PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

LABORATOIRES ALCON SAS POUR L’ANNEE 2018

ENTRE :

La Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 2/4 rue Henri Ste Claire Deville, 92 563 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par Madame.., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,

Ci-après dénommés « la Société » ou « la Direction »

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Le SECIF/C.F.D.T. représenté par Monsieur .., agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

• La C.F.T.C. représentée par Madame .., agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en 4 réunions : les 13 octobre, 23 novembre, 07 décembre et 19 décembre 2017.

La Direction a transmis aux Organisations Syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire (indicateurs et rapport de situation).

L’ensemble des points présentés par la Direction et par les Organisations Syndicales ont été largement débattus au cours de ces réunions.

Le présent accord collectif d’entreprise vient clore la négociation salariale pour l’année 2018.

Article 1 - Cadre légal & champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la Société Laboratoires Alcon SAS, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, hormis pour les cas spécifiquement mentionnés.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social et fiscal de la société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018, sauf mention contraire et expresse.

Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de la Société, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires, sauf mesures pérennes.

Article 3 - Mesure salariale

A l’issue des réunions de négociation précisées en préambule, les mesures salariales au titre de 2018 sont fixées comme suit :

Il est fixé au titre de l’année 2017, une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de +2,2 %.

L’augmentation au mérite telle que définie ci-avant sera applicable à compter du 1^er mars 2018, sans effet rétroactif.

La déclinaison de cette enveloppe fixera la rémunération brute de base (intégrant le 13^ème mois).

Se rajouteront à l’enveloppe liée aux augmentations au mérite : les ajustements salariaux et/ou promotions.

La grille 2018 d’augmentation Individuelle au Mérite est annexée au présent accord.

Article 4 – Mesure relative à la qualité de vie au travail

Dans un souci d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs, la Direction met en place un programme de e-learning qui visent à améliorer la qualité de vie au travail, dans le cadre et l’esprit de l’accord en cours de négociation sur la Qualité de Vie au Travail.

Ce programme sera proposé à l’ensemble des salariés en CDI et les CDD de plus de trois mois.

Article 5 - Mesure Garde Enfant Malade

Dans le cadre des conditions de travail des collaborateurs des Laboratoires Alcon sas et afin de privilégier une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée, la Direction a décidé de reconduire, pour l’année 2018, les jours de congés rémunérés pour enfants malades.

De ce fait, il a été convenu le maintien pour 2018, de la rémunération des jours pour enfants malades conformément aux dispositions légales à concurrence de 5 de jours par année civile et par parent.

Ils seront rémunérés sous réserve que le collaborateur puisse justifier, au travers d’un certificat médical rédigé par un médecin, de la présence requise du parent auprès de son enfant malade.

Les modalités de transmission de ces documents à l’entreprise devront être les mêmes que celle d’un arrêt maladie.

Article 6 – Mesure relative aux CESU (Chèque emploi service universel) préfinancés

Mise en place pour l’année 2016 le dispositif des CESU préfinancés est reconduit pour l’année 2018. Il sera porté à hauteur de 600 € assorti d’une participation employeur de 300 euros (soit à hauteur de 50% maximum), sur la base des demandes d’attribution suivantes :

Article 7 – Engagement de négociation

La Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu :

• de l’engagement d’une négociation d’accord sur l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes (EPFH), l’accord en cours étant en fin de validité en juillet 2018.

• de la mise en place d’une charte sur le télétravail occasionnel

Article 8 - Poursuite des négociations

La Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu de poursuivre les négociations engagées en 2017 sur le thème de la Qualité de Vie au Travail (QVT)

Article 09 - Adhésion 

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.

Article 10 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.

Article 11 - Publicité

Le présent accord sera applicable à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, après la remise à l’ensemble des Organisations Syndicales.

En vue de son dépôt, la Direction adressera :

• à la DIRECCTE, en 1 exemplaire original. Il lui sera par ailleurs adressé une version électronique,

• au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, en 1 exemplaire.

Fait à Rueil-Malmaison, le 19 décembre 2017

Pour les Laboratoires Alcon :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

ANNEXE

Augmentation Individuelle au Mérite – Grille 2018