Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE (mise en place du CSE)" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-10-20 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97222002038
Date de signature : 2022-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : TOTALENERGIES MARKETING ANTILLES GUYANE
Etablissement : 67204971500242
Commission paritaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Commissions paritaires
Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-20
ACCORD D'ENTREPRISE
Entre
TotalEnergies Marketing Antilles Guyane Société par Actions Simplifiées
Au capital de 280288 euros
Sise Zone Industrielle de Californie. 97232. Le Lamentin. Martinique Inscrite au registre du commerce de Fort de France
Sous le numéro 672 049 715 Représentée par
Président
Dûment habilité à cet effet D'une part et
Les membres CSE
Etablissement Martinique
Sise Zone Industrielle de Californie. 97232. Le Lamentin. Martinique
Représentée par
Etablissement Guadeloupe
Sise est Immeuble ADONIS BP 2142 97142 JARRY Cedex Représentée par
D'autre part
Article 1
ACCORD
Dans le cadre de mise en place du comité social et économique dans l'entreprise, les parties conviennent de l'existence de deux établissements distincts, disposant d'une autonomie suffisante, justifiant la mise en place de deux comités sociaux et économiques respectifs et distincts.
Article 2
Les élections de comités sociaux respectifs se dérouleront dans les mois à venir, et prospectivement :
2
avant la fin du mois de décembre 2022 pour l'établissement de Guadeloupe,
avant la fin du mois de janvier 2023 pour l'établissement de Martinique.
Article 3
Dès la mise en place de ces deux comités sociaux et économiques réalisée, il sera procédé à la mise en place d'un comité social et économique central TotalEnergies Marketing Antilles Guyane
Article 4
Le présent accord sera notifié par la société, par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l'article O. 2231- 2 du code du travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la DEETS de Martinique et de Guadeloupe : une version papier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version électronique.
Fait au Lamentin
Le 20 octobre 2022
Le PRESIDENT Les membres CSE Martinique
Les membres CSE Guadeloupe
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