Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE DE MONTBERON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DE MONTBERON et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-12-04 est le résultat de la négociation sur les formations, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, les travailleurs handicapés, l'intéressement, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T03119002069
Date de signature : 2018-12-04
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DE MONTBERON
Etablissement : 66080199400014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-04
NEGOCIATION ANNUELLE
1er réunion : Mardi 22 octobre 2018 à 14h30
2ème réunion : Mardi 20 novembre 2018 à 9h30
3ème réunion : Mardi 4 décembre 2018 à 14h30
La négociation porte sur les chapitres suivants :
Les salaires et les primes
L’égalité hommes et femmes
L’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La formation
L’emploi des séniors
La prévoyance santé
1/ Les salaires et les primes
Pour la 6ème année consécutive, l’Agence Régionale de Santé vient de nous notifier une diminution de notre prix de journée de 0,37%, applicable rétroactivement au 1er mars 2018. Comme nous le rappelons chaque année, l’augmentation des salaires est étroitement liée à l’évolution de notre prix de journée. L’impact sur les résultats de notre établissement pour l’exercice 2018 sera conséquent.
Dans ce contexte de baisse continue de nos tarifs, nous ne pouvons pour cette année encore pratiquer une revalorisation de salaire.
Nous avons établi avec notre cabinet comptable, une situation au 30 juin 2018. Celle-ci fait ressortir un déficit de l’ordre de 114000€.
En ce qui concerne l’exercice 2017, nous avons réalisé un bénéfice de 50 933€. Le CICE s’établit à 177 610€ en 2017 contre 153 541€ en 2016.
L’exercice 2017 n’a pas permis de distribuer d’intéressement.
Les actionnaires ont renouvelé leur choix de ne pas prendre de dividendes.
Nous vous rappelons qu’en 2017, nous avons procédé en accord avec vous, au versement d’une prime exceptionnelle de 250€ brut sur le salaire du mois de décembre.
Nous vous indiquons pour information l’évolution de nos prix de journée :
2010 +0.5%
2011 +0.93%
2012 +0.3%
2013 -0.55%
2014 -0.38%
2015 -2.43%
2016 -2.51%
2017 -2.40%
2018 -0.37%
Dans ce contexte de baisse continue de nos tarifs depuis 6 ans, nous sommes dans l’obligation de réduire nos coûts au maximum pour pérenniser l’activité.
2/ L’égalité hommes et femmes :
Cela ne pose pas de problème dans un établissement de santé sur le plan des salaires et de l’accès à la formation.
La convention de la FHP régit l’ensemble des personnels hommes et femmes de manière uniforme.
3/ L’épargne salariale :
L’accord d’intéressement fait l’objet d’une mise à jour du fait de la loi Macron et doit être déposé bientôt à la DIRECCTE.
Le personnel a accès au Plan d’Epargne Entreprise ouvert chez Natixis.
4/ L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
L’entreprise est tenue d’avoir 6% des effectifs équivalents temps plein reconnus handicapés. A défaut, nous sommes soumis à une pénalité financière. Ne pouvant satisfaire complètement à cette obligation, nous avons payé une pénalité à l’AGEFIPH d’un montant de 5 387,52€ au titre de 2017. La direction et la médecine du travail ont seul connaissance des personnes concernées.
Les personnes handicapées salariées de notre établissement sont reconnues comme les autres employés sur le plan salarial, de la formation et autres.
5/ La formation :
En 2017, les dépenses de formation se sont élevées à 69 656,37€. Un plan formation a été établi pour 2018.
6/ L’emploi des séniors :
Le nombre de personnes âgées de plus de 45 ans représente la moitié de notre effectif.
La Clinique reste ouverte aux réengagements de retraités.
La Clinique applique un accord de branche signé le 16 octobre 2009.
7/ La prévoyance maladie et santé du personnel :
L’établissement prend en charge 3 jours de carence en cas d’hospitalisation sans limitation et 3 jours pour les maladies non professionnelles par an.
De la même façon, nous maintenons notre subrogation concernant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Nous avons changé de partenaire concernant notre contrat de mutuelle santé depuis le 1er janvier 2017.
Dorénavant, nous sommes affiliés au contrat régional FHP, négocié chez COLLECTEAM.
La participation de la Clinique est de 50% de la cotisation isolé conformément à la règlementation en vigueur.
A l’issue de notre négociation, nous concluons :
Au versement d’une prime à caractère exceptionnel d’un montant de 450€ brut pour chaque salarié, versé sur le bulletin de salaire de décembre 2018. Cette prime sera versée au personnel présent en décembre 2018 et sera réduite pour les personnels engagés en cours d’année, au prorata de leur présence sur l’année.
A aucune revalorisation salariale pour 2018
A l’attribution d’un jour de congé supplémentaire à compter de 15 années d’ancienneté dans notre établissement. Ce jour de congé sera à prendre à compter du 1er janvier suivant et ce dans l’année civile, dans le respect du bon fonctionnement du service. Au-delà du 31 décembre, ce jour non pris sera définitivement perdu.
A une prise en charge de 60% de la cotisation de mutuelle santé isolé ; soit une augmentation de 10 points de cette prise en charge.
Fait à Montberon, le 4 décembre 2018
La déléguée syndicale CFDT Le PDG
La déléguée syndicale CFE CGC
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