en plaques (3) ;

• scoliose idiopathique structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne ;

• spondylarthrite grave ;

• suites de transplantation d'organe ;

• tuberculose active, lèpre ;

• tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

En application du 4° de l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur à la date d’établissement du présent accord, est également concernée l’affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse.