Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accordd'entreprise relatif à la mise en place de l'UES au sein du Groupe Les CHALETS" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES GROUPE DES CHALETS, constituée des structures suivantes :

La Société Anonyme HLM des Chalets, dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par ……………., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SA des Chalets »

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif de la Haute Garonne, dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par ………….., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SCIC de la Haute Garonne »

Le GIE Garonne Développement dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par …………., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « GIE »

L’Association pour le logement des jeunes en Occitanie, dont le siège est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par ……………., agissant en qualité de Présidente

D'une part

Et

Madame …………….. agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT pour l'UES Groupe des Chalets

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à la consultation du Comité d’Entreprise le 1^er février 2018, la SA des Chalets va transmettre au 1^er mars 2018 la gestion de la branche d’activité « logements jeunes » à une association loi 1901 dénommée « Association pour le logement des jeunes en Occitanie ». Le présent avenant a donc pour objectif de compléter l’accord UES du Groupe des Chalets dans ses dispositions relatives au périmètre.

ARTICLE 1 : PERIMETRE

A compter du 1^er mars 2018, l’UES Groupe des Chalets sera composée de 4 entités qui gèrent du personnel : la SA HLM des Chalets, la SCIC de la Haute-Garonne, le GIE Garonne Développement et l’Association pour le logement des jeunes en Occitanie.

Tous les accords qui ont pour périmètre l’UES seront de facto étendus à l’Association pour le logement des jeunes en Occitanie, à savoir les accords suivants :

- l’Accord Collectif du 14 décembre 2000 et ses avenants

- l’Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail du 30 novembre 2011 et ses avenants

- l’Accord Régime de Garanties Collectives « Incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre et non cadre du 7 janvier 2008 et ses avenants

- l’Accord sur la mise en place d’une Complémentaire Maladie Obligatoire en date du 25 février 2003 et ses avenants

ARTICLE 2 – AFFICHAGE ET DEPOT

2.1 : Dépôt de l’avenant

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

2.2 : Affichage de l’avenant :

Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans chacune des sociétés signataires, aux endroits habituels pendant 1 mois complet à la suite de son dépôt.

Une copie du texte intégral de l’avenant fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le Portail intranet de la Société. Il sera consultable par tous dans le mois suivant la signature de l’avenant

Il en sera de même des éventuels avenants.

A Toulouse, le 22 février 2018

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour l’UES – Groupe des Chalets :

Le Directeur Général de la SA HLM des Chalets et du GIE Garonne Développement, M. ………….

Le Directeur Général de La SCIC de la Haute-Garonne, M. …………….

La Présidente de l’Association pour le logement des jeunes en Occitanie, Mme …………….

Pour l’organisation syndicale représentative :

Le syndicat CGT représenté par Mme …………………..