Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord portant sur les classifications et le déroulement de carrières des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise OETAM – BELL FRANCE" chez BELL - BONDUELLE EUROPE LONG LIFE

Avenant n°1 à l’accord portant sur les classifications et le déroulement de carrières des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise

OETAM – BELL FRANCE

ENTRE :

La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL SAS), au capital de 30 554 326,00 Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE,

La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE (SOLEAL SAS), au capital de 13 620 288,00 € enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS,

Toutes deux représentées par M XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL France,,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES BELL France, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :

• Pour la CFDT : M XXXX,

• Pour la CFE-CGC : M XXXX,

• Pour la CFTC : M XXXX,

• Pour la CGT : M XXXX.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord portant sur les classifications et le déroulement de carrières des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) sur le périmètre de l’UES BELL France a été conclu le 11 mars 2019 pour une durée de 5 ans. Cet accord a pour objet de définir les règles liées à la classification des salariés OETAM.

L’article 7 de cet accord prévoit la possibilité d’une révision pendant sa période d’application, par entente entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Un constat présenté lors de la négociation relatif à la rémunération, les salaires effectifs et le temps de travail pour l’année 2022, faisait état d’un contexte économique marqué par plusieurs phénomènes en lien avec la crise épidémique, en particulier, par une vague d’inflation inédite, impactant toutes les chaînes de valeur de notre économie, tant pour les ménages que pour les entreprises et une pénurie de main d’oeuvre généralisée avec un bouleversement du marché du travail.

Afin d’accompagner l’entreprise dans cette mutation du monde du travail, le présent avenant a pour objet de réviser une disposition de l’accord initial en modifiant l’amplitude dans chacun des niveaux (A-B-C).

Cette révision de cette amplitude a un double objectif :

• Permettre la prise en compte de l’expérience professionnelle extérieure à Bonduelle ;

• Accompagner le développement salarial des collaborateurs (pour une meilleure adéquation avec le marché du travail).

Les dispositions de l’accord de classifications et le déroulement de carrières des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) en date du 11 mars 2019 qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1: Modification de l’article 5.1 Objectifs et principes généraux

L'article 5.1 «  Objectifs et principes généraux » est modifié comme suit :

La grille salariale initiale mise en place en 2019 :

• XX

Afin d’élargir les amplitudes de rémunération de chaque coefficient, la structure de la grille salariale est modifiée :

• XX.

En cas d’évolution du salaire minimum conventionnel, le % d’augmentation sera appliqué sur chaque minimum et maximum de chaque niveau A, B et C de chaque coefficient. La grille de salaire ainsi mise à jour sera diffusée aux délégués syndicaux centraux sans qu’elle ne puisse faire l'objet d’une autre diffusion ou affichage.

Les éventuels ajustements de salaire rendus nécessaires liés à l’augmentation du minimum du niveau A pour les collaborateurs OETAM seront appliqués à la date de l’augmentation conventionnelle.

Les éventuels ajustements de salaire rendus nécessaires liés à l’augmentation du minimum du niveau B et C pour les collaborateurs TAM ayant un coefficient >=255 seront appliqués sans effet rétroactif à la date habituelle des révisions salariales annuelles.

La position du collaborateur dans son niveau (A, B ou C) lui sera confirmée par écrit annuellement.

Une enveloppe exceptionnelle de XX% de la masse salariale OETAM sera mise à disposition de chaque établissement, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, pour l’année 2022 pour procéder à des réajustements spécifiques de salaire tenant compte de l’expérience professionnelle et de la performance individuelle.

Article 2 - Date d’effet :

Le présent avenant avec les nouvelles dispositions prend effet à compter de la signature du présent avenant.

Article 3 - Durée de l’avenant :

Le présent avenant de révision sera applicable pour toute la durée de l’accord sur les classifications et le déroulement de carrières des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) sur le périmètre de l’UES BELL France a été conclu le 11 mars 2019 soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 4 – Dépôt de l’avenant :

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :

● Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DREETS compétente (LILLE).

● Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 23 Mars 2022

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

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Pour la Direction

M XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre,

Pour la CFDT

M XXXX

Pour la CFE-CGC

M XXXX

Pour la CFTC

M XXXX

Pour la CGT

M XXXX