Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez S E M I C - CRETEIL HABITAT SEMIC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de S E M I C - CRETEIL HABITAT SEMIC et les représentants des salariés le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A09418006160
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : CRETEIL HABITAT SEMIC (NAO 2018)
Etablissement : 67200311800060 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-20

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

PROCES VERBAL

Pour faire suite aux réunions qui ont eu lieu le 16 novembre 2017, puis le 7 décembre 2017, un accord a pu être trouvé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

En conséquence, iI a été établi le présent procès-verbal.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Dernier état des propositions respectives des parties :

  • Au cours de la réunion du 16 novembre 2017, les membres de la délégation unique du personnel de Créteil Habitat ont demandé :

  • Augmentation générale de 2%.

  • Augmentation individuelle de 1.5%

  • Répartition de la participation de manière uniforme pour une meilleure répartition des richesses créées par notre travail

  • Prime de rentrée scolaire à 2.5 fois le SMIC au lieu de 2 fois

  • Installation dans le parking de bornes de recharge pour voitures électriques

  • Revalorisation des tickets restaurant à 8 €

  • Allègement de la procédure « demande de logement » pour les salaires de Créteil Habitat

  • Au cours de la réunion du 7 décembre 2017, après discussion, la Direction a annoncé qu’elle appliquerait en 2018 :

  • Une hausse de 0.75 % à tous les salaires

  • Une enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles de juillet 2018

  • La revalorisation du montant du ticket restaurant à 7.5 €

  • Les représentants du personnel ont accepté les propositions de la Direction.

En conséquence, la Direction appliquera ce qui suit :

  • Une hausse de 0.75% à tous les salaires au 1er janvier 2018

  • Une enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles de juillet 2018

  • Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant 7 € à 7.50 € dont Créteil Habitat- SEMIC continuera à prendre en charge 50%, dans les mêmes conditions qu’actuellement, pour le personnel non logé.

La distribution des tickets restaurant majorés aura lieu fin décembre pour le mois de janvier et s’imputera donc sur la paie de décembre 2017.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2017

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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