Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL" chez GUEUDET SARVA

Cet accord signé entre la direction de GUEUDET SARVA et les représentants des salariés le 2018-06-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08018000180
Date de signature : 2018-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : GUEUDET SARVA
Etablissement : 67172009200020

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-28

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

ET LA DUREE DU TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

  • la Société GUEUDET SARVA représentée par en sa qualité de Directeur, d’une part ;

  • l’organisation syndicale CFDT représentée par , d’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise travaillant sur les sites de Rivery, Dury et Route de Paris à Amiens.

Article 2 – Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

  • Augmentation de la masse salariale de 1,5 % à compter du 1er juillet 2018, sous forme d’augmentations individuelles sur proposition des chefs de service.

  • Reconduction de la prime d’assiduité selon les mêmes modalités que l’année passée.

  • Montant de la participation sur les tickets restaurant inchangé

  • Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 28 Juin 2018 au 27 Juin 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Fait à Amiens, le 28 juin 2018 en quatre exemplaires originaux

Pour la Société Pour le Syndicat CFDT

représenté par

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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