Accord d'entreprise "Accord sur les coordonnateurs inter établissements adjoints" chez BNP PARIBAS (Siège)

ACCORD SUR LES COORDONNATEURS INTER ETABLISSEMENTS ADJOINTS

ENTRE :

BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9^ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par xxxxx, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,

D’UNE PART,

ET :

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC)

représenté par xxxxxx

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

En vue de préparer la mise en place des Comité Sociaux et Economiques (CSE) au sein de BNP Paribas SA, plusieurs accords d’entreprise ont été signés afin notamment de définir les moyens et modalités de fonctionnement des différentes structures du dialogue social de l’entreprise :

• le 19 novembre 2018, un accord d’entreprise sur la composition de la délégation des représentants du personnel au CSEC de BNP Paribas SA,

• le 19 décembre 2018, un accord sur le Dialogue Social et les Instances Représentatives du Personnel de BNP Paribas SA pour la mandature 2019-2023 issue de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques,

• le 30 janvier 2019, un protocole d’accord préélectoral pour l’élection des représentants du personnel aux Comités Sociaux Economiques de BNP Paribas SA.

A l’issue du 1^er tour des élections professionnelles qui s’est tenu entre les 11 et 20 mars 2019, deux organisations syndicales sont représentatives au niveau de l’entreprise. Deux organisations syndicales ne sont pas représentatives au niveau de l’entreprise mais dans plusieurs de ses établissements¹. Il est constaté que ces établissements sont éloignés géographiquement les uns des autres ou couvrent l’ensemble du territoire national.

Afin de tenir compte des contraintes d’organisation et de coordination inhérentes à la présence d’élus et équipes syndicales éloignés ou couvrant l’ensemble du territoire national, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Coordonnateurs inter établissements adjoints

Par le présent accord, il est convenu qu’une organisation syndicale non représentative au niveau de l’entreprise mais représentative dans au moins deux de ses établissements², a la possibilité de nommer deux coordonnateurs syndicaux inter établissements adjoints.

Nécessairement salariés de l’entreprise, ils sont choisis en priorité parmi les délégués syndicaux ou les élus d’un des établissements où leur organisation syndicale est représentative. Ils sont désignés par lettre RAR adressée au Département Politiques et Affaires Sociales de la Fonction RHG de l’entreprise par leur Fédération ou leur Confédération³.

Ils appuient le coordonnateur syndical inter établissements en facilitant son action et en contribuant à la coordination des équipes présentes dans les établissements. Pour ce faire, ils exercent cette mission à temps plein.

Article 2 : Entrée en vigueur, durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’échéance des mandats des élus des CSEE mis en place pour la mandature 2019-2023.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les Parties.

Dans ce cas, un avenant au présent accord sera conclu entre les Parties dans les conditions et modalités de révision fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé par BNP Paribas SA :

- en un exemplaire en version électronique sous forme de fichier au format PDF auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris,

- en un exemplaire original papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise non signataires de l’accord.

Fait, à Paris, le 15 septembre 2019 en 4 exemplaires.