Accord d'entreprise "REGIME PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE DECES COTISATIONS 2018" chez PIERRE FABRE SA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PIERRE FABRE SA et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et CFTC le 2018-01-25 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et CFTC

Numero : A08118001444
Date de signature : 2018-01-25
Nature : Avenant
Raison sociale : PIERRE FABRE SA
Etablissement : 66200617000168 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE REGIME PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE DECES - COTISATIONS 2019 (2018-10-26) AVENANT REGIME DE PREVOYANCE INCAPACITE DECES - COTISATION 2020 (2019-10-15) AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE REGIME PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE DECES - COTISATION 2021 (2020-10-27) AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE - INCAPACITE DECES INVALIDITE (2021-10-28) AVENANT A L'ACCORD CONCLU DANS ME CADRE DE LA NAO Régime de Prévoyance-Frais Médicaux : Cotisations 2023 (2022-12-21)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-25

AVENANT A

L’ACCORD D’ENTREPRISE

REGIME DE PREVOYANCE

INCAPACITE INVALIDITE DECES – COTISATIONS 2018

Entre les soussignés :

  • d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par Monsieur _________ agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et de Développement Durable.

et

  • d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

  • Madame _________– CFE-CGC

  • Madame _________– FO

  • Madame _________– CFTC

  • Monsieur _________– CGT

  • Monsieur _________– SUD

SOMMAIRE

GENERALITES 4

COTISATIONS 2018 6

SIGNATURES 7

GENERALITES

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE.

Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent avenant.

Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.

Le présent avenant est conclu en application de l’article 2.1 de l’accord prévoyance – incapacité, invalidité, décès du 28 septembre 2017. Il se substitue dans son intégralité à l’avenant du 28 septembre 2017 relatif au régime de prévoyance Incapacité, Invalidité, Décès, cotisations 2018.

Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent avenant, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent accord qui pourraient être conclus ultérieurement.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2018.

En aucun cas, le présent avenant ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Evolution de l’avenant

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent avenant, notamment si une des situations suivantes se présente :

  • changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,

  • divergences d’interprétation.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant:

  • Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord ;

  • A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

  • auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire,

  • à l’Unité départementale du Tarn de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique).

Le présent avenant sera :

  • notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

  • transmis aux représentants du personnel,

  • mis à disposition dans chaque Etablissement.

COTISATIONS 2018

Apres 3 exercices ou la sinistralité des contrats a été maitrisé malgré un déséquilibre du contrat et le constat :

  • D’une sinistralité décès toujours favorable avec une survenance en hausse ces dernières années.             

  • D’une augmentation croissante des passages en invalidité et de l'indemnisation de l'incapacité de travail depuis 2009.

Cette maitrise de la sinistralité arrêt de travail et de la survenance de décès nous permet de négocier avec l’assureur le plafonnement des garanties aux revenus net d’activité.

Les taux de cotisations pour l’année 2018 seront les suivants :

ASSIETTE TOTAL EMPLOYEUR SALARIE
SALAIRE 2,35 % 1,67 % 0,68 %

Il est précisé que la participation employeur au taux de prévoyance précisée ci-dessus (1,67%) est consacrée en priorité à la couverture en cas de décès.

SIGNATURES

Fait à Castres, 25 janvier 2018

Pour l’Entreprise, Monsieur _________agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable.

Pour les organisations syndicales :

  • Madame _________- CFE-CGC

  • Madame _________- CFTC

  • Monsieur _________– CGT

  • Madame _________– FO

  • Monsieur _________- SUD

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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