Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez GDE NEGOCE - GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Le présent accord est signé entre :

La Société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT,

Société Anonyme au capital de 125 000 000 €,

Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE,

Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro B 653 820 530,

Agissant par Monsieur ------------------------, Président du Directoire, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par
Monsieur -----------------------, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Préambule – Déroulement des négociations

Poursuivant sa volonté de maintenir un dialogue social constructif au sein de la société GDE, la Direction a convoqué les organisations syndicales à une première réunion sur les salaires 2021 qui s’est tenue le 4 décembre 2020.

Cette première réunion a été l’occasion :

• Pour la Direction de rappeler les mesures d’ajustement salarial de 2020, dans un contexte de prudence et de maitrise de la masse salariale de l’Entreprise :

• Augmentation collective de 1% octroyée à l’ensemble des salariés, dont le salaire mensuel brut au 31 décembre 2019 est inférieur ou égal à 3000 €uros, pour un temps complet, hors contrat d’apprentissage, hors contrat de professionnalisation et hors stagiaires ;

• Versement avec le salaire du mois de janvier 2020 d’une enveloppe de primes, basée sur les préconisations du Responsable hiérarchique en fonction des performances du collaborateur.

• Pour le délégué syndical CFDT d’exposer à la Direction ses demandes pour l’année 2021, résumées ci-dessous :

• Une augmentation des salaires de 1.2 % pour tout le personnel sans plafond de montant de salaire.

• Une prime de fin d’année de 1000 € pour tous les salariés de GDE

• Mise en place de tickets resto (Valeur 10 €) avec prise en charge à 50 % par l’employeur

• Travailler sur la prime de « Non-casse »

• Mise en place d’un accord d’intéressement pour 2021.

La Direction et l’élu ont convenu de se revoir le 14 décembre 2020 afin de poursuivre les échanges.

Lors de cette deuxième réunion, la Direction a souhaité évoquer la situation économique actuelle. La conjoncture économique est instable et son évolution difficile à prévoir. Elle rappelle que GDE a été contrainte de déposer des demandes d’activités partielles pour plusieurs sites afin de sauvegarder l’emploi et la compétitivité du Groupe.

Dans ce contexte, les mesures d’ajustement salarial doivent donc rester maîtrisées.

Une discussion avec le Délégué Syndical CFDT s’est tenue sur l’ensemble de ses demandes.

Les échanges se sont poursuivis lors d’une 3ème réunion le 7 Janvier 2021, à l’occasion de laquelle, la Direction a fait ses propositions.

En date du 21 Janvier 2021, le Délégué Syndical CFDT a confirmé son acceptation.

Le présent accord a alors été conclu.

Article 1 – Mesures d’ajustement salarial au 1^er janvier 2021

Une augmentation générale collective de 0,5% est octroyée à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, dont le salaire mensuel brut au 31 décembre 2020 est inférieur ou égal à 3 000 €uros, pour un temps complet, hors contrat d’apprentissage, hors contrat de professionnalisation et hors stagiaires.

Par ailleurs, une enveloppe de primes de fin d’année 2020 a été distribuée sur les bulletins de paie du mois de décembre 2020.

Cette distribution a été basée sur les préconisations du Responsable hiérarchique en fonction des performances du collaborateur.

Article 2 – L’engagement de discussions autour d’un projet d’accord relatif à une prime « non-casse »

Les parties ont convenu d’engager des discussions relatives à l’éventuelle conclusion d’un accord collectif « prime non-casse » qui viserait à régir l’application de cette prime instaurée par usage sur certains sites.

Les parties ont convenu de se réunir et de conclure un éventuel accord sur le 1^er semestre 2021.

Article 3 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la Loire-Atlantique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire (44).

Une version sur support électronique est également communiquée à l’Unité Territoriale de la Loire-Atlantique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet Accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site de la Société.

Fait à Montoir de Bretagne, en 4 exemplaires originaux, le 21 Janvier 2021.

Pour l’Entreprise

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Président du Directoire

Pour la CFDT

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Délégué Syndical