Accord d’harmonisation sur les primes liées aux médailles du travail au sein de « New CO D&S »

Entre les soussignées :

La Direction de la Business Unit Démantèlement et Services (dite « D&S ») constituée  des entreprises visées dans l’annexe 1 ci-jointe, représentée par ….. en sa qualité de ….. de la Business Unit Démantèlement et Services, dûment mandaté pour signer le présent accord par ces mêmes entreprises

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives dans les sociétés visées dans l’annexe 1 ci-jointe représentées par leurs coordinateurs syndicaux D&S :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• UNSA/SPAEN représentée par

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule

Le projet de transformation de D&S implique, d’une part, une refonte de l’organisation opérationnelle des activités et des modes de fonctionnement de la Business Unit, et d’autre part, les fusions des sociétés AMALIS SA, MSIS ASSISTANCE SAS, et POLINORSUD SAS au sein de la société STMI SA, prévues au 1^er janvier 2018.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un statut commun « New CO D&S » (nommé également « New STMI »» pour les salariés issus des quatre sociétés fusionnées.

A titre de précision, il est fait mention de « New CO D&S » comme référence au nouvel ensemble constitué de la société STMI SA, société absorbante, et des sociétés AMALIS SA, MSIS ASSISTANCE SAS, et POLINORSUD SAS qui seront absorbées à compter du 1^er janvier 2018.

Après avoir constaté que les salariés des sociétés AMALIS SA, MSIS ASSISTANCE SAS, POLINORSUD SAS et STMI SA bénéficiaient de dispositions différentes concernant les primes liées aux médailles du travail, il est apparu nécessaire de construire un régime unifié de ces avantages.

Ainsi, les parties au présent accord, ont souhaité définir un nouveau dispositif unique relatif aux primes liées aux médailles du travail applicable à l’ensemble des salariés de « New CO D&S ».

Le présent accord a été négocié dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail et donne lieu à la conclusion d’un « accord d’harmonisation ». Il se substitue aux accords collectifs, usages et engagements unilatéraux, actuellement en vigueur, ayant le même objet au sein des sociétés AMALIS, MSIS ASSISTANCE, POLINORSUD et STMI.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des primes liées aux médailles du travail aux salariés de « New CO D&S », à compter du 1^er janvier 2018, date de la réalisation effective des opérations de fusions.

Article 2 : Médailles d’honneur du travail

La médaille du travail comporte quatre échelons, en fonction du nombre d’années de service.

• Médaille d’argent : 20 ans de service,

• Médaille de vermeil : 30 ans de service,

• Médaille d’or : 35 ans de service,

• Médaille grand or : 40 ans de service.

Le salarié qui souhaite faire une demande de médaille du travail devra constituer un dossier et le transmettre au service RH de l’établissement auquel il est rattaché. Ce dernier se chargera de le communiquer à la Préfecture compétente selon le département de résidence du salarié.

Article 3 : Primes liées aux médailles d’honneur du travail

Article 3.1 : Bénéficiaires des primes

Sont bénéficiaires des primes liées à l’attribution des médailles d’honneur du travail :

• les salariés présents aux effectifs de « New CO D&S » à la date d’acquisition des années de service nécessaires pour pouvoir demander l’attribution d’une médaille d’honneur du travail ;

• les salariés ayant acquis une ancienneté au sein de STMI ou du Groupe d’au moins 3 ans.

Dans l’hypothèse où un salarié serait susceptible de bénéficier de plusieurs médailles du travail d’échelons différents, seul le paiement de la prime associée à la médaille du travail qui a l’échelon le plus élevé lui serait versé. Ainsi, dès lors que le salarié a acquis les droits lui permettant de bénéficier de la médaille du travail de l’échelon le plus élevé, il n’est plus fondé à demander le bénéfice des primes liées aux médailles du travail d’un échelon inférieur.

Par exception à ce principe, en raison des pratiques existantes avant les fusions, les parties conviennent de la possibilité pour les salariés présents aux effectifs de POLINORSUD et STMI au 30 décembre 2017 de solliciter entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2019 le versement en une seule fois de l’ensemble des primes liées à l’acquisition de plusieurs médailles du travail d’échelons différents.

Article 3.2 : Procédure de demande d’attribution des primes

Le titulaire de la médaille d’honneur du travail reçoit un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.

Il pourra demander l’attribution de la prime liée à la médaille du travail auprès du service RH de l’établissement auquel il est rattaché, dans l’année qui suit la décision préfectorale. Le salarié devra joindre comme justificatif à sa demande la copie du diplôme certifiant l’attribution de la médaille d’honneur du travail.

Le paiement de la prime interviendra dans les deux mois suivant la remise du dossier complet de demande de prime au service RH.

Chaque établissement s’efforcera d’organiser un événement festif pour célébrer les médaillés, selon les modalités pratiques qu’il aura défini.

Article 3.3 : Montant des primes

Le montant des primes liées à l’attribution des médailles d’honneur du travail est le suivant :

• Médaille d’Argent : 177 euros

• Médaille de Vermeil : 303 euros

• Médaille d’Or : 404 euros

• Grande Médaille d’Or : 505 euros

Article 4 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux quatre sociétés de la Business Unit Démantèlement et Services visées dans l’annexe 1 qui forment, pour les besoins des présentes, un Groupe.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du Travail.

Il entrera en vigueur à la date de réalisation effective des opérations de fusion des sociétés AMALIS SA, MSIS ASSISTANCE SAS, et POLINORSUD SAS au sein de la société STMI SA, prévue au 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Effet de substitution

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du Travail.

Il se substitue aux accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet en vigueur au sein des sociétés visées par le présent accord, ce dès la réalisation effective des opérations de fusion.

Article 7 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.

Article 8 : Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.

Article 9 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Gif-sur-Yvette, le 13 décembre 2017 en 8 exemplaires

Pour le groupe Business Unit Démantèlement et Services :

Monsieur ….. en sa qualité de …. de la Business Unit Démantèlement et Services

Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par les entreprises visées dans l’annexe 1 ci-jointe suivantes :

• CFDT représentée par …..

• CFE-CGC représentée par ……

• CGT représentée par …..

• FO représentée par …...

• UNSA/SPAEN représentée par ……

Annexe 1 : Liste des sociétés formant un Groupe pour les besoins du présent accord

• AMALIS SA

• MSIS ASSISTANCE SAS

• POLINORSUD SAS

• STMI SA

Annexe 2 : Représentativité des Organisations syndicales au niveau du Groupe formé par les entreprises visées dans l’annexe 1

(seuil de représentativité de 10%)

CFDT	33%
CFE CGC	15,20%
CFTC	5,1%
CGT	20,90%
FO	11,70%
UNSA SPAEN	14,10%