Accord d'entreprise "Indemnisation de l'Activité Partielle" chez RIVARD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de RIVARD et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-03-17 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T04920004038
Date de signature : 2020-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : RIVARD
Etablissement : 66728014300088 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi Avenant 1 à l'accord portant sur l'indemnisation de l'activité partielle (2020-04-27) Avenant 5 à l'accord relatif à l'indemnisation de l'activité partielle (2021-09-27) Avenant 2 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (2021-09-24) Avenant 3 à l'accord collectif relatif à la mise en place de l'allocation spécifique de l'activité partielle de longue durée (APLD) (2022-03-25) Avenant n° 6 à l'accord relatif à l'indemnisation de l'activité partielle (2022-03-25) Avenant 4 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (2022-10-11) Avenant 7 à l'accord relatif à l'indemnisation d'activité partielle - Gestion de la prime d'assiduité (2022-09-26)

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-17

  1. Accord relatif à
    1. L’indemnisation de l’Activité Partielle

Entre :

La société RIVARD SAS

dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos 

Ci-après désignée par « L’entreprise »

d'une part,

ET

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE CGC

d'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie du COVID-19, « Coronavirus », il a été décidé d’instaurer l’activité partielle à compter du mercredi 18 mars 2020, et ce, dans le but de protéger les salariés et de limiter la propagation du virus ; conformément aux recommandations du Gouvernement Français.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Définition et champs d’application

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de rémunération pendant la période d’activité partielle.

Le présent Accord concerne l’ensemble du personnel de la Société : Ingénieurs et Cadres, Ouvriers et ETAM, titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD, d’un contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage.

ARTICLE 2 – Rémunération

Afin de respecter l’équité entre les salariés, il est convenu que la rémunération de l’ensemble des salariés sera déterminée par les textes légaux en vigueur, et non par les textes conventionnels.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans pour une durée déterminée, prenant effet à compter du 18 mars 2020 et prenant fin au 30 avril 2020. Selon l’évolution de la situation, il pourra être reconductible.

ARTICLE 4 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY

le 17/03/2020

en 4 exemplaires

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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