Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel des etablissements, des membres CCE, des représentants du personnel des CHSCT de BNP Paribas SA" chez BNP PARIBAS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS,

DES MEMBRES DU CCE,

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CHSCT

DE BNP PARIBAS SA

ENTRE :

BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9^ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par  ,

D’UNE PART,

ET :

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par

La Confédération Générale du Travail (CGT)

représentée par

Force Ouvrière (FO)

représentée par

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC)

représenté par

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Il est rappelé qu’au sein de BNP Paribas SA, les dernières élections des représentants du personnel aux CE et des délégués du personnel ont eu lieu le 19 mars 2013 (1^er tour) et le 16 avril 2013 (2^ème tour) avec une durée des mandats de quatre ans.

Pour cette mandature 2013-2017, les établissements distincts de l’entreprise ont été définis par accords d’entreprise :

• du 23 novembre 2012 et du 15 mars 2013 pour l’élection des représentants du personnel aux CE et pour la mise en place des sections syndicales : « un établissement au niveau de chacun des réseaux régionaux de BBDF, un établissement regroupant au niveau national l’ensemble des salariés des GPAC-APAC, un établissement regroupant l’ensemble des salariés des Pôles (« domaines d’activités » en France) et Fonctions Groupe »,

• du 23 novembre 2012 pour l’élection des délégués du personnel : « un établissement au niveau de chaque Direction régionale, un établissement pour chaque groupe d’agences, un établissement pour chaque centre d’affaires, un établissement pour chaque GPAC, un établissement au sens des Pôles (« domaines d’activités » en France) et Fonctions Groupe. » Par ailleurs, deux établissements distincts supplémentaires créés par le précédent accord d’entreprise du 15 janvier 2009 ont été maintenus : « un établissement distinct pour la plate-forme d’Orléans du Centre de Relations Clients, un établissement distinct commun aux plates-formes de Lille du Centre de Relations Clients et Net Crédit Immobilier. »,

et par les CE, en accord avec les chefs d’établissement, pour l’élection des représentants du personnel des CHSCT lors du renouvellement des CHSCT.

Il est également rappelé qu’au sein de l’entreprise, le projet d’évolution de la structure de pilotage du réseau BDDF entraîne la suppression de la structure organisationnelle des Groupes d’agences dans l’ensemble du réseau du pôle BDDF, la création de « dix nouvelles régions » à partir des sept Réseaux existants et apporte des évolutions dans le pilotage, le rattachement d’entités ou de fonctions.

La mise en œuvre de ce projet entraine donc une modification des établissements de la Banque tels que définis par les accords d’entreprise précités. Dans ce contexte, plusieurs accords d’entreprise ont été conclus :

• un accord du 21 décembre 2016 a prorogé la mandature et les mandats en cours des représentants du personnel des établissements, des membres du CCE et des représentants du personnel des CHSCT de BNP Paribas SA et a, de ce fait, reporté les élections professionnelles en novembre et décembre 2018,

• un autre accord conclu à la même date du 21 décembre 2016 a prévu des règles exceptionnelles et transitoires de remplacement pendant cette période de prorogation des mandats,

• un accord a été signé le 18 février 2018 pour reconnaître, suite au projet « d’évolution de la structure de pilotage du réseau », la perte de la qualité d’établissements distincts de l’entreprise et définir des dispositions transitoires dans l’attente des prochaines élections professionnelles de BNP Paribas.

Le calendrier prévisionnel de déploiement des nouvelles régions sur l’année 2018 a été communiqué aux organisations syndicales le 26 février dernier ; il s’étale du 23 avril au 19 novembre 2018. L’accord de prorogation de la mandature conclu le 21 décembre 2016 prévoit des élections professionnelles en novembre et décembre 2018.

Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les opérations nécessaires à la préparation des élections professionnelles, en particulier la détermination de l’effectif électoral dans chaque établissement. Elles ont également la volonté d’assurer la représentation continue de l’ensemble des salariés et le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel jusqu’aux prochaines élections.

Dans ce contexte, elles conviennent de proroger une nouvelle fois la mandature et les mandats en cours dans les conditions définies ci-après à l’article 1^er. Elles conviennent également, de ce fait, que l’élection des représentants du personnel aux CSEE¹ est reportée en mars et avril 2019 à des dates qui seront arrêtées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral d’entreprise qui sera menée en application de l’article L2324-21 du code du Travail.

ARTICLE 1 : Prorogation de la durée des mandats en cours

1.1 : CE/DP et CCE

La période de scrutin définie à l’article 1er qui précède va au-delà de la durée des mandats des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles de 2013 et de la période de prorogation de la mandature prévue par l’accord du 21 décembre 2016. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’ensemble des instances représentatives du personnel, les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel de BNP Paribas SA :

• élus titulaires et élus suppléants aux comités d’établissement,

• élus titulaires et élus suppléants aux délégations du personnel,

jusqu’à la proclamation des résultats définitifs (dans l’ensemble des collèges) des prochaines élections professionnelles qui seront organisées dans l’entreprise en mars et avril 2019 (dans l’hypothèse d’un second tour).

En conséquence, le mandat des membres du CCE, tous élus des comités d’établissement de BNP Paribas SA, est également prorogé jusqu’à la séance plénière d’installation du CSEC² qui sera organisée dans les meilleurs délais après les élections professionnelles de 2019 et en tout état de cause avant le 31 mai 2019.

1.2 : CHSCT et ITNC-HSCT

Les derniers renouvellements des mandats des CHSCT se sont échelonnés sur une période allant du 28 mai 2013 au 25 juin 2013 ; ces mandats avaient une durée de deux ans et arrivaient à leur échéance normale en 2015. Un accord d’entreprise conclu le 2 avril 2015 a prorogé la durée de ces mandats pour aligner la période de renouvellement de l’ensemble des instances représentatives des établissements de BNP Paribas SA.

Les parties à l’accord du 21 décembre 2016 ont prévu que les mandats des CHSCT de BNP Paribas SA prorogés par l’accord du 2 avril 2015 seraient renouvelés dans un délai maximum de trois mois suivant la proclamation des résultats définitifs (premier et deuxième collèges) des élections professionnelles CE/DP de 2018 et en tout état de cause avant le 31 janvier 2019.

Compte tenu de la période de scrutin définie ci-avant, les parties au présent accord conviennent de nouveau de proroger les mandats en cours des représentants du personnel des CHSCT BNP Paribas SA jusqu’aux prochaines élections professionnelles de l’entreprise de 2019.

1.3 : Prise en compte des règles transitoires de maintien des mandats

Il est rappelé qu’après les élections professionnelles CE/DP de 2013, des projets d’évolution d’organisation, soumis aux instances concernées, ont entraîné une modification des établissements de la Banque définis par accords d’entreprise pour la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel, à savoir :

• les établissements pour l’élection des représentants du personnel aux CE et des délégués du personnel définis par l’accord d’entreprise du 23 novembre 2012,

• les établissements pour la mise en place des sections syndicales définis par l’accord d’entreprise du 15 mars 2013,

• les établissements pour l’élection des représentants du personnel des CHSCT définis par les CE, en accord avec le chef d’établissement, lors du dernier renouvellement des CHSCT.

La mise en œuvre de ces projets a donné lieu à l’application de dispositions transitoires spécifiques définies au Titre 6 de l’accord d’entreprise du 15 mars 2013 « sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA pour la mandature 2013-2017 » ou par accord d’entreprise spécifique (accord du 19 février 2016 conclu suite au projet « Objectif Nord Europe »).

Ces dispositions ont été mises en œuvre pour assurer la continuité de la représentation des salariés et définir les conditions d’exercice des mandats de représentants du personnel. Les parties ont le souhait de tenir compte de ces dispositions spécifiques ; en conséquence, par le présent accord, elles sont convenues de proroger, dans les conditions définies aux articles 1.1 et 1.2 qui précèdent, les mandats « maintenus » des représentants du personnel concernés.

Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il s’applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue de la prorogation de mandature qu’il prévoit, sous réserve de l’application de l’article 1^er du second avenant à l’accord d’entreprise du 15 mars 2013 « sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA pour la mandature 2013-2017 » conclu à la même date que le présent accord.

Il annule et remplace l’accord du 21 décembre 2016 qui prévoyait une prorogation des mandats des représentants du personnel de l’entreprise jusqu’en novembre et décembre 2018.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et auprès de la Direction Départementale du travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dont un en version électronique. Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas SA.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait, à Paris, le 20 juillet 2018 en 7 exemplaires.