Accord d'entreprise "Accord temporaire d'établissement relatif à l'organisation du travail en continu au magasin" chez DYNAMIC SYNTHESIS FINORGA - FINORGA

ACCORD TEMPORAIRE D’ETABLISSEMENT

Organisation du travail en continu au magasin

Entre :

D’une part,

La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège social à Chasse sur Rhône, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Responsable des Relations Sociales au nom et pour le compte de la société FINORGA S.A.S.,

Et d’autre part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de MOURENX,

Monsieur Sébastien XXXXX syndical FO

Monsieur XXXXX délégué syndical C.F.D.T

Madame XXXX, délégué syndical C.F.E.-C.G.C

Monsieur XXXX, délégué syndical CGT

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1 - Préambule

Les dispositions et mesures du présent accord ont pour objet de répondre aux besoins qui résultent d’une production exceptionnelle et temporaire accueillie sur le site de XXXX.

Effectivement, le site de XXXX débutera en avril 2018 la production d’un nouveau produit nommé « XXXX ». Il s’agit d’un intermédiaire destiné à une application XXXXX. Cette campagne viendra compléter une commande de produits fabriquée sur le site de XXXXX. Celui-ci ayant déjà un planning de production complet, le site de XXXX a été sollicité exceptionnellement pour réaliser une commande supplémentaire. Afin de répondre à cette commande, la production devra être réalisée en continue sur l’année 2018.

Une première campagne de XXXX tonnes est d’ores et déjà programmée sur le 2^ème et une partie du 3^ème trimestre. Une prolongation exceptionnelle de cette production, pourrait intervenir du fait d’une commande supplémentaire. Dans une telle hypothèse, les dispositions du présent avenant continueront de s’appliquer jusqu’au terme de cette deuxième production. Le CE et le CHSCT seraient informés de cette prolongation.

Pour le temps de cette production, l’organisation du magasin doit être adaptée dans les conditions définies ci-après.

À la suite des discussions intervenues avec les délégués syndicaux et dans le cadre des instances du site (Comité d’Entreprise et CHSCT), les parties au présent accord se sont entendues pour définir le cadre présenté ci-après, pour le temps de cette production.

Article 2 – Champs d’application de l'accord

Le présent accord s’applique au service du magasin de l’établissement de XXXXX.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions s’appliqueront le temps de la production du produit « XXXX ». Afin de garantir à cet accord une durée d’application au moins égale à la production du produit « XXXXX », il est convenu que cet accord s’applique jusqu’au XX/XX/XXXX.

Article 4 – Dispositions applicables

Article 4-1 – Instauration d’un planning temporaire de travail en continu

Afin d’assurer l’approvisionnement en matière première des ateliers qui s’occuperont du projet « XXXX », ainsi que les expéditions, il apparait nécessaire d’instaurer au magasin un planning de travail en continu incluant des postes positionnés sur les deux jours de week-end (samedi et dimanche).

Sur la période d’application du présent accord, le repos hebdomadaire sera donc donné par roulement aux magasiniers.

L’ensemble des règles relatives aux temps de repos et aux durées maximales du travail seront respectées conformément aux dispositions légales.

Le planning sera porté à la connaissance des salariés préalablement à son application. Il organise le travail sur la base des horaires suivants :

• Du lundi au vendredi : 12h12 – 20h ; 9h27 – 17h15 ; 8h – 15h48 ; 5h – 12h48

• Le samedi et le dimanche : 8h – 15h48 

Article 4-2 – Contreparties au travail en continu

En application des dispositions de l’accord d’établissement du XX/XX/XXXX, les magasiniers percevront les majorations liées au travail du samedi (20%) et du dimanche & jours fériés (100%).

Les magasiniers qui travailleront le 1er mai 2018 percevront une majoration de 200%.

Sur la période d’application du présent avenant, les magasiniers bénéficieront d’une prime de poste mensuelle égale à 150 € en lieu et place de la prime de poste versée en application de la convention d’établissement du 18 janvier 2018.

Article 5 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 : Modalités de révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 7 - Notification

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Article 8 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXX.

Fait à XXXXX

Le XX/XX/XXXX

Pour XXXXX Pour les Organisations syndicales,