Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CALENDRIER DE RECUEIL DES AVIS SUR LE PROJET DE REORGANISATION DES FONCTIONS TRANSVERSES" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

Accord avec le Comité d’entreprise en l’absence de délégué syndical sur le calendrier de recueil des avis

dans le cadre des procédures d’Information Consultation du CE de GEII

sur le Projet de Réorganisation des fonctions transverses de la Société General Electric International Inc.

Entre la Société General Electric International Inc (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président du CE, dénommée ci-après l’Entreprise 

D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise, représentés par le Secrétaire du Comité d’Entreprise, Monsieur XXX, dénommés ensemble ci-après « le CE »,

D’autre part

L’Entreprise et le Comité d’Entreprise étant dénommées ci-après ensemble les Parties, 

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : Calendrier de consultation

La Direction a présenté lors du CE extraordinaire du 23 octobre 2018 un projet d’évolution des fonctions transverses du Groupe GE, impactant l’organisation de GEII. Une note d’information détaillée ainsi qu’une liste des postes ouverts au sein du groupe GE en France à cette date, a été remise en séance aux élus du CE.

Ce projet comporte 3 volets distincts, chacun faisant l’objet d’une procédure distincte d’information – consultation du CE :

• Information en vue d'une consultation sur un projet de changement du rattachement de fonctions centrales

• Information en vue d'une consultation sur un projet de transfert de l'activité Global Operations Properties vers le Groupe CBRE

• Information en vue d'une consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique

Le CE s’est réuni les 23 octobre, 7, 8 et 16 novembre, 5 et 10 et 18 décembre 2018 pour examiner ces différents volets.

La Direction a complété, le 5 décembre dernier, la note d’information remise le 23 octobre 2018 en incluant d’une part 7 postes appartenant à l’équipe Recrutement au projet de changement du rattachement de fonctions centrales et d’autre part, en incluant 1 poste appartenant à l’équipe Recrutement, au projet de licenciement collectif pour motif économique. 

Les Parties sont convenues de procéder au recueil de l’avis du CE selon le calendrier suivant :

• 10 janvier 2019 : remise de l’avis du CE sur le projet de changement de rattachement de l’équipe Recrutement

• 8 février 2019 : remise de l’avis du CE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique concernant le poste au sein de l’équipe Recrutement.

Article 2 : Durée et modalités d’adoption

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 8 février 2019 .

Le présent accord :

• est adopté à la majorité des membres titulaires élus du Comité d’entreprise ;

• entre en vigueur à compter de sa signature ;

• cesse de s’appliquer de plein droit le 8 février 2019.

À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet accord cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre à durée indéterminée.

Article 3 : Mesures de publicité

Le présent accord sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable rendu anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués du personnel.

Un avis sera communiqué, par tout moyen, aux salariés. Il sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Boulogne Billancourt, le 18 décembre 2018

En 4 exemplaires

Pour la Direction, d’une part

M XXX

Pour le Comité d’Entreprise, d’autre part

M XXX