Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020 - Procès verbal d'accord" chez C & A FRANCE (Siège)

C&A FRANCE

Siège Social : 122 Rue Rivoli, 75001 PARIS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - PROCES-VERBAL D’ACCORD

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020 a eu lieu au cours de 3 réunions qui se sont tenues :

• Le 14 février 2020

• Le 28 février 2020

• Le 11 mars 2020

Les réunions se sont déroulées dans les locaux du siège de la Société C&A France au 122 rue Rivoli, 75001 Paris.

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues sur le plan national pour l’ensemble des établissements avec la Direction de la Société et l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales, représentatives au sein de la société, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO.

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal de désaccord est établi afin de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

1. Les demandes des Organisations syndicales

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont communiqué les revendications ci-après :

1.1. Pour la CGT

SALAIRES:

Minima : 1800 € BRUT pour un temps plein pour les employés à l’embauche

Répercussion de cette augmentation sur tous les niveaux de salaires de la catégorie employés

Augmentation des minimas pour les catégories agents de maîtrise et cadres

Maintien de la rémunération des jours de carence maladie pour trois arrêts dans l’année

Remise en place de la subrogation pendant les arrêts maladie

Prise en compte financière des minutes supplémentaires effectuées dépassants les heures contrats

Logistique : prise en charge des IK lorsque les frais d’essence subits suite au transfert de STDV vers Villenoy dépassent l’augmentation de salaire effectuée à cet effet

Mise en place d’une prime de transport pour les salariés des magasins utilisant leur véhicule

Temps partiel pour les salariés de la Logsitique

EMPLOIS :

Remplacement de tous les départs de salariés par des CDI

Stopper le recours aux contrats précaires au profit des salariés de l’entreprise : augmentation des bases contrat, jusqu'à des temps complets pour les salariés demandeurs

Recrutement de travailleurs handicapés, définir un objectif de 6% de l’effectif chaine minimum

Maintien dans l’emploi des salariés volontaires dans l’enseigne lorsqu’une fermeture ou cession sont envisagées

CONDITIONS DE TRAVAIL :

• Magasins :

2 jours de repos consécutifs pour les salarié temps complet (samedi- dimanche ou dimanche-lundi (au lieu de dimanche et un jour dans la semaine)

Prises en compte de l’insécurité des salaries dans les magasins. (Salariés confrontés aux voleurs sans présence d’agent de sécurité, salarié parfois seul dans un magasin, agressivité potentielle d’un client en l’absence de membre encadrant etc.…)

Mise en place d’un panneau visant à dissuader l’agressivité de la clientèle envers les salariés.

Mise en place de mesures contre le travail isolé.

Remplacement du matériel défectueux (monte-charge, durkopp, tables, portants, caisses etc…)

PO/PF : pas de salariés CCD, ni intérimaire. Application de l’accord en vigueur. Quid de la commission de suivi ?

• Logistique :

Revoir toutes les installations qui génèrent des TMS et Accidents du travail.

Revoir le matériel en mauvais état

• Pour l’ensemble de la chaine :

Négocier sur le stress au travail et les RPS. Mise en place d’un questionnaire RPS élaboré en association avec les CHSCT.

Prise des congés :

Plus de souplesse pour la prise de congé des salariés et moins de restrictions (soldes, fêtes de fin d’année, période estivale etc.)

Assurer le remplacement des salariés partis en congés.

Possibilité pour les personnes en fin de carrière de négocier un départ anticipé.

SOCIAL :

Augmentation du nombre de jours de congés d’ancienneté :

5 ans : 1 jour

10 ans : 2 jours

15 ans : 3 jours

20 ans : 4 jours

25 ans : 5 jours

Augmentation du nombre de jours pour enfants malades. Mettre en place un nombre de jours par enfant composant la famille.

Mutuelle : Mise en place d’un tarif préférentiel pour les salariés partant en retraite.

Mise en place de ticket restaurant ou prime de panier repas.

Réservations des articles pour le personnel: passer de huit jours à 15 jours.

Carte de réduction du personnel : étendue à l’Europe et xxxxx ONLINE.

Application de la loi sur l’anticipation des congés ( L 3141-12)

Remise en place des achats en pré-soldes pour le personnel

FORMATIONS :

- Pour l’ensemble de l’entreprise : Formations valorisantes et qualifiantes qui permettent une véritable évolution de carrière des salariés et non pas uniquement pour s’adapter aux orientations commerciales de l’entreprise et/ou augmenter la productivité.

- Contrepartie financière pour les salariés qui forment d’autres salariés.

- Remise en place de la formation « préparation à la retraite ».

•  

1.2 Pour la CFDT

SALAIRES:

Augmentation générale de 3%

Augmentation des minimas de 2%

Augmentation des PO/PF de 7 à 9 €

Augmentation de la prime d’ancienneté

Augmentation de 3% pour les salariés no augmentés depuis 5 ans

CONDITIONS DE TRAVAIL :

Embauche et augmentation des contrats d'au moins 28h

Passage à temps partiel pour les salariés de la Logistique

SOCIAL :

Récupération des 3 jours de carence maladie pour 2 arrêts au lieu de 1 aujourd'hui

Prise en charge de la journée de solidarité

Attribution de Chèques vacances

Mise en place de tickets restaurant d’une valeur du ticket : 7€, et dont la répartition serait de 4,00€ pour l’employeur et de 3€ pour le salarié

Journées enfants malades : 2 jours rémunérés par enfant malade

Possibilité de prendre en demi-journée pour enfant malade

Maladie sans carence et exceptionnelle possibilité (avec justificatif), de prendre sur son compte en heures en cas de maladie du salarié ou un de ses enfants

Mutuelle : augmentation de la part employeur

Mise en place d’une prime de transport : attribution d'une prime pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.

Remboursement Frais de parkink

1.3 Pour la CFE-CGC

Augmentation générale de 3%

Revalorisation de 3% de la prime de représentativité des AM et des Cadres avec un élargissement au Siège.

Mettre le premier niveau de salaire cadre au plafond de la sécurité sociale soit à 3426€ pour 2020

Paiement des jours fériés pour les Cadres.

Mise en place d’une prime PO/PF pour les AM

Mise en place du 13e mois pour les AM en remplacement de la rémunération variable (sous forme de prime ou de jours de congés)

Mise en place d’une prime de transport mensuelle de 40 euros pour les salariés ne prenant pas les transports en commun.

Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie pour l’ensemble des salariés

Report de la carence sur l’année suivante en cas de non utilisation

1.4 Pour FO

SALAIRE :

Passage à temps plein 35H pour tous les temps partiels qui en font la demande

Minima : 1800 € bruts à l’embauche pour un temps plein

Répercussion de cette augmentation pour les autres niveaux

Mise en place d’une prime de transport de 400 € par an (en plus des dispositifs actuels)

Mise en place d’une prime d'ancienneté équivalente à 1% du salaire brut pour 1 an d'ancienneté et 1% de plus par année d'ancienneté supplémentaire

Intégration dans le salaire de base de toutes les parties dites variables

Remettre aux salariés mensuellement leur le relevé de pointage « CHUB-C » correspondant à la fiche de paye

Prise en charge de la sur-cotisation retraite prévue par l’art. L241-3-1 du Code de la Sécurité Sociale permettant à un temps partiel de cotiser pour la retraite sur la base d’un temps plein, les temps partiels étant imposés par l’entreprise

Rémunération équitable des magasins pour les ventes Click&Collect

Attribution du treizième mois pour tous les salariés dès la première année d’embauche

Prise en charge de la journée de solidarité

Passage de la catégorie 3 en 4 pour les salariés qui ont plus de 10 ans d’ancienneté

Ouvrir la PO/PF à tous les salariés qui en font la demande

CONDITIONS DE TRAVAIL :

Effectuer l’inventaire sur l’amplitude horaire des établissements

Engagement d’un chantier social ambitieux associant les IRP prenant en considération la vie familiale pour l’aménagement des horaires de travail et une réelle reconnaissance des compétences et de l’expérience

Pour les magasins : développer l’équipement en matériels aux normes en vigueur pour le travail en hauteur et revoir objectivement l'ergonomie des caisses et du mobilier pour limiter les risques de TMS

Pour la logistique : filmeuses électriques pour les palettes et revoir l’ergonomie du dispatch emballé et du rangement suspendu

SOCIAL :

Remplacement de Midi Fleuri par des tickets restaurant

Prise en charge des jours de carence pour tous les arrêts maladie

3 jours « enfant malade » rémunérés par an et par enfant à charge de moins de 15 ans

Revalorisation du budget social à 1%

Prise en charge par l’ensemble des établissements des frais inhérents aux mandats des représentants du personnel qui leurs sont rattachés

2. Contexte de ces NAO

En préambule, la Direction rappelle que le contexte économique dans lequel se déroule ces NAO.

• Une société en difficulté

Quelques chiffres :

Résultats nets (en millions d’euros)

2017-2018 = - 22,1

2018-2019 = - 44,1

2019-2020 = - 24,1 (prévisionnel)

Fréquentation de nos magasins

2017-2018 = - 0,4 %

2018-2019 = - 0,7 %

2019-2020 = - 1,8 %

Objectif 2020

Sauvegarder notre activité en nous focalisant sur le développement de notre chiffre d’affaires.

Nous allons nous concentrer sur les fondamentaux de notre métier :

• Suivre les indicateurs

• Servir nos clients

• Développer les ventes

• Rendre notre offre plus lisible en magasins

Nous allons accompagner nos collaborateurs dans le cadre du déploiement de notre nouvelle politique commerciale.

Les fonctions supports devront, plus que jamais, être à l’écoute et aux service de nos magasins.

Evolution du SMIC depuis les dernières NAO

• SMIC :

Le 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 1,2% Le SMIC horaire est de 10,15 € au 1er janvier 2020 (contre 10.03 € sur 2019) soit un SMIC Mensuel de 1 539 € pour un salarié à temps plein.

Evolution des minimas depuis les dernières NAO

3. Propositions de la Direction

Dans ce contexte, les dernières propositions faites par la Direction ont été les suivantes :

Revalorisation de la grille des minimas pour la catégorie « employé » :

La Société propose de revoir les minimas des salariés statut « employés » de niveau 2, 3 et 4.

(Taux horaire sur la base d’un temps plein)	EVOLUTION DES MINIMA – « EMPLOYES »
	Mars 2019	Janvier 2020	Mars 2020
1	10.03	10,15	10,15
2	10.05	10,15	10,20
3	10,15	10,26	10,30
4	10,56	10,67	10,70

(Taux horaire - Montant brut en €)

Date d’application : 1^er mars 2020

Augmentation générale :

La Société propose pour les salariés des catégories Employé, Agent de Maîtrise et Cadre ayant au moins un an d’ancienneté, une augmentation minimum garantie de 1,35 % (comprenant les réajustements de minima de grille).

Augmentation individuelle :

La Société propose des augmentations individuelles pour les salariés des catégories Employé, Agent de Maîtrise et Cadre ayant au moins un an d’ancienneté dans la limite d’un budget global de 0,4 %.

Maintien de la prime de représentativité pour « agent de maîtrise » et « cadre » :

Applicable : Magasins et Centre logistique

La Société propose, malgré un contexte économique difficile, de maintenir la prime de représentativité pour cette nouvelle année.

Carence en cas d’arrêt maladie :

La Société propose le renouvellement des engagements pris l’année dernière :

• Maintien du salaire pendant la carence du 1er arrêt maladie de l’année de référence.

• Bénéficiaires : tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la Société xxx France

• Date d’effet : à l’issue des NAO 2020

• Durée: 1 an

Majoration de l’indemnité de départ à la retraite:

La Société propose de majorer l’indemnité de départ à la retraite de 20%.

Cette mesure serait applicable pour toutes les catégories Employé, Agent de Maîtrise et Cadre, sur une période déterminée de 10 ans soit jusqu’au 31 décembre 2030.

Mise en place de Titre-restaurant:

La Société propose la mise en place de titres-restaurant en remplacement de la formule de restauration actuelle, Midifleuri :

• Montant du titre-restaurant : 5 €.

• Répartition 50% salarié/50% employeur, soit 2,50 €.

• Date d’effet : 1^er septembre 2020

4. Issue des négociations

A l’issue de ces négociations annuelles obligatoires, La Direction et les Organisations se sont mis d’accord sur l’application des mesures suivantes :

Revalorisation de la grille des minimas pour la catégorie « employé » :

La Société propose de revoir les minimas des salariés statut « employés » de niveau 2, 3 et 4.

(Taux horaire sur la base d’un temps plein)	EVOLUTION DES MINIMA – « EMPLOYES »
	Mars 2019	Janvier 2020	Mars 2020
1	10.03	10,15	10,15
2	10.05	10,15	10,20
3	10,15	10,26	10,30
4	10,56	10,67	10,70

(Taux horaire - Montant brut en €)

Date d’application : 1^er mars 2020

Augmentation générale :

La Société propose pour les salariés des catégories Employé, Agent de Maîtrise et Cadre ayant au moins un an d’ancienneté, une augmentation minimum garantie de 1,35% (comprenant les réajustements de minima de grille).

Augmentation individuelle :

La Société propose des augmentations individuelles pour les salariés des catégories Employé, Agent de Maîtrise et Cadre ayant au moins un an d’ancienneté dans la limite d’un budget global de 0,4 %.

Maintien de la prime de représentativité pour « agent de maîtrise » et « cadre » :

Applicable : Magasins et Centre logistique

La Société propose, malgré un contexte économique difficile, de maintenir la prime de représentativité pour cette nouvelle année.

Carence en cas d’arrêt maladie :

La Société propose le renouvellement des engagements pris l’année dernière :

• Maintien du salaire pendant la carence du 1er arrêt maladie de l’année de référence.

• Bénéficiaires : tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la Société xx France

• Date d’effet : à l’issue des NAO 2020

• Durée: 1 an

Majoration de l’indemnité de départ à la retraite:

La Société propose de majorer l’indemnité de départ à la retraite de 20%.

Cette mesure serait applicable pour toutes les catégories Employé, Agent de Maîtrise et Cadre, sur une période déterminée de 10 ans soit jusqu’au 31 décembre 2030.

Mise en place de Titre-restaurant:

La Société propose la mise en place de titres-restaurant en remplacement de la formule de restauration actuelle, Midifleuri :

• Montant du titre-restaurant : 5 €.

• Répartition 50% salarié/50% employeur, soit 2,50 €.

• Date d’effet : 1^er septembre 2020

Fait à Paris, le 11 mars 2020

Pour la Direction de xxxx France :

Monsieur xxxxx, Directeur des ressources humaines

Pour les Organisations syndicales :

La CFDT représentée par xxxxx, Délégué syndical central

La CFE-CGC représentée par xxxxxxx, Délégué syndical central

La CGT représentée par xxxxxxx, Délégué syndical central

FO représentée par xxxxxxxxx, Délégué syndical central