Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité porfessionnelle entre hommes et femmes" chez PROVENCALE SA (Siège)

Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle

Entre Hommes et Femmes

Entre PROVENCALE SA, représentée par la Présidente Directrice Générale,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,

CGT représentée

FO représentée

CFDT représentée

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants.2242-2 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres s’ils existent, dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs d’égalité professionnelle dans deux domaines.

L'atteinte de ces objectifs d’égalité s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Contenu de l’accord

Les parties conviennent d’appliquer intégralement l’accord national professionnel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu entre l’UNICEM et les organisations syndicales le 5 Janvier 2010.

En particulier le suivi des indicateurs définis sera assuré annuellement au sein de l’entreprise.

Ces indicateurs sont les suivants :

• Effectifs

Répartition des effectifs par sexe, par catégories professionnelles, par tranche d’âge.

• Rémunérations

Rémunérations brutes annuelles moyennes par sexe et par catégories socioprofessionnelles.

• Mouvement de main d’œuvre

Répartition des entrées, sorties et turn-over par sexe, catégories socioprofessionnelles et tranche d’âge.

• Formation

Répartition du nombre de salariés en formation et du nombre d’heures de formation par sexe, par catégories socioprofessionnelles et tranche d’âge.

Ledit accord est joint au présent document.

Article 5 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Espira de l’Agly, le 11 juin 2021

La direction :

Signature