ACCORD CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

2018

Entre les soussignés :

• d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par Monsieur __________ agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable.

et

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• Madame __________ - CFE-CGC

• Madame __________– CFTC

• Monsieur __________– CGT

• Madame __________– FO

• Monsieur __________- SUD

GENERALITES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application de l’Article L2242-5 du Code du Travail.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er Janvier 2018 conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé,

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire,

• à l’Unité départementale du Tarn de la DIRECCTE, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique).

Le présent accord sera :

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• transmis aux représentants du personnel,

• mis à disposition dans chaque Etablissement.

Préambule

Les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction de l’Entreprise se sont réunis les 30 Novembre, et 14 Décembre 2017 en vue d’examiner la situation des rémunérations au titre de l’année 2018.

Au cours de ces réunions, la Direction a communiqué aux Délégués Syndicaux Centraux les informations suivantes sur :

1. les données économiques nécessaires (réunion paritaire du 30 novembre et 14 décembre 2017), relatives au contexte et à la situation économique spécifique de l’Entreprise.

En résumé une année 2017 (en estimée) marquée par un ralentissement de nos revenus et une performance opérationnelle en décalage par rapport aux prévisions :

 

• PFDC : Une année perturbée au niveau logistique, impactant l’activité

Des Revenus impactés à hauteur de ~-28 M€ suite aux perturbations rencontrées dans le cadre du nouveau site de distribution de Muret et par le décalage dans le lancement d’Hydrance.

Un retard d’activité (hors Muret 2) provenant essentiellement de la France: un marché français en retrait de -1,2 % en valeur et -2,0 % en volumes (IMS, pharmacies, CF 08/2017) avec toutefois une bonne résistance d’Avène (sell-out, Aderma, RF, et Ducray surperforment également dans ce contexte de marché.

• PFMS : Une performance opérationnelle légèrement négative

Des Revenus en décalage qui sont compensés par des dépenses opérationnelles maitrisées. Des difficultés industrielles qui persistent sur le site de Pau (CDMO).

Une activité soutenue du CHC vs. 2016 (+ 5%).

Une baisse de l’Ethique France en décalage (hypothèses réglementaires).

• PFSA :

Des projets informatiques structurant (Harmonie / Next-Step / Digital ...) en cours de développement.

Un résultat des analyses sur la structure des fonctions supports (France et International) qui permettra à l’avenir un monitoring homogène et comparable entre les branches.

• Groupe :

Des Revenus en légère croissance vs. 2016 mais en décalage versus le budget 2017

Une performance : MOP prévisionnelle 109M€, à fin octobre 2017, en décalage :

• de -30M€ versus oct 2016

• de -6M€ versus budget 2017.

Une activité en retard par rapport aux objectifs budgétaires nécessitant des arbitrages dans l’engagement des dépenses.

Un impact de change défavorable de -5,0 M€ en revenu

Une dette financière qui devrait être positive à fin 2017 notamment du fait d’une baisse des investissements en 2017 et d’éléments non récurrents (Deal Allergan).

2. un dossier de synthèse sur la situation des rémunérations au sein de l’Entreprise, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-5 du code du travail. (réunion paritaire du 30 novembre 2017)

. Il est également rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et fait l’objet d’un accord spécifique en date du 22 mai 2014.

La Direction consciente des efforts fournis par tous en 2018 a souhaité déterminer un compromis tenant compte des attentes des collaborateurs et des échéances et objectifs fixés dans le cadre de Trajectoire 2018.

Aussi, les points marquants de la politique 2018 seront les suivants :

• Application d’une politique salariale pour toutes les catégories en 2018.

 

• Maintien d’une augmentation générale pour les catégories OETAM et Réseaux.

  

• Une politique salariale 2018 qui doit s’inscrire dans le respect des objectifs financiers du plan « trajectoire 2018 » et dans un contexte très « bousculé » d’un point de vue économique et commercial.

  

• Des mesures qui s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales et des engagements pris dans le cadre de l’avenant à l’accord d’entreprise égalité professionnelle et salariale au sein de l’UES des laboratoires Pierre Fabre du 22 mai 2014.

                                                    

Après avoir pris connaissance de ces informations, les Délégués Syndicaux Centraux ont fait part de leurs propositions.

L’issue des réunions de négociation se traduit par la conclusion du présent accord.

Article 1 – Mesures relatives aux rémunérations

Les rémunérations seront augmentées de la façon suivante :

• POUR LES OETAM (groupes 1 à 5) :

  • Augmentation générale : au 1^er Janvier 2018, les salaires effectifs seront augmentés de 1,3 % avec un plancher de 37 euros brut, à l’exception d’une part, du personnel de l’Etablissement de Gien pour lequel le plancher est de 40 euros brut et, d’autre part, du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.

L’augmentation générale portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Décembre 2017.

• Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2018, une enveloppe correspondant à 0,3% de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2017  sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2018.

• POUR LES CADRES (groupes 6 à 11) et Directeurs Régionaux :

A titre exceptionnel sur l’année 2018, tous les cadres n’ayant pas été augmentés depuis les 4 dernières années sans distinction de motifs bénéficieront d’une augmentation individuelle à l’exception de ceux dont la performance est évaluée insuffisante.

• Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2018, une enveloppe correspondant à

1,6 % de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2017 sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2018.

• POUR LES RESEAUX

• Augmentation générale : au 1er Janvier 2018, les salaires effectifs seront augmentés de 1,3 %, avec un plancher de 37 euros brut, à l’exception du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.

L’augmentation générale portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Décembre 2017.

• Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2018, une enveloppe correspondant à 0,3 % de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2017 sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2018.

L’augmentation générale est basée sur le salaire effectif mensuel brut de base plafonné à

6 500 euros.

L’enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles est uniquement consacrée aux augmentations au mérite dont les augmentations liées aux évolutions conventionnelles des Visiteurs Médicaux.

Article 3 – Mesures relatives aux titres-restaurant

Pour les titres restaurant versés au titre de l’activité à compter du 1^er janvier 2018, la participation de l’Entreprise sera portée à 55% de la valeur faciale.

Pour les collaborateurs rattachés à l’établissement de Saint-Julien, la valeur faciale des titres restaurant versés au titre de l’activité à compter du 1^er janvier 2018 sera portée à 9 euros.

Article 4 – Mesures relatives aux primes industrielles

• Prime Equipe de nuit

A compter du 1er janvier 2018, le montant de la Prime Equipe de nuit versé dans les conditions prévues par l’avenant relatif au travail en équipes successives et travail de nuit du 16 décembre 2003 sera de 25€ brut (au lieu de 24,50€).

Article 5 – Mesures relatives aux grilles des salaires minima

A compter du 1er janvier 2018, les grilles des salaires minima sont revalorisées de 1,6%. Cette revalorisation sera appliquée chronologiquement après les augmentations générales du 1er janvier 2018 définies à l’article 1er.

Article 6 – Mise en place du CESU (chèque emploi service universel)

Dans l’objectif d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale au travers une démarche de qualité de vie au travail, les parties ont convenu de mettre en place une solution de co-financement du chèque emploi service universel.

Avec le CESU cofinancé, les collaborateurs intéressés bénéficient d'un dispositif avantageux de charges sociales et administratives pour financer la garde d’enfants et les services d’aide à la personne à domicile. La liste des activités éligibles est fixée par voie règlementaire.

Les collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté et dont le contrat est en cours au premier jour de la campagne bénéficieront d’un abondement de 100% de l’Entreprise sur le montant de leur commande de CESU dans la limite de 300€ par an et par bénéficiaire.

La première campagne interviendra avant la fin du premier semestre 2018.

Une information spécifique sera réalisée au cours du premier semestre 2018, détaillant les modalités de ce dispositif, afin de faciliter les démarches des salariés souhaitant en bénéficier.

SIGNATURES

Fait à Castres, le 14 Décembre 2017.

Pour l’Entreprise, Monsieur __________agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable

Pour les organisations syndicales :

• Madame __________- CFE-CGC

- Madame __________- CFTC

- Monsieur __________– CGT

- Madame __________– FO

- Monsieur __________- SUD