Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROTOCOLE D'ACCORD" chez FRAMAFER - SOC FRANCAISE CONST MATERIEL FERROVIAIRE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF (publication partielle)

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle d’entreprise a été menée entre la Direction de la société FRAMAFER représentée par le Président du Directoire, et la délégation syndicale C.F.D.T., conduite par son Délégué Syndical.

À l’issue d’une réunion tenue le 29 janvier 2018, un accord a été conclu entre les parties sur les points suivants :

1. GRILLE DES SALAIRES

Les salaires mensuels bruts ressortant de la grille en vigueur depuis le
1^er février 2017 seront augmentés selon les modalités ci-après :

Ces mesures prendront effet au 1^er février 2018.

2. PRIME D’ANCIENNETÉ

Sur la base des règles actuellement en vigueur dans l'entreprise et de l’effectif concerné au 31 décembre 2017, 88 salariés sur 151, soit 58 % du personnel, bénéficieront d’une augmentation de + 1 % de leur prime d'ancienneté au cours de l’année 2018.

3. AUGMENTATIONS INDIVIDUALISÉES

Des mesures individuelles de promotion continueront d’être prises trimestriellement par la Direction.

L’incidence additionnée de ces mesures, exprimée en pourcentage de la masse totale des salaires bruts de base de l’effectif présent en fin de chaque trimestre, s'élèvera à environ % en 2018.

4. PRIME D’AMPLITUDE

Avec effet du 1^er janvier 2018, le montant de la prime d’amplitude est porté de € à € et celui de la demi-amplitude de € à €.

5. FORFAIT HABILLAGE/DÉSHABILLAGE

Le forfait journalier est porté à € à compter du 1^er janvier 2018.

6. PRIMES DIVERSES

• PEINTURE ET SABLAGE : La prime sera portée de € à € par heure avec effet du 1^er janvier 2018.

• AFRIQUE : La prime sera portée de € à € par jour avec effet du 1^er janvier 2018.

7. INDEMNITÉ DE FRAIS PROFESSIONNELS

• Personnel à l’horaire Atelier :

• L’indemnité de panier est portée de € à  € par jour à compter du 1^er janvier 2018.

Elle est versée :

• pour les journées de travail du lundi, mardi, mercredi et jeudi,

• le vendredi en cas de réalisation d’un poste complet (matin + après-midi) suivant l’horaire habituel,

• pour les postes complets de samedi ou dimanche.

• La participation journalière aux frais de déplacement est portée de € à € par jour ouvré à compter du 1^er janvier 2018.

• Personnel à l’horaire Bureaux :

La participation journalière aux frais de déplacement est augmentée de  € et portée de € à € par jour ouvré à compter du
1^er janvier 2018.

8. COMPLÉMENT JOURNALIER

Le complément journalier, qui continue d’être versé pour les postes supplémentaires travaillés (samedi, dimanche, jours fériés), est porté de  € à  € à compter du 1er janvier 2018.

9. ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT

Les indemnités de repas de midi ou du soir sont portées de € à €.

Les indemnités de logement et petit-déjeuner sont portées à :

• € pour les nuitées à PARIS et les départements des Hauts de Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne,

• € pour les autres départements.

Ces revalorisations sont applicables depuis le 1^er janvier 2018.

10. PRIME DE CONGÉ

La prime de congé est portée de € à € à compter du 1^er janvier 2018.

11. VÊTEMENTS DE TRAVAIL

L’opération visant à doter le personnel de tee-shirts de travail avec logo de l’entreprise comportera deux tee-shirts à manches courtes et un tee-shirt à manches longues.

12. ÉPARGNE SALARIALE

RAPPEL : La loi en faveur des Revenus du Travail autorise l'abondement en complément des sommes provenant de la participation, dans la mesure où le salarié optera pour leur blocage au PEE ou au PERCO.

PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE

La société versera en 2018 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2017.

L'abondement s'élèvera à 300 % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2018 à 720 € par salarié.

L’abondement sera obligatoirement versé sur le fonds « Multipar Prudent Euro » par l’entreprise.

Un avenant au Plan Épargne d'Entreprise formalisera ces modalités.

PERCO

La société versera en 2018 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2017.

L'abondement s'élèvera à 300 % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2018 à 180 € par salarié.

Un avenant au PERCO formalisera ces modalités.

L’abondement sera obligatoirement versé sur les supports de placement de la gestion pilotée par défaut que sont les compartiments de la SICAV «CamGestion Génération» dans la gestion pilotée à horizon.

13. HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Bilan 2017 :

Le total des heures supplémentaires effectuées en 2017 par l'ensemble du personnel s'est élevé à 16 359 heures dont 13 542 majorées à 125 %, 2 785 majorées à 150 % et 32 majorées à 200 %.

12 salariés se situent dans la tranche de 180 à 220 heures (avec majoration portée à 50 % dès la 181^ème heure).

14 salariés ont dépassé le contingent de 220 heures et utilisé l'accord "Heures choisies", dont 1 membre du personnel des ateliers.

14. INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

L'entreprise a fait un versement complémentaire de 50 000 € en 2017 sur le contrat PREDICA souscrit pour les ETAM et Cadres.

Au 31 décembre 2017, la contre-valeur des supports de placement des indemnités de fin de carrière avoisine 850 000 €.

Le personnel Ouvrier relève quant à lui du régime spécifique de PRO-BTP.

15. SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Dans son accord d’entreprise du 17 décembre 2014, FRAMAFER a constaté que l’égalité de traitement, notamment en matière salariale, a été recherchée et vérifiée par les partenaires sociaux depuis plusieurs années, spécialement à l’occasion des négociations salariales annuelles. Le diagnostic effectué préalablement à l’accord l’avait confirmée.

L’accord applicable du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017 avait fixé des objectifs de progression dans cinq domaines intéressant particulièrement les femmes, à savoir :

1. Les rémunérations.

2. La promotion professionnelle.

3. L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

4. Les conditions de travail.

5. La formation.

Le bilan à l’échéance de l’accord fait apparaître que :

• le principe d’égalité de rémunération à l’embauche et durant l’exécution des contrats de travail est respecté ;

• l’objectif de calculer la prime annuelle des femmes de ménage selon le système d’attribution de points en vigueur dans l’entreprise a été atteint dès la première année, induisant une amélioration globale de la prime effectivement versée à cette catégorie de personnel, durant les trois années de l’accord ;

• le personnel à temps partiel a bénéficié 3 années consécutivement du versement de la prime complète de la prime exceptionnelle de bons résultats, c’est-à-dire sans application de la règle de la proportionnalité liée à l’horaire de travail (cette mesure a concerné exclusivement les femmes) ;

• la même règle très avantageuse pour le personnel à temps partiel a été appliquée lors de la fixation des abondements de l’entreprise de sommes versées sur le PEE et le PERCO, à l’occasion des négociations salariales annuelles ;

• le principe d’objectif global d’une mesure individuelle de changement de catégorie professionnelle pour les femmes a été dépassé ;

• durant la période d’application de l’accord, quatre salariées sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, sur un effectif total de 10 salariées sous ce régime, ont bénéficié d’une modification de leur contrat de travail, suite à la prise en compte de leur souhait exprimé. En l’espèce, une salariée a bénéficié de l’augmentation de la durée hebdomadaire contractuelle de travail assortie d’une modification de la répartition de la durée contractuelle de travail, deux femmes de ménage ont bénéficié de la suppression de la coupure dans la journée de travail et une femme de ménage a bénéficié d’une répartition de la durée hebdomadaire contractuelle de travail à l’origine sur 5 jours, portée à 4 jours avec maintien de la durée contractuelle de travail ;

• l’engagement de rénovation des locaux de travail s’est traduit par la mise en place d’un nouveau système de chauffage au rez-de-chaussée et au premier étage des anciens bâtiments administratifs et par le rééquipement total en mobilier de bureau des services informatique, comptable et après-vente. Lors de la première opération de rééquipement, un bureau ergonomique réglable en hauteur a équipé à titre d’essai un bureau occupé par une femme. Depuis lors, deux autres bureaux occupés par une femme ont bénéficié du même équipement ;

• les conditions d’accès à la formation sont équivalentes entre les hommes et les femmes.

Le bilan à l’échéance de l’accord est intégré dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

16. SUIVI DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION SIGNÉ LE 20 JUILLET 2016

Dans le prolongement de son engagement dans le cadre du Protocole d’Accord sur l’Emploi des Seniors, FRAMAFER a conclu le 18 juillet 2013 un accord d’entreprise relatif au contrat de génération.

Cet accord a été renouvelé le 20 juillet 2016 pour une nouvelle période de trois ans.

Le bilan à l’issue de la première année d’application de l’accord a fait apparaître que :

• l’engagement pris de recruter 5 jeunes de moins de 26 ans durant la période d’application de l’accord a été rempli dès la première année ;

• cinq départs à la retraite ont été enregistrés la première année d’application de l’accord.

La nouvelle carte démographique de l’entreprise au 31 décembre 2017 est jointe en annexe.

Elle continue à faire ressortir une proportion importante du personnel (52,32 %) âgé de plus de 45 ans.

L’âge moyen du personnel s’établit quant à lui à plus de 43 ans.

17. PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE accompagné des pièces suivantes :

• acte signé par l’organisation syndicale et le représentant de l’entreprise motivant l’occultation de certaines données,

• bordereau de dépôt,

• copie de la notification du texte à l'organisation syndicale représentative.

• copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des élections professionnelles.

Un exemplaire de l’accord sera envoyé en format électronique à la DIRECCTE.

Il sera également déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de FORBACH.

Fait à BÉNING-LES-SAINT-AVOLD,

Le 31 janvier 2018

Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Président du Directoire