Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE GROUPE FORMALISANT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS ET DÉPENDANCE" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

ACCORD COLLECTIF DE GROUPE
FORMALISANT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE
INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS
ET DÉPENDANCE

GENERAL ELECTRIC
20 octobre 2017

Accord collectif de Groupe formalisant des régimes de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance

Entre les soussignées

les sociétés du groupe General Electric listées à l’annexe 1 du présent accord, représentées par XXXXXX, en sa qualité de XXXXXX, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées (annexe 2),

d'une part,

et,

les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du Groupe General Electric susmentionnées :

• le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical mandaté

d'autre part.

PRÉAMBULE

Les sociétés composant le groupe General Electric en France appliquent, à ce jour, des régimes de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance dont les caractéristiques et les niveaux de prestations sont hétérogènes.

L’objectif des parties au présent accord est donc de proposer une solution visant à homogénéiser et rationaliser les dispositifs en présence.

Plus précisément, le présent accord :

• met en place, pour l’ensemble des sociétés entrant dans son champ d’application :

• un régime incapacité, invalidité et décès et un régime dépendance, obligatoires cofinancés par les employeurs et les salariés,

• des options facultatives en matière de couverture décès et dépendance,

• permet aux sociétés entrant dans son champ d’application de négocier une répartition des cotisations, entre l'employeur et le salarié, plus favorable à ce dernier que celle prévue par le présent accord.

Cette mesure résultera :

• dans les entreprises où il y a un ou plusieurs délégués syndicaux, de la négociation et de la conclusion d’un accord d’entreprise,

• dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical (mais y compris s’il existe un comité d’entreprise), d’une décision unilatérale de l’employeur formalisée dans un écrit remis à chaque intéressé.

Afin de mener à bien l’ensemble de ces objectifs, le présent accord se substitue intégralement :

• à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés visées en annexe 1, et ayant le même objet et,

• aux articles portant sur ce thème, et figurant dans les accords relatifs à la Cessation anticipée d’activité des travailleurs ayant été exposés à l’amiante.

Par ailleurs, il constitue l’accord de substitution, au sens de l’article L. 2261-10 du Code du travail, suite à la dénonciation de l’accord collectif de substitution formalisant des régimes complémentaires de prévoyance « lourde » conclu le 9 décembre 2016.

En revanche, il ne se substitue pas aux différentes clauses résultant de convention ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés visées en annexe 1 et portant sur le maintien de salaire ou la subrogation.

Après information et consultation des comités d’entreprise des sociétés listées à l’annexe 1, il a été décidé ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord formalisant les régimes incapacité, invalidité, décès et dépendance, au sein des sociétés listées à l'annexe 1, a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés bénéficiaires aux contrats d'assurance collective souscrits par chaque société.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix des organismes assureurs. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

2. Champ d’application et évolution du périmètre

3. Champ d’application

Cet accord s’applique au sein du périmètre constitué par les sociétés listées à l’annexe 1.

Les comités d’entreprise ou d’établissement de ces sociétés auront la possibilité d’étendre ces garanties à leurs salariés.

4. Évolution du périmètre

Conditions d’entrée d’une nouvelle société dans le champ d’application du présent accord

Toute société dont le siège social ou un établissement est situé sur le territoire français et dont General Electric Company (USA) possède soit directement soit indirectement plus de la moitié du capital, est éligible à entrer dans le périmètre du présent accord.

À la date de la signature du présent accord, les sociétés entrant dans le périmètre sont listées à l’annexe 1.

Toute société respectant les conditions d’entrée précédemment définies a la possibilité d’entrer dans le champ d’application du présent accord. Dans cette hypothèse, un avenant au présent accord portant modification de l’annexe 1 formalise l’entrée de cette société dans son champ d’application.

Conditions de sortie d’une société du champ d’application du présent accord

Toute société qui ne remplirait plus les conditions d’entrée précédemment définies sortira du champ d’application du présent accord.

Cette sortie du champ d’application du présent accord se fera dans le respect des délais prévus à l’article L. 2261-14 du Code du travail. Pendant la période où l’accord continue de s’appliquer dans l’entreprise, celle-ci continue également de bénéficier des contrats d’assurance correspondants.

Un avenant au présent accord portant modification de l’annexe 1 formalisera la sortie de cette société de son champ d’application.

Sort des réserves

Les éventuelles réserves des régimes constituent le résultat de la solidarité mise en place. Toute société (ou groupe de sociétés) qui sort du champ d’application du présent accord ne peut, en principe, prétendre à la mise à disposition d’une partie d’éventuelles réserves.

Néanmoins, si la société (ou le groupe de sociétés) représentait plus de 6% des cotisations globales, patronales et salariales, des douze derniers mois précédant la sortie, elle pourrait prétendre à une quote-part des réserves qui ne pourrait dépasser le pourcentage correspondant à sa contribution sur cette même période.

5. COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI

6. Composition de la Commission paritaire de suivi

Il est mis en place une Commission paritaire de suivi des régimes définis au présent accord, composée de quatre représentants désignés par chaque organisation syndicale signataire, parmi les salariés des sociétés listées à l’annexe 1, et de quatre représentants des directions des sociétés précitées.

Elle est présidée par un représentant de la Direction.

7. Attributions de la Commission paritaire de suivi

La Commission paritaire de suivi est notamment :

• chargée du contrôle de la bonne application des contrats et des dispositions du présent accord ainsi que du suivi des régimes,

• responsable de l’évolution des taux d’appel,

• responsable de l’utilisation des réserves, dans le cadre du présent accord,

• chargée de la détermination de la quote-part des réserves allouée à toute société (ou groupe de sociétés) quittant le champ d’application du présent accord,

• chargée de la détermination des sommes versées dans le fonds social, dans les limites prévues à l’article 11 du présent accord,

• chargée de l’étude des cas pouvant éventuellement bénéficier du fonds social prévu à l’article 11 du présent accord.

Elle peut faire des observations ou des recommandations, proposer des améliorations et peut également demander des audits.

8. Information de la Commission paritaire de suivi

La Commission reçoit toutes les informations nécessaires et utiles :

• à la prise de décision,

• au suivi des dispositions du présent accord,

et ce dans un délai raisonnable.

L’ensemble des documents afférents aux contrats (protocole technique et financier, conventions de services, contrats d’assurance, règlement intérieur du fonds social et du fonds de solidarité pour les retraités, les mandats des sociétés au DRH de GE France,…) sera remis aux membres de la Commission.

9. Réunions et décisions de la Commission paritaire de suivi

La Commission se réunira deux fois par an, sur convocation de la Direction pour examiner les résultats des contrats, notamment en présence des assureurs et du conseil de la Direction.

Toutefois, en cas de nécessité (actualité législative ou réglementaire, modification du régime à venir, etc.), la Direction a la possibilité d’organiser une ou plusieurs réunions supplémentaires.

Si les questions abordées le justifient, les membres de la Commission ont la possibilité d’inviter un intervenant interne au groupe ou extérieur à celui-ci.

Par principe, un procès-verbal de réunion sera rédigé à l’issue de chaque réunion, sous la responsabilité de la Direction. Les parties se réservent le droit de faire appel à un intervenant extérieur pour cette prestation.

Chaque organisation syndicale dispose d’une voix. Les représentants des directions des sociétés disposent, au global, d’un nombre de voix identique à celui de l’ensemble des organisations syndicales.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, dès lors que les organisations syndicales qui approuvent la décision atteignent au moins 50% de représentativité au sens de la loi du 20 août 2008.

10. Salariés bénéficiaires

11. Généralités

Chacun des salariés des sociétés visées à l’art. 2.1 :

• est obligatoirement bénéficiaire des régimes obligatoires de base Incapacité, Invalidité, Décès et Dépendance,

• a la possibilité d’adhérer individuellement à des options facultatives décès et dépendance.

  12. Suspension du contrat de travail

Suspension avec rémunération

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société continue de verser sa contribution employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Les cotisations salariales continuent d’être appelées par l’intermédiaire de la fiche de paye.

Suspension sans rémunération

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à rémunération de la part de l’employeur (notamment en cas de congé de sabbatique, congé pour création d’entreprise, etc.) les garanties sont suspendues.

Les salariés concernés ont toutefois la faculté de continuer à adhérer aux régimes à titre individuel, dans les mêmes conditions qu’en activité, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation correspondante et dans les conditions prévues aux contrats d’assurance.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les trente jours suivants la suspension de son contrat, par mandat SEPA ses numéros IBAN et BIC au gestionnaire ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

13. Cessation anticipée d’activité des travailleurs ayant été exposés à l'amiante (CAATA)

Les anciens salariés des sociétés visées à l’annexe 1 ayant quitté leur entreprise dans le cadre du dispositif de Cessation Anticipée d’Activités des Travailleurs de l’Amiante (« CAATA ») et qui bénéficient actuellement du financement de la garantie décès par leur ancien employeur bénéficient, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, de cette garantie, dans les mêmes conditions que les salariés actifs et pendant la durée de leur période de CAATA.

En outre, bénéficient de la garantie décès organisée au présent accord, les salariés qui quitteraient les sociétés listées à l’annexe 1 dans le cadre d’un départ en CAATA, c’est-à-dire les salariés, présents à l’effectif à la date de la signature du présent accord, dont le départ résulte soit :

• de leur appartenance, à la date de signature du présent accord, à un établissement classé des sociétés listées en annexe 1 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel,

• d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, relative aux tableaux 30 et 30 bis des maladies professionnelles, reconnue avant le départ en CAATA.

Les intéressés restent affiliés après leur départ à la couverture décès pendant leur période de CAATA.

Les taux de cotisations sont ceux applicables dans le cadre du présent accord et les cotisations correspondantes seront :

• assises sur le dernier salaire (Tranches A, B et C) et,

• intégralement prises en charge par l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché au moment de son départ.

  14. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion aux régimes incapacité, invalidité, décès et dépendance est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés aux art. 4.1 et aux salariés dont le contrat de travail est suspendu avec rémunération (cf. premier titre de l’art. 4.2).

Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

15. Prestations

Les prestations de prévoyance respecteront les minima des conventions collectives, tels qu’ils y sont définis.

Les prestations figurant dans les annexes mentionnées ci-dessous relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Par ailleurs, les bénéficiaires des garanties sont définis dans l’annexe 6.

16. Couverture obligatoire incapacité, invalidité, décès et dépendance

Les prestations obligatoires en incapacité, invalidité et décès sont décrites dans l’annexe 3 et la composante obligatoire des prestations dépendance dans l’annexe 5.

Ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les sociétés listées en annexe 1, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

17. Couvertures facultatives décès et dépendance

Les prestations facultatives en décès sont décrites dans l’annexe 4 et la composante facultative des prestations dépendance dans l’annexe 5.

Ces prestations relèvent de la seule volonté de souscription des salariés et ne constituent donc, en aucun cas, un engagement pour les sociétés listées en annexe 1.

18. Cotisations

19. Assiette

Les assiettes de cotisation sont définies comme suit :

• Tranche A = partie de la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale,

• Tranche B = partie de la rémunération comprise en 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et,

• Tranche C = partie de la rémunération comprise en 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale.

À titre d’information, la valeur annuelle de ce plafond est fixée à 39 228 € en 2017.

La rémunération prise en compte s’entend comme la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

20. Taux de cotisation

Régimes obligatoires

	INCAPACITÉ ET INVALIDITÉ OBLIGATOIRE
	Sociétés composant l’ensemble 1*	Sociétés composant l’ensemble 2*	Part patronale minimale
Tranche A	0,873 %	0,308 %	25 %
Tranches B et C	1,055 %	0,849 %	25 %

* Voir détail en annexe 1.

	DÉCÈS OBLIGATOIRE
	Sociétés composant l’ensemble 1*	Sociétés composant l’ensemble 2*	Part patronale minimale
Tranche A	0,760 %	0,760 %	100 %
Tranches B et C	0,567 %	0,447 %	50 %

* Voir détail en annexe 1.

	DÉPENDANCE OBLIGATOIRE
	Toutes sociétés	Part patronale minimale
PMSS	0,350 %	50 %

PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale

Régimes facultatifs

Les cotisations correspondant aux couvertures facultatives sont totalement à la charge des salariés. Elles figurent dans les annexe 4 et annexe 5.

21. Évolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation de la société, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus, pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’évolution des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus.

Cette évolution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

À défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Toutefois, si l’évolution de chaque cotisation, prise individuellement, n’excède pas 5% de la précédente cotisation appelée au titre du régime concerné, la Commission paritaire de suivi définie à l’article 3 peut approuver les nouvelles cotisations sans nécessiter une modification du présent accord. Dans ce cas, cette évolution sera répercutée dans les mêmes conditions que fixées initialement.

22. Dérogation possible au niveau de chaque entreprise

Les sociétés visées à l’annexe 1 ont la possibilité d’instituer une répartition dérogatoire, plus favorable aux salariés. Cette mesure résultera :

• dans les entreprises où il y a un ou plusieurs délégués syndicaux, de la négociation et de la conclusion d’un accord d’entreprise.

• dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical (mais y compris s’il existe un comité d’entreprise), d’une décision unilatérale de l’employeur formalisée dans un écrit remis à chaque intéressé.

Dans ce cas, les sociétés devront également négocier sur le mécanisme de prise en charge de l’évolution des cotisations.

Les pourcentages de part patronale globale incapacité, invalidité, décès et dépendance résultant de l’application de l’article 7 ne peuvent être inférieurs aux taux applicables en 2017 dans l'entreprise de plus de trois points.

23. Portabilité des régimes

Les régimes du présent accord sont maintenus dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

24. Mutualisation

La mutualisation des résultats techniques incapacité, invalidité et décès sera opérée entre les différentes sociétés listées en annexe 1.

Une mutualisation des résultats techniques pourra également être opérée avec des sociétés n’entrant pas dans le périmètre du présent accord mais remplissant les conditions de l’art. 2.2.

Dans cette hypothèse un avenant au présent accord sera conclu pour acter cette décision.

25. Information

En leur qualité de souscripteur, les sociétés listées en annexe 1 remettent à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché des notices d'information détaillées établies par les organismes assureurs. Il en sera de même à chaque modification ultérieure des contrats.

26. FONDS SOCIAL

Si le résultat de la couverture incapacité, invalidité et décès est positif, la Commission peut décider d’allouer des sommes dans un fonds social. Ces sommes ne peuvent être supérieures à 25% des résultats positifs, avec un plafond annuel de 25 000 €.

Un règlement intérieur sera établi par la Commission paritaire au plus tard le 1^er janvier 2018 afin de déterminer les modalités d’utilisation et de fonctionnement de ce fonds social qui, en tout état de cause ne pourra être utilisé que pour verser des prestations de remboursement complémentaire de prévoyance au sens auquel l’entend la Direction de la sécurité sociale.

27. DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

28. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il se substitue intégralement :

• à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés visées en annexe 1, et ayant le même objet,

• aux articles portant sur ce thème, et figurant dans les accords relatifs à la Cessation anticipée d’activité des travailleurs ayant été exposés à l' amiante.

Par ailleurs, il constitue l’accord de substitution, au sens de l’article L. 2261-10 du Code du travail, suite à la dénonciation de l’accord collectif de substitution formalisant des régimes complémentaires de prévoyance « lourde » conclu le 9 décembre 2016.

En revanche, il ne se substitue pas aux différentes clauses résultant de convention ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés visées en annexe 1 et portant sur le maintien de salaire ou la subrogation.

29. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

30. Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation des/du contrat(s) d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

31. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de ces sociétés et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel des sociétés concernées et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

À Boulogne-Billancourt, le 20 octobre

Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la direction des sociétés concernées :

XXXXXX, en sa qualité de XXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical mandaté

  1. Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord

Entité	SIREN	« Ensemble »
Alstom Management SA	421 395 815	1
Alstom Power Conversion	424 897 692	1
Alstom Power Service	424 210 599	1
Alstom Power Systems	389 192 030	1
Alstom Boiler France	493 182 505	1
EMBIX	530 721 307	1
GE Eoliennes SN	792 719 270	1
GE Renewables Management (Ex-ARM)	404 434 946	1
GE Renewable Technologies	752 364 711	1
Grid Solutions SAS	389 191 800	1
GE Hydro France	327 948 907	1
GE IS&T	447 767 344	1
Laboratoire Oksman Séraphin	321 735 789	1
Protea	489 034 165	1
Alstom Wind France SAS	451 479 208	1
Alstom Wind France on-shore SAS	752 364 828	1
GE Aviation Systems France SàRL	418 177 762	2
GE Digital Services Europe	819 184 276	2
GE Energy Power Conversion France SAS	481 213 692	2
GE Energy Power Conversion Group SAS	505 015 206	2
GE Energy Products France	349 942 458	2
GE Energy Services France	303 447 338	2
GE Healthcare SAS	303 215 123	2
GE Healthcare Europe GmBH	397 590 092	2
GE International Inc.	662 047 216	2
GE Medical Systems SCS	315 013 359	2
GE Lighting	351 782 750	2
Parallel Design	424 704 914	2
GE Industrial Leasing France	808 574 628	2
GE Global Services GmBH	829 237 726	2
LM Wind Power Blades (France)	797 671 195	1
PK Air	444 063 135	2
GE Capital Aviation Solutions	479 636 698	2
GE Capital Funding Services	435 165 899	2
Nuovo Pignone SPA	753 976 505	2

2. Mandats des sociétés au DRH de GE France

Le modèle de ces mandats est le suivant :

Détail exhaustif de tous les mandats :

20171020-MandatSantéPrévoyance-Signés.zip

3. – Description synthétique des prestations
   décès, incapacité et invalidité obligatoires

DÉCÈS	Prestations en % du salaire annuel de référence (SR = TA, TB et TC)
	OPTION 1	OPTION 2	OPTION 3
	Capital Décès	Capital Décès + Rente éducation	Capital Décès + Rente conjoint
DÉCÈS TOUTES CAUSES	Le choix de l'option est fait par les bénéficiaires
CVDS sans personne à charge	200%	-	-
Marié, Pacsé, Concubin sans personne à charge	400%	-	200%
CVDS avec une personne à charge	280%	200%	-
Marié, Pacsé, Concubin avec une personne à charge	480%	200%	280%
Majoration par personne à charge supplémentaire	80%	-	80%
INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE (= PTIA)
Versement par anticipation du capital décès toutes causes	100% du capital décès
DOUBLE EFFET	Décès du conjoint avant son 65ème anniversaire
Décès du conjoint simultané ou postérieur au participant	En cas de décès du conjoint survivant avant son 65ème anniversaire, est versé un capital décès toutes causes aux enfants encore à charge du participant
RENTE DE CONJOINT	(définition du conjoint en annexe 6)
Rente de conjoint Viagère	-	-	8% SR
Rente de conjoint Temporaire	-	-	4% SR
RENTE ÉDUCATION
Si poursuite d'études	-	Jusqu'à 10 ans : 15%SR	-
	-	de 11 à 15 ans : 20%SR	-
	-	de 16 à 28 ans : 25%SR	-
Rente d’orphelin	-	Doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère suite au décès de l'assuré	-
FRAIS OBSÈQUES	D'un salarié, conjoint ou d'un enfant de plus de 13 ans
Versement d'un capital en cas de décès	150% PMSS

INCAPACITÉ/ INVALIDITÉ	Prestations en % du salaire annuel de référence (SR = TA, TB et TC)
	Module unique
INCAPACITÉ	Salaire de référence : le salaire brut des 12 derniers mois précédant le sinistre, limité aux tranches soumises à cotisations (revenu déclaré par la société adhérente à l’Administration Fiscale), Prestation en % de la 365ème partie du SR - sous déduction des prestations SS et dans la limite de 100% du salaire net (pour le calcul de la limite le salaire net est le salaire brut déduction faite des charges et autres contributions, de la CSG et de la CRDS, à la charge de l’assuré)
Franchise	Au terme du plein salaire (selon CCN) et au plus tôt 30 jours d'AT continus
Prestation (sous déduction des prestations SS + maintien de salaire et dans la limite de 100% du traitement net)	89% avant rupture du contrat de travail 85% après rupture du contrat de travail
INVALIDITÉ
1ère catégorie	51%
2ème catégorie	85%
3ème catégorie	85%
ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES
Incapacité permanente	Entre 33% et 66% = (3N/2) * 85%
Incapacité permanente	Supérieure ou égale à 66% = assimilé à une invalidité 2ème ou 3ème catégorie

4. Prestations et cotisations du régime Décès facultatif

Les garanties facultatives décès sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Garanties facultatives	PRESTATIONS en % du salaire de référence (TA et TB)	COTISATIONS en % du salaire de référence (TA et TB)
Capital décès complémentaire	100% SR	0,34% TA et TB
Rente de conjoint complémentaire	10% SR	0,97% TA et TB

Les cotisations de ces prestations facultatives sont entièrement à la charge du salarié.

5. Garanties dépendance

Des prestations sont versées, en cas de dépendance reconnue par l’Union – OCIRP, sous forme de rentes. Les conditions et les modalités relatives à la définition de l’état de dépendance sont définies par les contrats d’assurance.

Deux garanties facultatives permettent aussi au participant le désirant de compléter sa garantie dépendance collective obligatoire ou de permettre à son conjoint (ou la personne assimilée au conjoint) de bénéficier aussi d’une garantie dépendance.

Tout participant perdant la qualité de salarié de l’entreprise adhérente ou celle de conjoint d’un salarié de l’entreprise adhérente peut, sous certaines conditions définies aux contrats d’assurance, demander le maintien de son affiliation dans le cadre d’une adhésion individuelle.

À titre purement informatif, les cotisations mensuelles sont, pour 2018, calculées par application des taux suivants :

Régime obligatoire :

• 0,35% du PMSS, financé par l’employeur et le salarié

Options facultatives à la charge du salarié

Option 1 pour le salarié	+0,35% du PMSS
Option 2 pour le conjoint	+0,35% du PMSS
Option 3 pour le conjoint*	+0,70% du PMSS

*le conjoint ne peut souscrire l’option 3 que si le salarié a lui-même souscrit à l’option 1.

6. Définition des bénéficiaires

Définition du conjoint

Il s’agit de la personne avec laquelle le participant est uni par les liens du mariage, non séparé de corps judiciairement, ni divorcé.

Est assimilée au conjoint :

• La personne avec laquelle le participant est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), sous réserve de la présentation de l’attestation d’inscription du PACS au greffe du Tribunal d’Instance.

• La personne avec laquelle le participant vit en concubinage notoire. Le concubinage doit avoir été notoire et permanent jusqu’au décès du participant, et pendant une durée d’au moins deux ans, cette ancienneté n’étant pas exigée en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant dans le couple. Le concubin ainsi que le participant doivent dans tous les cas être libres de tout lien de mariage ou de contrat de PACS.

Définition de l’enfant à charge

Sont considérés comme enfants à charge :

Les enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs ou recueillis du participant ou ceux de son conjoint (ou son partenaire Pacs, ou son concubin), entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts au foyer du participant et de son conjoint dans le cadre de la législation fiscale, et remplissant l’une des conditions suivantes :

• être âgés de moins de 18 ans,

• être âgés de moins de 28 ans et justifier d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation,

• être âgés de moins de 28 ans et justifier de la poursuite d’études. S'ils sont âgés de plus de 20 ans, ils doivent justifier de leur appartenance à un régime de Sécurité sociale des étudiants,

• être âgés de moins de 28 ans, inscrits au Pôle emploi à l’issue de leurs études et à la recherche d’un emploi. L’enfant est considéré comme étant à charge pour une période maximale de 12 mois à l’issue de sa période d’études,

• sans aucune limitation d'âge s’ils sont atteints d'une infirmité permanente d’un taux au moins égal à 80 % les empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice et ayant entraîné, à ce titre, le bénéfice jusqu’à l’âge de 20 ans, des avantages de la Sécurité sociale en qualité d’ayant droit du participant ou de son conjoint.

L’enfant légitime ou reconnu, posthume, né viable est considéré comme enfant à charge.

En cas de divorce, est également considéré comme enfant à charge :

• tout enfant remplissant les conditions ci-dessus et recevant du participant ou de son conjoint divorcé, une pension alimentaire en application d’un jugement de divorce, déduite fiscalement,

• tout enfant résidant de façon alternée au domicile de chacun de ses parents, et considéré fiscalement à charge égale des parents et ouvrant droit à majoration du quotient familial pour chacun d’eux.

Définition de l’ascendant à charge

Est considéré comme étant à charge, tout ascendant direct du participant ou de son conjoint, entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts au foyer du participant dans le cadre de la législation fiscale.