Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2019" chez AMADA SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre

- La Direction d’AMADA SA, société située 96 Ave de la Pyramide 93290 ROISSY EN France (SIRET 66205281000030) représenté par le Directeur Général :-------

Et

- Le Syndicat CFE-CGC : , Délégué Syndical------

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PREAMBULE :

La Direction indique les orientations souhaitées pour la politique salariale de 2019 :

Le contexte économique mondial tendu et les prévisions de résultat pour l'entreprise pour 2019 doit nous amener à avoir une politique salariale 2019 raisonnable.

Cependant la Direction relaie la stratégie du groupe qui est de se projeter sur du long terme, et souhaite encourager les efforts de tous les salariés à travers les conditions de travail et de rémunération.

Les Elus indiquent que les salariés ont une attente importante de prise en compte d'une période de 18 mois sans augmentation des rémunérations (la dernière augmentation a été appliquée le 1^er janvier 2018), ce qui impacte leur pouvoir d'achat.

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Les points traités en NAO 2019 sont les suivants :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Salaires effectifs

   2. Intéressement / Participation / Epargne salariale

2. Egalité professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail

   3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

   4. Régimes de prévoyance et frais de santé : Mutuelle

Les Représentants des salariés et les Représentants de la Direction d’AMADA S.A se sont réunis à plusieurs reprises, en réunion préparatoire le 27 juin puis les 19 juillet, 31 juillet et 1^er août afin d’étudier les différents points ci-dessus à l’ordre du jour des NAO.

Après plusieurs échanges sur :

-le contexte économique et la situation financière de l’entreprise,

-l’évolution des rémunérations, en particulier sur la répartition entre augmentation générale et individuelle,

-la volonté d’entretenir la motivation du personnel,

-le turnover des salariés et notamment les difficultés de recrutement des techniciens itinérants,

-l’indice des prix à la consommation,

-le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » de 300 euros bruts en mars 2019,

-les différents points à l’ordre du jour des NAO,

Les partenaires sociaux conviennent :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Nota : Tous les montants exprimés ci-dessous sont bruts non chargés.

1. Salaires effectifs

Augmentations des salaires

Les augmentations suivantes seront attribuées à compter du 1er septembre 2019 :

-Augmentation générale : 1,25%

Bien qu’une augmentation générale de salaire soit contraire à la politique salariale d’AMADA S.A qui souhaite valoriser la performance et les efforts individuels, la Direction répond favorablement à la demande du Délégué Syndical CFE-CGC d’attribuer cette année une augmentation générale de salaires afin de compenser en partie l’inflation depuis janvier 2018.

-Augmentations individuelles au mérite : 1,25% de la masse salariale

Les augmentations individuelles seront attribuées au mérite.

Les parties conviennent que chaque manager doit prendre la responsabilité de ses décisions de reconnaissance du mérite selon ses propres critères de décision.

Chaque personne concernée par l’Augmentation individuelle recevra un courrier, les salariés qui ne seront pas augmentés individuellement seront informés par leur encadrement.

Revalorisation des primes

Prime exceptionnelle (type « Macron »)

Si, au 31 mars 2020, le résultat de chiffre d'affaires d' AMADA SA est supérieur à celui de l'objectif fixé dans le budget, la Direction prend l’engagement de discuter avec les Représentants des salariés pour le versement d’une prime exceptionnelle dont le montant sera à négocier.

Prime « Déplacements »

Les parties partagent leur volonté de travailler en profondeur sur ce sujet. Des propositions sont faites de part et d'autre. Compte tenu des congés d'été, il est décidé que ce point sera traité en septembre dans la 2^ème partie de l'accord NAO.

Contribution œuvres sociales

Le montant attribué actuellement par salarié est fixé à 6,94 €/mois.

Selon les nouvelles dispositions légales, il sera présenté au prochain CSE sur la base d'un pourcentage de la masse salariale, pour un montant équivalent.

2. Intéressement / Participation / Epargne salariale

Intéressement

La Direction indique qu’elle est ouverte à la négociation d’un accord en 2020.

Epargne salariale

► Compte Epargne Temps

Le bilan d’utilisation du CET transmis par la Direction indique une faible utilisation de ce dernier. Les parties conviennent de communiquer de nouveau sur ce dispositif auprès des salariés, notamment aux périodes de solde des compteurs de droits.

3. Régimes de prévoyance et frais de santé

Frais de santé

Les Représentants des salariés n’ont pas d’information particulière à faire part à la Direction.

Prévoyance

Les Représentants des salariés n’ont pas d’information particulière à faire part à la Direction.

4. Restauration

L’enveloppe attribuée par la Direction en 2018 a représenté 62563 € réparti en :

-RIE : 48 986 euros

-Ticket restaurant : 13 577 euros

Depuis le mois d'avril 2019, la Direction a mis en place en complément du dispositif "RIE" un nouveau mode de restauration via le service DEJBOX. Ce dispositif représente un coût supplémentaire estimé à environ 20 000 € annuel (sur la base d'utilisation des 2 premiers mois de mise en service).

Les Représentants des salariés indiquent que les dispositifs en place sont satisfaisants.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail

Ce thème fera l’objet d’une seconde négociation en septembre.

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Une fois signé par les parties, la Direction de la société notifiera, sans délai, auprès du Délégué Syndical Central, le présent accord pour communication à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société, un sur support papier et un sur support informatique, et un au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tremblay-en-France le 2 septembre 2019.

En 5 exemplaires originaux.

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Directeur Général

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Délégué Syndical CFE-CGC