Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SICAME société dite dominante

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAME GROUP

SAS au capital de 73 834 881 €

Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623

La Société SICAMEX

SA au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société CATU

SA au capital de 1 955 360 €

Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société MECATRACTION

SA au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société DERVAUX

SA au capital de 6 694 500 €

Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SA au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €

Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société CEGERS TOOLS

SAS au capital de 645 947 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 057 500 928

La Société CONNECTION PROTECTION

SARL au capital de 40 000 €

Dont le siège social est situé Route de La Forêt – 91860 EPINAY-SOUS-SENART

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 344 562 699

La Société FRANKLIN FRANCE

SA au capital de 299 200 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Louis Armand – Zone Industrielle – 77330 OZOIR-LA-FERRIERE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 319 747 085

La Société ENERGIE FOUDRE

SAS au capital de 10 000 €

Dont le siège social est situé 70 Avenue du Général de Gaulle – 94022 CRETEIL CEDEX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 397 672 593

La Société DUVAL MESSIEN

SAS au capital de 504 425 €

Dont le siège social est situé 30 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 582 093 530

La Société SM-CI

SA au capital de 7 920 523 €

Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

Représentées par Vincent ROY dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent avenant.

La Société SEIFEL

SA au capital de 6 025 000 €

Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel - CS 51865 – 35418 SAINT MALO

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 332 108 331

D’une part

ET :

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société CATU

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société SICAME

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX

Madame agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société MECATRACTION

Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, sur la Société SEIFEL

D’autre part

Préambule

Dans le quotidien des Directions Ressources Humaines, l’acronyme QVT, Qualité de Vie au travail, s’impose depuis plusieurs années comme un des principaux sujets sur la table des négociations avec les partenaires sociaux.

A cela se rajoute la notion de performance globale dans l’entreprise. Or pour être performante dans la durée, l’entreprise doit pouvoir compter sur l’engagement de ses collaborateurs. L’humain est une valeur capitale pour l’entreprise.

Ces nouveaux concepts viennent bousculer le management pour replacer l’humain au cœur de l’organisation.

La qualité de vie au travail constitue une ressource essentielle à la performance économique, sociale et humaine du Groupe Sicame.

Les changements organisationnels en cours conséquemment à la nouvelle Présidence du Groupe Sicame depuis 2015, les orientations stratégiques du Groupe Sicame en croissance organique et croissance externe, les transformations à venir pour relever les défis numériques et pour s’engager dans des technologies innovantes, sont autant d’opportunités qui peuvent bousculer les process de travail habituel.

Au-delà des obligations légales en matière de prévention, de santé et de sécurité, le Groupe Sicame et les signataires de l’accord entendent :

• Se mobiliser pour promouvoir des moyens d’actions en faveur de la qualité de vie et de l’efficacité au travail

• Conforter un dialogue social actif et constructif sur cette problématique

• Investir dans des programmes d’accompagnement et de formation

• S’inscrire dans des actions régulières de prévention pour réduire ou éliminer les risques liés aux conditions de travail

Il est rappelé qu’un diagnostic préalable a été établi par les instances représentatives du personnel qui a permis à la Direction des sociétés SICAME d’analyser la situation et de proposer un accord QVT qui répond aux principales demandes de ces salariés notamment en termes de droit d’expression, de communication, de responsabilisation et de formation de l’encadrement, de formation des salariés et d’aménagement du temps.

Une enquête sociale, menée par le Groupe est venue renforcer ce diagnostic courant 2018.

ARTICLE 1 : OBJET

L’objet du présent accord de Groupe est de permettre, par une approche systémique de la qualité de vie au travail, d’améliorer la qualité de vie au travail lui-même et les conditions dans lesquelles les salariés l’exercent et donc l’efficience économique et sociale du Groupe Sicame en France.

Le présent accord s’inscrit donc en parfaite complémentarité et en cohérence avec les actions et les dispositifs négociés au sein de chaque Société en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de handicap au travail ou d’expression directe et collective des salariés.

Cette approche n’a pas pour objet de se substituer au respect des droits fondamentaux existants pour les salariés.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de Groupe s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’ensemble des Sociétés composant le Groupe Sicame en France.

ARTICLE 3 : DEFINITION

La Qualité de Vie au Travail est définie par l’Accord Nationale Interprofessionnel (ANI) de juin 2013 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Elle recouvre : « Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail, et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci, déterminant la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte ».

La qualité de vie au travail s’articule autour du bien être des salariés en étant attentif aux conditions de travail mais également à l’environnement de travail, les relations de travail et le climat social.

ARTICLE 4 : LES DIFFERENTS ACTEURS DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Qualité de Vie au Travail est une source de performance et non une conséquence à l’amélioration des conditions de travail. Chacun en est acteur. Le but recherché dans le présent accord est d’instaurer une complémentarité entre les différentes parties prenantes.

La Direction Générale

Les membres du Comité Exécutif Opérationnel (COE) s’engagent à rester attentifs et vigilants quant aux déploiements de projets en lien direct ou indirect avec la qualité de vie et de la santé au travail.

Les Directions Locales

Les membres des Directions locales ou de Service s’engagent à décliner opérationnellement les politiques et stratégies définies par le COE pour l’atteinte de performance financière économique et sociale en prenant en compte la dimension humaine et les questions de la qualité de vie et de la santé au travail des salariés.

Les membres des Directions locales ou de Service veillent à l’implication de l’ensemble des acteurs concernés sur la qualité de vie et la santé au travail.

Les managers

Les managers s’engagent à concilier au sein de leurs équipes ou au travers de projets transverses les exigences conjuguées de bien-être de leurs équipes et de performance de leur activité.

A ce titre, une charte de bonne conduite du manager sera publiée courant 2019.

La Direction Ressources Humaines

La fonction Ressources Humaine a un rôle de facilitateur, de conseil et d’accompagnement des managers et des collaborateurs. Elle est un interlocuteur privilégié avec les différents acteurs œuvrant dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La fonction Ressources Humaines peut être saisie par tout manager ou salarié lors de situation sensible pour conseiller ou orienter vers de possibles autres intervenants extérieurs tels que médecin du travail, acteurs sociaux, dispositif d’écoute psychologique.

La fonction Ressources Humaines veille aux parcours professionnels, au développement des compétences et de la formation des salariés.

Les Salariés

Chaque salarié a un rôle à jouer en matière d’amélioration de la qualité de vie et de santé au travail ainsi que du bon fonctionnement du collectif de travail. Chaque salarié est responsable de sa propre sécurité et doit être vigilant à celles de ses collègues.

Les salariés doivent notamment veiller à respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise et signaler tout comportement à risque.

Les organisations syndicales représentatives et les élus représentants du personnel

Les organisations syndicales représentatives et les élus représentants du personnel s’engagent, par leur proximité avec le terrain à contribuer à la bonne mise en œuvre du présent accord.

Leur rôle de conseil et l’alerte doit permettre aux salariés et à la Direction de l’entreprise de progresser en matière d’amélioration de la qualité de vie et de santé au travail.

Les services de prévention des risques professionnels et santé au travail

Il est rappelé que les Médecins du travail ont un rôle de conseil et d’alerte auprès de l’employeur, des salariés et de leurs représentants. La direction devra s’assurer que les relations avec le médecin du travail sont facilitées au sein de l’entreprise.

Les infirmières de santé au travail au sein de nos Sociétés ou toute autre personne en charge de la prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise s’engagent à intervenir sur le terrain pour toute situation liée à la santé au travail dans le respect des règles déontologiques du secret médical inhérent à leur métier.

ARTICLE 5 : LES DIFFERENTS LEVIERS DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les études attestent d’un accroissement continu de la charge de travail (pas seulement du travail prescrit mais de la charge réelle et de la représentation de sa charge de travail), tant physique que cognitive avec toutes les conséquences néfastes pour les individus que cela entraîne (fatigue, stress, burn-out...), mais aussi sur la performance sociale et financière des entreprises en termes de motivation, d’engagement et de résultats.

Le Groupe Sicame se mobilise pour permettre une régulation de cette charge.

Article 5-1 Accompagner l’évolution des organisations

• Pérennisation du forfait annuel en jours pour les cadres autonomes

Une harmonisation des accords du temps de travail des cadres en forfait jours a été négociée fin 2018 pour tendre à un équilibre temps de travail et temps de repos et au respect de l’égalité professionnelle. Une mention sur le contrôle du « forfait jours » a ajoutée à l’entretien annuel d’évaluation pour prévenir toute dérive et anticiper les mesures individuelles ou collectives à prendre.

• Adaptation du travail au TIC (Technologie de l’Information et de la Communication)

Pour lutter contre la surcharge informationnelle, une charte informatique sera mise en place en 2019 pour mieux équilibrer les activités professionnelles et la vie personnelle et inclure un droit à la déconnexion.

Cette charte aura notamment pour objet d’intégrer l’usage des outils numériques dans le fonctionnement quotidien de l’entreprise :

• En facilitant des travaux collectifs en présentiel sans recours aux outils numériques et des temps de restriction de messagerie électronique en réunion.

• En rappelant les règles de bonnes pratiques des outils informatiques (politique de contrôle, usage des outils à titre personnel, …).

• Structuration du télétravail

Le télétravail sera organisé dans le cadre d’une Charte qui sera publiée courant 2019.

Article 5-2 Accompagner la performance sociale

• Amorce d’indicateurs quantitatifs

L’ajout de notions extra-financières à la performance de l’entreprise doivent permettre le développement de valeurs sociales au sein du Groupe Sicame, cela s’inscrit également dans une volonté permanente d’amélioration continue.

Des indicateurs sociaux liés à la formation, les effectifs permanents et temporaires, l’absentéisme, les accidents du travail, la qualité de recrutement, les mouvements du personnel, l’emploi des travailleurs handicapés seront mis en place sur l’ensemble des Sociétés pour évaluer les actions à mener localement et globalement.

Ces indicateurs seront publiés courant 2019 avec le déploiement de la BDES (base de données économique et sociale) électronique.

• Amorce de plan d‘actions qualitatifs

La co-construction par la Direction, les Organisations Syndicales Représentatives et les salariés de nos référentiels fonctions/compétences associés aux parcours professionnels qui en découleront doit aboutir à reconnaître et développer l’employabilité des collaborateurs des Sociétés du Groupe en construisant une véritable gestion dynamique des ressources humaines.

A cette fin, un projet d’accord de GPEC sera proposé fin 2019 ou début 2020.

Article 5-3 Renforcer les actions de communication et de management

• Pérennisation des réunions « Droit d’expression »

Afin de favoriser la remontée des informations, les réunions « droit d’expression » seront mises ou remises en place sur chacun des sites du Groupe dès l’exercice 2019. Ces réunions devront donner lieu à des comptes-rendus et à des plans d’actions suivis avec les partenaires sociaux.

Une méthodologie à suivre pour rendre ces réunions efficaces devra être précisée.

• Amélioration des processus d’entretiens d’évaluation et de professionnalisation

Les entretiens d’évaluation des performances et de professionnalisation sont des moments privilégiés entre les managers et les collaborateurs qu’ils encadrent. Ils doivent permettre un dialogue sain et constructif au sein d’un environnement positif.

Ils constituent, de plus, un véritable levier pour anticiper les éventuelles difficultés et développer les compétences, à ce titre, ils sont pour les équipes Ressources Humaines un outil critique de mesure et de détection.

Les processus d’entretiens seront donc formalisés et relancés courant 2019, un projet d’informatisation de ces outils sera également étudié dans les deux prochaines années. Les managers et les instances représentatives du personnel devront être accompagnés dans cette démarche.

• Promotion de la mobilité interne

Le groupe SICAME souhaite favoriser la mobilité entre les différentes sociétés qui la composent, et ce, notamment en France.

A cette fin, il a été décidé d’harmoniser les différentes pratiques existantes entre les sites dans l’accompagnement des transferts, afin de les rendre homogènes, visibles et ainsi garantir à l’ensemble des collaborateurs un traitement équitable et de bon niveau.

Son but est aussi d’encourager les mutations internes et ainsi favoriser les échanges et la mixité des cultures et des métiers au sein du Groupe.

En complément une bourse aux emplois a été mise en place en France afin que l’ensemble des postes vacants soit visible par les salariés et ainsi encourager les candidatures internes.

Ces nouvelles dispositions ont été déployés en Novembre 2018.

• Renforcement de la formation des managers

Le rôle des équipes d’encadrement est essentiel pour conduire la performance de l’entreprise et s’assurer que celle-ci ne s’effectue pas au détriment des conditions de travail.

Le groupe SICAME souhaite donc pouvoir renforcer les compétences managériales de ses collaborateurs ne déployant des formations ad hoc visant notamment à mieux accompagner les changements et à communiquer plus avant avec les équipes.

Un programme de formation dédié aux managers sera donc déployé dans les deux années à venir.

• Mesure des progrès et suivi des actions en matière de QVT

Les engagements liés à cet accord seront l’objet d’un suivi spécifique (Cf. tableau de suivi des engagements QVT en annexe1).

Plus globalement, les parties s’engagent à formaliser une réunion spécifique annuelle pour faire le point sur l’ensemble des accords, leurs effets et leur pertinence. Cet engagement pourra être formalisé dans un futur accord sur le dialogue social.

Article 5-4 Mieux accompagner certaines populations de salariés

• Formalisation d’un accord égalité Femmes-Hommes

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 Octobre 1946, laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

Depuis de nombreux textes ont renforcé cette obligation dans les entreprises.

Au-delà de ces obligations, le groupe SICAME a conscience d’une part, que l’égalité femmes-hommes constitue un véritable levier concurrentiel eu égard aux difficultés de recrutement auquel il doit faire face et d’autre part, un enjeu significatif pour une véritable qualité de vie au travail qui passe forcément par le respect de toutes.

Le groupe proposera donc un accord égalité femmes-hommes courant 2019 ou au plus tard début 2020.

Dès 2019, un entretien de retour à l’emploi après une absence longue (supérieure à 2 mois) de maternité, paternité ou d’adoption sera mis en place de manière systématique pour aider au retour au travail.

• Développement d’une culture du handicap

Le groupe SICAME s’est fortement engagé autour de la problématique du handicap depuis plusieurs années tant par le biais du Fonds de Dotation SICAME que par sa volonté de déployer en interne une véritable culture du handicap. Il s’agit d’une préoccupation majeure pour le groupe.

Au-delà du projet handicap initié en 2018 et qui a permis la création et la diffusion d’un livret sur la politique handicap, le groupe souhaite aboutir en 2020 à la signature d’un accord pour assoir sa volonté plus avant.

Le maintien dans l’emploi du travailleur handicapé et la prévention du handicap sont des points essentiels pour les collaborateurs et leur famille et contribuent de fait, pleinement à la qualité de vie travail.

Le retour à l’emploi après un accident ou une longue maladie sera de fait accompagné dans l’entreprise par l’organisation systématique d’un entretien et d’une étude du poste de travail.

Deux congés supplémentaires sont mis en place à partir de 2019 :

1. Une journée pour tout salarié devant effectuer des démarches administratives pour déclarer son handicap ou renouveler son dossier ;

2. Une journée pour tout salarié qui doit accompagner son enfant ou un membre de sa famille pour des démarches de déclaration de handicap, renouvellement, visite d’école spécialisée, etc. …

• Promotion de la diversité et lutte contre les discriminations

D’une manière générale, au-delà de l’égalité femmes-hommes et du développement d’une culture du handicap, le groupe SICAME entend promouvoir sur l’ensemble des sites où il opère, des conditions de travail respectueuses pour toutes et tous quel que soit son genre, sa culture, sa religion, sa nationalité, son origine sociale, son lieu d’habitation, son niveau de diplôme, ses préférences sexuelles, etc…

Les enjeux de la qualité de vie au travail passent également par le respect des différences quelles qu’elles soient alors que la performance de l’entreprise repose fortement sur sa capacité à attirer les talents les plus divers et à les faire travailler ensemble dans les conditions les meilleures.

Une charte de bonne conduite, à destination de l’ensemble des collaborateurs, devra être déployée en 2019 pour rappeler ces fondamentaux.

• Retour de longue maladie

Dès 2019, un entretien de retour à l’emploi après une absence longue pour maladie (supérieure à 2 mois) sera mis en place de manière systématique pour aider au retour au travail.

Le groupe SICAME s’engage à soutenir également les salariés qui souhaitent pouvoir donner leurs congés à des collègues dont la famille est en grande difficulté et ce dans le cadre de la loi Mathys.

• Formalisation du rôle des instances représentatives du personnel

Le rôle des instances représentatives du personnel est essentiel dans le succès du présent accord.

Le groupe SICAME sait pouvoir compter sur leur conseil et leur vigilance pour prévenir toute situation à risque et encourager le groupe à prendre des ambitions nouvelles.

Cet engagement pourra être formalisé dans un futur accord sur le dialogue social et syndical.

La formation des managers devra inclure un volet permettant de mieux comprendre le rôle et le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Article 5-5 Développer des actions en faveur du sport, de la santé et du bien-être en général

Le Groupe SICAME s’engage à déployer des actions locales sur tous ses sites visant à :

• Améliorer la santé des salariés : campagne de prévention du tabac et de l’alcoolisme, conseil en nutrition, etc. … (en partenariat avec l’organisme prestataire santé et ce dans le cadre de plans d’actions annuels) ;

• Favoriser la pratique du sport : participation financière à des projets, organisation de tournois internes, « prises de dossards », etc. … (en partenariat avec les équipes de directions locales) ;

• Organiser des évènements festifs : fête de fin d’années, barbecues annuels, pots de départ en retraite, etc. … (en partenariat avec les instances représentatives du personnel) ;

• Proposer des opérations spécifiques avec son assureur santé.

Notamment seront déployées dès 2019 les actions suivantes :

• Une « lettre d’information bien-être » pour promouvoir des conseils en matière de prévention santé et encourager les bonnes pratiques pour prendre soin de soi. Cette information à destination de l’ensemble des collaborateurs sera publiée chaque trimestre par les équipes RH,

• Une journée « bien-être » sera organisée une fois par an au sein de chacune des sociétés du groupe. Elle pourra prendre des formes très variées : prévoir des interventions de spécialistes, des séances de sports ou de massages, la distribution de fruits, etc. …

Article 5-6 Améliorer les conditions de travail des salariés

Sur chacun des sites des actions d’amélioration des conditions de travail seront déployées et un plan d’actions pluriannuel devra être présenté aux instances représentatives du personnel à compter de 2019. Ce plan devra prévoir des actions spécifiques visant à :

• Améliorer les locaux collectifs des sites du groupe : vestiaires, réfectoires, salles de pauses, toilettes, … pour les rendre propres fonctionnels, confortables et agréables,

• Organiser les postes de travail des sites industriels de manière « lean » et ergonomique par le déploiement par exemple de chantiers 5S et de réorganisation des ateliers,

• Proposer des actions de préventions aux postes de travail : formations « gestes et postures », séances d’échauffement à la prise de poste, …

• Mettre en place progressivement sur chacun des sites des espaces informatiques en libre-service afin que les salariés puissent notamment accéder aux conseils santé et bien-être proposés par notre prestataire mutuelle, par la DRH mais aussi à des sessions de formation et également gérer son dossier personnel et ses congés par exemple. Ce déploiement s’établira à moyen terme de 2019 à 2021.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Sicame.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive (19).

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès des équipes RH de toutes les sociétés du groupe.

Fait à Pompadour, le 22 Janvier 2019

En 15 exemplaires originaux.

POUR LES ORGANISATIONS POUR LA SOCIETE SICAME

SYNDICALES

Monsieur (DS CGT – CATU) Monsieur

Monsieur (DS CGT – SICAME)

Monsieur (Ds CGT – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS FO – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS CFDT – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS CDFT – DERVASIL)

Monsieur (DS CGT – DERVAUX)

Monsieur (DS CFDT – DERVAUX)

Monsieur (DS UNSA – DERVAUX)

Madame (DS CGT – MECATRACTION)

Monsieur (DS CFDT – SEIFEL)

ANNEXE 1 : Tableau de suivi des engagements du groupe