Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023 PROCES-VERBAL D’ACCORD" chez SODILOR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SODILOR et les représentants des salariés le 2022-11-28 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le plan épargne entreprise, l'intéressement, le temps de travail, le PERCO.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05722006839
Date de signature : 2022-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : SODILOR
Etablissement : 65738053100076 Siège

PERCO : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-28

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023

PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE :

La société SODILOR, située Parc Industriel Sud Z.I. Neuwald 18 rue René François Jolly 57200 SARREGUEMINES, représentée par Monsieur , en qualité de Président,

D’une part,

Et l’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Au terme des réunions de négociation qui se sont déroulées les 20 octobre, 3, 10 et 28 novembre 2022, les parties ont convenu de l’accord suivant :

I – Augmentation des salaires 2023

XXXXXXXXXX

II – Durée du travail

La Société est couverte sur ce thème par l’accord relatif à la durée du travail du 17 décembre 2012, qui a fait l’objet d’un avenant n°1 le 25 mai 2018 et d’un avenant n°2 le 13 décembre 2021.

III – Partage de la valeur ajoutée

La Société est couverte sur ce thème par l’accord relatif à l’intéressement du 28 juin 2022.

La Société entre également dans le champ du Plan d’épargne entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020, et du Plan d’Epargne de Retraite Collective du Groupe VINCI, régi par l’avenant n°4 du 6 octobre 2020.

IV – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’année 2023 et seront effectives à compter du 1er janvier 2023.

V - Suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera tenu informé de l’application de cet accord.

VI – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.

Fait à Sarreguemines, en 3 exemplaires originaux

Le 28 novembre 2022

Pour la CFTC, Pour la société,

Délégué syndical Président

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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