Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DE DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DE DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

Entre:

La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS France, dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXX, dûment mandaté,

C.G.T., représentée par XXXXXXXXX, dûment mandaté,

FGTA - F.O., représentée par XXXXXXXXX, dûment mandaté,

SNI2A C.F.E. – C.G.C., représentée par XXXXXXXXX, dûment mandaté,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les élections professionnelles vont se dérouler dans l’ensemble des établissements de Danone Produits Frais France (DPFF) au cours du dernier trimestre 2019.

C’est dans cette perspective que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de DPFF se sont réunies afin d’adapter la composition et le périmètre des établissements de l’entreprise en prenant en compte les évolutions récentes et à venir de la Direction Lait en conformité avec les dispositions de l’accord sur le Dialogue Social France du 1^er juillet 2019.

Cette négociation s’est inscrite dans le cadre des dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail.

Article 1 - Organisation des établissements de DPFF

DPFF est organisée en 8 établissements distincts. Sur chacun de ces établissements distincts sera implanté un CSE d’établissement.

• Laiterie de Bailleul

• Laiterie de Danone Pays de Bray

• Laiterie du Molay-Littry

• Laiterie de Saint Just Chaleyssin

• Laiterie de Villecomtal

• Direction Logistique

• Siège - Force de Vente

• Direction Lait Normandie

La Direction de Danone Produits Frais France et les organisations syndicales signataires conviennent que l’établissement Direction Lait évolue et comprendra dorénavant l’ensemble des salariés basés en Normandie, dans les laiteries du Molay-Littry et de Pays de Bray pour les fonctions suivantes :

• Equipes logistique lait (Conducteur de collecte, Responsable opérations de collecte, Conducteur coordinateur logistique, gestionnaire parc poids-lourds)

• Equipes administrative lait (Assistante gestion lait)

• Equipes relations producteur (Responsable relation producteur, chef de secteur lait, auditeur lait)

Dans les autres zones que la Normandie, les salariés de la Direction Lait seront rattachés au CSE des établissements de leurs lieux de travail (Laiterie de Bailleul, Laiterie de Saint Just Chaleyssin, Laiterie de Villecomtal, Siège - Force de Vente).

Exemple : un salarié travaillant pour la Relation Producteur Sud-Ouest et dont le lieu de travail est Villecomtal sera rattaché au CSE de cette Laiterie.

Le CSE de la Direction Lait Normandie sera présidé par le représentant de la Direction Lait Centrale. L’établissement demeurera basé au siège de EDP France.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de 4 ans.

Il prendra fin à l’expiration des mandats des CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Article 3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à la demande d’une des parties signataires qui y ont adhéré. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors le présent accord dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail et notamment par l’article L 2261-7-1.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 et D.3313-6 du code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé :

-Auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

-En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Le représentant légal de la société accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint-Ouen, le 25/07/2019

Pour la Direction,

XXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

C.F.D.T. SNI2A C.F.E.-C.G.C.

XXXXXXXXXI

FGTA - F.O.