Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE 2023" chez FRAMAFER - SOC FRANCAISE CONST MATERIEL FERROVIAIRE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle d’entreprise a été menée entre la Direction, Président du Directoire, et la délégation syndicale C.F.D.T.,

À l’issue de deux réunions tenues les 19 et 27 janvier 2023, un accord a été conclu entre les parties sur les points suivants :

1. GRILLE DES SALAIRES

Les salaires mensuels bruts ressortant de la grille en vigueur depuis le
1^er février 2022 seront augmentés de % avec un talon de  €.

Ces mesures prendront effet au 1^er février 2023.

2. PRIME D’ANCIENNETÉ

Sur la base des règles actuellement en vigueur dans l'entreprise et de l’effectif concerné au 31 décembre 2022, 117 salariés sur 161, soit 72,67 % du personnel, bénéficieront d’une augmentation de + 1 % de leur prime d'ancienneté au cours de l’année 2023.

3. AUGMENTATIONS INDIVIDUALISÉES

Des mesures individuelles de promotion continueront d’être prises trimestriellement par la Direction.

L’incidence additionnée de ces mesures, exprimée en pourcentage de la masse totale des salaires bruts de base de l’effectif présent en fin de chaque trimestre, s'élèvera à environ  % en 2023.

4. PRIME D’AMPLITUDE

Avec effet du 1er janvier 2023, le montant de la prime d’amplitude est porté de   € à  € et celui de la demi-amplitude de € à  €.

5. FORFAIT HABILLAGE/DÉSHABILLAGE

Le forfait journalier est porté à  € à compter du 1^er janvier 2023.

6. PRIMES DIVERSES

• PEINTURE ET SABLAGE : La prime est maintenue à € par heure au
  1^er janvier 2023.

• AFRIQUE : La prime sera portée de € à € par jour avec effet du 1^er janvier 2023.

7. INDEMNITÉ DE FRAIS PROFESSIONNELS

• Personnel à l’horaire Atelier :

• L’indemnité de panier est portée de  € à  € par jour à compter du 1^er janvier 2023.

Elle est versée :

• pour les journées de travail du lundi, mardi, mercredi et jeudi,

• le vendredi en cas de réalisation d’un poste complet (matin + après-midi) suivant l’horaire habituel,

• pour les postes complets de samedi ou dimanche.

• La participation journalière aux frais de déplacement est portée de € à € par jour ouvré à compter du 1^er janvier 2023.

• Personnel à l’horaire Bureaux :

La participation journalière aux frais de déplacement est augmentée de  € et portée de  € à  € par jour ouvré à compter du
1^er janvier 2023.

8. COMPLÉMENT JOURNALIER

Le complément journalier, qui continue d’être versé pour les postes supplémentaires travaillés (samedi, dimanche, jours fériés), est maintenu à  € à compter du 1er janvier 2023.

9. ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT

Les indemnités de repas de midi ou du soir sont portées de € à €.

Les indemnités de logement et petit-déjeuner sont portées à :

• € pour les nuitées à PARIS et les départements des Hauts de Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne,

• € pour les autres départements.

Ces revalorisations sont applicables depuis le 1^er janvier 2023.

10. PRIME DE CONGÉ

La prime de congé est portée de € à € à compter du 1^er janvier 2023.

11. VÊTEMENTS DE TRAVAIL

Depuis la COVID 19, il y a un décalage dans la livraison des vêtements de travail. La dotation 2021 a été livrée mi-décembre 2022.

Il a été convenu que les prochaines dotations seront livrées au cours du mois de décembre de chaque année ; la prochaine aura donc lieu au mois de décembre 2023.

Une commande sera également livrée au mois de juin de chaque année pour les nouveaux embauchés ; la première sera donc livrée au mois de juin 2023.

Pour les nouvelles dotations, il sera proposé aux salariés bénéficiaires la possibilité d’opter pour un polo manche courte au lieu d’un polo manche longue.

Rappel des possibilités offertes à ce jour :

• 2 t-shirts + 1 polo

• 1 t-shirt + 1 polaire

Il est rappelé que le personnel administratif a été équipé fin 2022 d’un polaire.

12. ÉPARGNE SALARIALE

RAPPEL : La loi en faveur des Revenus du Travail autorise l'abondement en complément des sommes provenant de la participation, dans la mesure où le salarié optera pour leur blocage au PEE ou au PERECO.

PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE

La société versera en 2023 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2022.

L'abondement s'élèvera à 300 % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2023 à € par salarié.

L’abondement sera obligatoirement versé sur le fonds « Multipar Prudent Euro » par l’entreprise.

Un avenant au Plan d’Épargne Entreprise formalisera ces modalités.

PERECO

La société versera en 2023 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2022.

L'abondement s'élèvera à 300 % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2023 à € par salarié.

Un avenant au PERECO formalisera ces modalités.

L’abondement sera obligatoirement versé sur les supports de placement de la gestion pilotée par défaut que sont les compartiments FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS GENERATION Part Classique ».

13. HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Bilan 2022 :

Le total des heures supplémentaires effectuées en 2022 par l'ensemble du personnel s'est élevé à 18 805,79 heures dont 14 887,88 majorées à 125 %, 3 854,41 majorées à 150 % et 63,5 majorées à 200 %.

13 salariés se situent dans la tranche de 180 à 220 heures (avec majoration portée à 50 % dès la 181^ème heure), dont aucun membre du personnel des ateliers.

13 salariés ont dépassé le contingent de 220 heures et utilisé l'accord "Heures choisies", dont aucun membre du personnel des ateliers.

14. INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

L’entreprise n’a pas fait de versement complémentaire en 2022 sur le contrat PREDICA souscrit pour les ETAM et Cadres.

Au 31 décembre 2022, la contre-valeur des supports de placement des indemnités de fin de carrière avoisine  €.

Le personnel Ouvrier relève quant à lui du régime spécifique de PRO-BTP.

15. SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
    ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Par accord d’entreprise du 20 décembre 2017, FRAMAFER a constaté que l’égalité de traitement, notamment en matière salariale, a été recherchée et vérifiée par les partenaires sociaux depuis plusieurs années, spécialement à l’occasion des négociations salariales annuelles.

A l’échéance de cet accord, les partenaires ont constaté que les objectifs ont été atteints et un nouvel accord applicable du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023 a fixé des objectifs de progression dans cinq domaines intéressant particulièrement les femmes, à savoir :

1. Les rémunérations.

1. La promotion professionnelle.

2. L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

3. Les conditions de travail

4. La formation.

Le bilan à l’échéance des 2 premières années d’application de l’accord, fait apparaître que :

• le principe d’égalité de rémunération à l’embauche et durant l’exécution des contrats de travail est respecté ;

• l’objectif de calculer la prime annuelle des femmes de ménage selon le système d’attribution de points en vigueur dans l’entreprise est atteint dès la première année, induisant une amélioration globale de la prime effectivement versée à cette catégorie de personnel ;

• le personnel à temps partiel a bénéficié du versement de la prime complète de la prime exceptionnelle de bons résultats et de la PPV, c’est-à-dire sans application de la règle de la proportionnalité liée à l’horaire de travail (cette mesure a concerné essentiellement les femmes) ;

• la même règle très avantageuse pour le personnel à temps partiel a été reprise lors de la fixation des abondements de l’entreprise de sommes versées sur le PEE et le PERCO, à l’occasion de la négociation salariale annuelle 2021 et 2022 ;

• le principe d’objectif global de 7 mesures individuelles pour les femmes a été dépassé dès la première année d’application de l’accord. A noter que l’indicateur 2 relatif à l’écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes prévu par l’index national de l’égalité professionnelle dans l’entreprise a donné un score de 35/35 pour cette évaluation au titre de l’année 2021 soit le score maximal ;

• durant la première année d’application de l’accord, un salarié homme sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein a bénéficié d’une modification de son contrat de travail. FRAMAFER a donné une suite favorable à son souhait de pouvoir bénéficier d’une réduction du temps de travail pour raison personnelle sous forme de semaines de repos (avenant limité à la durée de l’année civile / à noter que cet avenant a été reconduit pour 2022 et 2023) ;

• d’une manière générale, les conditions d’accès à du matériel favorisant les conditions de travail sont identiques entre les hommes et les femmes ;

• les conditions d’accès à la formation sont équivalentes entre les hommes et les femmes.

16. EMPLOI DES SENIORS

La nouvelle carte démographique de l’entreprise au 31 décembre 2022 est jointe en annexe. Elle continue à faire ressortir une proportion importante, mais néanmoins en diminution, du personnel âgé de plus de 45 ans (42,77 %).

En l’espèce, le nombre de départs à la retraite ces dernières années a induit un renouvellement des effectifs. En 2020, la proportion du personnel âgé de plus de 45 ans est passé sous le seuil de 50 %.

L’âge moyen du personnel a peu évolué et s’établit quant lui à 42 ans.

17. PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords aux fins de transmission à la DREETS.

Il sera également déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de FORBACH.

Fait à BÉNING-LES-SAINT-AVOLD,

Le 15 février 2023

Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Président du Directoire

Age moyen du personnel : 42 ans