Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la mise en place de la prime PEPA" chez AUTOCARS HIRUAK BAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AUTOCARS HIRUAK BAT et les représentants des salariés le 2020-08-28 est le résultat de la négociation sur les primes de partage des profits.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06420003162
Date de signature : 2020-08-28
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOCARS HIRUAK BAT
Etablissement : 67272059600028 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Prime de partage des profits

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-08-28

ACCORD D’ENTREPRISE UNILATERAL DU 28 AOÛT 2020

Se reportant à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, la société Autocars Hiruak Bat, représentée par Mr Claude DETCHART en qualité de président, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

L’employeur confirme l’absence de comité CSE conformément au procès-verbal de carence du 28 juin 2018. Il confirme également la décision unilatérale concernant le versement de cette prime.

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée selon les modalités suivantes :

Article 1 – Salariés concernés

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre présent dans l’entreprise en contrat direct ou indirect à la date du versement (31 août 2020).

  • Avoir travaillé sur la période du 21 mars 2020 au 20 mai 2020.

  • Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à :

  • Un montant forfaitaire de 500 €.

  • Un montant variable venant s’ajouter, reprenant le nombre d’heures travaillées sur la période du 21 mars 2020 au 20 mai 2020, valorisé à 1,50 € de l’heure.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois d’août.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime est exonérée dans la limite de 1 000 € de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Fait à Saint-Palais, le 28 août 2020

Le président, Claude DETCHART

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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