Accord d'entreprise "Négociation annuelle d'entreprise 2022" chez FRAMAFER - SOC FRANCAISE CONST MATERIEL FERROVIAIRE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle d’entreprise a été menée entre la Direction de la société FRAMAFER représentée par le Président du Directoire, et la délégation syndicale C.F.D.T.

À l’issue de deux réunions tenues les 18 et 27 janvier 2022, un accord a été conclu entre les parties sur les points suivants :

1. GRILLE DES SALAIRES

Les salaires mensuels bruts ressortant de la grille en vigueur depuis le 1^er février 2021 seront augmentés de à  % selon les modalités ci-après :

• pour les salaires allant de l’entrée de grille à  €;

• pour les salaires supérieurs à € jusqu’à € ;

• pour les salaires dépassant €.

Ces mesures prendront effet au 1^er février 2022.

2. PRIME D’ANCIENNETÉ

Sur la base des règles actuellement en vigueur dans l'entreprise et de l’effectif concerné au 31 décembre 2021, 108 salariés sur 155, soit 70 % du personnel, bénéficieront d’une augmentation de + 1 % de leur prime d'ancienneté au cours de l’année 2022.

3. AUGMENTATIONS INDIVIDUALISÉES

Des mesures individuelles de promotion continueront d’être prises trimestriellement par la Direction.

L’incidence additionnée de ces mesures, exprimée en pourcentage de la masse totale des salaires bruts de base de l’effectif présent en fin de chaque trimestre, s'élèvera à environ  % en 2022.

4. PRIME D’AMPLITUDE

Avec effet du 1^er janvier 2022, le montant de la prime d’amplitude est porté de  € à € et celui de la demi-amplitude de € à €.

5. FORFAIT HABILLAGE/DÉSHABILLAGE

Le forfait journalier est porté à € à compter du 1^er janvier 2022.

6. PRIMES DIVERSES

• PEINTURE ET SABLAGE : La prime est maintenue à € par heure au 1^er janvier 2022.

• AFRIQUE : La prime sera portée de € à € par jour avec effet du 1^er janvier 2022.

7. INDEMNITÉ DE FRAIS PROFESSIONNELS

• Personnel à l’horaire Atelier :

• L’indemnité de panier est portée de € à  € par jour à compter du 1^er janvier 2022.

Elle est versée :

• pour les journées de travail du lundi, mardi, mercredi et jeudi,

• le vendredi en cas de réalisation d’un poste complet (matin + après-midi) suivant l’horaire habituel,

• pour les postes complets de samedi ou dimanche.

• La participation journalière aux frais de déplacement est portée de € à € par jour ouvré à compter du 1^er janvier 2022.

• Personnel à l’horaire Bureaux :

La participation journalière aux frais de déplacement est augmentée de  € et portée de € à € par jour ouvré à compter du
1^er janvier 2022.

8. COMPLÉMENT JOURNALIER

Le complément journalier, qui continue d’être versé pour les postes supplémentaires travaillés (samedi, dimanche, jours fériés), est porté de € à € à compter du 1er janvier 2022.

9. ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT

Les indemnités de repas de midi ou du soir sont portées de 19,10 € à 19,40 €.

Les indemnités de logement et petit-déjeuner sont portées à :

• 69,50 € pour les nuitées à PARIS et les départements des Hauts de Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne,

• 51,60 € pour les autres départements.

Ces revalorisations sont applicables depuis le 1^er janvier 2022.

10. PRIME DE CONGÉ

La prime de congé est portée de € à € à compter du 1^er janvier 2022.

11. VÊTEMENTS DE TRAVAIL

L’opération visant à doter le personnel de tee-shirts de travail avec logo de l’entreprise comportera selon option du salarié :

• deux tee-shirts à manches courtes et un tee-shirt à manches longues ;

• ou un tee-shirt à marches courtes et un sweat polaire.

12. ÉPARGNE SALARIALE

RAPPEL : La loi en faveur des Revenus du Travail autorise l'abondement en complément des sommes provenant de la participation, dans la mesure où le salarié optera pour leur blocage au PEE ou au PERCO.

PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE

La société versera en 2022 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2021.

L'abondement s'élèvera à 300 % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2022 à € par salarié.

L’abondement sera obligatoirement versé sur le fonds « Multipar Prudent Euro » par l’entreprise.

Un avenant au Plan Épargne d'Entreprise formalisera ces modalités.

PERCO

La société versera en 2022 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2021.

L'abondement s'élèvera à 300 % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2022 à € par salarié.

Un avenant au PERCO formalisera ces modalités.

L’abondement sera obligatoirement versé sur les supports de placement de la gestion pilotée par défaut que sont les compartiments de la SICAV «CamGestion Génération» dans la gestion pilotée à horizon.

13. HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Bilan 2021 :

Le total des heures supplémentaires effectuées en 2021 par l'ensemble du personnel s'est élevé à 11 814 heures dont 9 660 majorées à 125 %, 2 093 majorées à 150 % et 61 majorées à 200%.

4 salariés se situent dans la tranche de 180 à 220 heures (avec majoration portée à 50 % dès la 181^ème heure), dont aucun membre du personnel des ateliers.

7 salariés ont dépassé le contingent de 220 h et utilisé l'accord "Heures choisies", dont aucun membre du personnel des ateliers.

14. PRÉVOYANCE DE LA CATÉGORIE PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS

Les partenaires à l’accord ont discuté du niveau de couverture de la catégorie professionnelle des ouvriers.

En ce qui concerne le risque invalidité, FRAMAFER réalisera un effort particulier en 2022 visant à améliorer cette couverture.

Cette opération aura pour conséquence de fixer le niveau couverture prévoyance pour le risque invalidité des ouvriers au-delà des limites conventionnelles.

Le régime de prévoyance ayant été institué par décision unilatérale de l’employeur, une nouvelle notification sera faite au personnel de la catégorie concernée.

15. INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

En raison de la baisse de l’évaluation de l’engagement de retraite due essentiellement aux importants départs à la retraite en 2021 et des règles comptables et fiscales applicables, l’entreprise n’a pas fait de versement complémentaire en 2021 sur le contrat PREDICA souscrit pour les ETAM et Cadres.

Au 31 décembre 2021, la contre-valeur des supports de placement des indemnités de fin de carrière avoisine €.

Le personnel Ouvrier relève quant à lui du régime spécifique de PRO-BTP.

16. SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Par accord d’entreprise du 20 décembre 2017, FRAMAFER a constaté que l’égalité de traitement, notamment en matière salariale, a été recherchée et vérifiée par les partenaires sociaux depuis plusieurs années, spécialement à l’occasion des négociations salariales annuelles.

A l’échéance de cet accord, les partenaires ont constaté que les objectifs ont été atteints et un nouvel accord applicable du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023 a fixé des objectifs de progression dans cinq domaines intéressant particulièrement les femmes, à savoir :

1. Les rémunérations.

2. La promotion professionnelle.

3. L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

4. Les conditions de travail

5. La formation.

Le bilan à l’échéance de la première année d’application de l’accord, fait apparaître que :

• le principe d’égalité de rémunération à l’embauche et durant l’exécution des contrats de travail est respecté ;

• l’objectif de calculer la prime annuelle des femmes de ménages selon le système d’attribution de points en vigueur dans l’entreprise est atteint dès la première année, induisant une amélioration globale de la prime effectivement versée à cette catégorie de personnel, durant les trois années de l’accord ;

• le personnel à temps partiel a bénéficié du versement de la prime complète de la prime exceptionnelle de bons résultats, c’est-à-dire sans application de la règle de la proportionnalité liée à l’horaire de travail (cette mesure a concerné essentiellement les femmes) ;

• la même règle très avantageuse pour le personnel à temps partiel a été lors de la fixation des abondements de l’entreprise de sommes versées sur le PEE et le PERCO, à l’occasion de la négociation salariale annuelle ;

• le principe d’objectif global de 7 mesures individuelles pour les femmes a été dépassé dès la première année d’application de l’accord. A noter que l’indicateur 2 relatif à l’écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes prévu par l’index national de l’égalité professionnel dans l’entreprise a donné un score de 25/35 pour cette évaluation ;

• durant la première année d’application de l’accord, un salarié homme sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein a bénéficié d’une modification de son contrat de travail. FRAMAFER a donné une suite favorable à son souhait de pouvoir bénéficier d’une réduction du temps de travail pour raison personnelle sous forme de semaines de repos (avenant limité à la durée de l’année civile / à noter que cet avenant a été reconduit pour 2022) ;

• L’engagement d’aménagement des espaces de travail des services administratifs s’est traduit par l’acquisition de 2 bureaux ergonomiques réglables en hauteur. Désormais, 10 bureaux dont 6 occupés par une femme et 4 par un homme bénéficient d’un tel équipement. Par ailleurs, une dizaine de nouveaux sièges ont été mis à la disposition des salariés. Dans la majorité des cas, il s’agissait de remplacer des sièges dont les qualités ergonomiques n’étaient pas à la hauteur des sièges acquis ces dernières années ;

• les conditions d’accès à la formation sont équivalentes entre les hommes et les femmes

17. EMPLOI DES SENIORS

La nouvelle carte démographique de l’entreprise au 31 décembre 2021 est jointe en annexe. Elle continue à faire ressortir une proportion importante, mais néanmoins en diminution, du personnel âgé de plus de 45 ans (45,86 %).

En l’espèce, le nombre de départ à la retraite ces dernières années a induit un renouvellement des effectifs. En 2020, la proportion du personnel âgé de plus de 45 ans est passé sous le seuil de 50%.

L’âge moyen du personnel a peu évolué et s’établit quant lui à plus de 42 ans.

18. PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords aux fins de transmission à la DIRECCTE.

Il sera également déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de FORBACH.

Fait à BÉNING-LES-SAINT-AVOLD,

Le 7 février 2022

Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Président du Directoire