Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD DU 30 JUILLET 2012 POUR LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 3X7 H BASE 147 H A L'USINE 6 - BISCHWILLER" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)

Avenant n°2 à l’accord du 30 juillet 2012 pour la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail en 3x7h base 147h

à l’Usine 6

Hager Electro SAS (Bischwiller)

31 janvier 2018

Préambule - p.1

Article 1 – Champ d’application p.1

Article 2 – Montant de la prime horaire rallongé exceptionnel p.2

Article 3 – Paiement d’une prime exceptionnelle p.2

Article 4 - Dispositions générales p.2

Article 5 – Publicité et dépôt de l’avenant p.3

Entre les soussignés

La société Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, et ayant un établissement à Bischwiller avec le n° SIRET suivant : 675 980 114 000 77

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable relations sociales,

d'une part,

Et les délégués des organisations syndicales CFTC, FO et CGT de cette société,

d'autre part,

Et après avoir exposé que :

Préambule :

Suite au bilan effectué concernant le mixe horaire appliqué dans les différents secteurs du montage U6, prévu à l’accord du 13 février 2017, des discussions se sont engagées entre les parties.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera au sein du montage de l’usine 6.

Certaines mesures concernent toute la population, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérimaires, etc…). D’autres ne concerneront que les salariés Hager en CDI.

Article 2 – Montant de la prime horaire rallongé

Le montant de la prime horaire rallongé exceptionnel, proratisé en fonction des jours d’absence sur la semaine, est porté à 34€ à partir de la 16^e semaine d’horaire rallongé sur l’année civile.

Ainsi, le montant de la prime évoluera selon les modalités suivantes :

• De la 1^ere à la 3^e semaine en horaire rallongé : 7.67€

• De la 4^e à la 15^e semaine en horaire rallongé : 22.87€

• A partir de la 16^e semaine en horaire rallongé : 34€

Pour rappel, le décompte du nombre de semaines concernées est fait en année civile, que les périodes soient continues ou discontinues.

Cette mesure sera rétroactive au 1^er janvier 2017 et concernera l’ensemble de la population quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérimaires, etc…).

Article 3 – Paiement d’une prime exceptionnelle

A titre exceptionnel, une prime unique relative à l’année 2017 sera versée au personnel présent au moment du paiement et au prorata du temps de présence et du présentéisme, d’un montant variant selon les secteurs de :

• 345 € brut pour le N3D

• 295 € brut pour le SLS jeu de barre

• 50 € brut pour Propices (uniquement secteur bobineuse et 3 modules)

• 135 € brut pour la logistique usine

Cette mesure concernera les salariés Hager en CDI et salariés en contrat temps partagés et s’appliquera sur la paie de février 2018.

Article 4 - Dispositions générales

4.1 - Nature juridique de l’accord

Le présent avenant est un accord collectif d’établissement conclu en application des dispositions afférentes à la négociation collective figurant sous l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, auquel les parties déclarent se référer pour tous les points non précisés dans l’accord.

4.2– Entrée en vigueur – Date d’effet de l’accord

A défaut d’opposition, la date d’effet du présent accord est fixée au 1^er janvier 2018.

4.4 - Durée de l’accord – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celles définies à l’article ci-après du présent accord.

4.5 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre.

La révision de l’accord interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

4.6 - Litige

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions du présent accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif résultant de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’exposé du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.

Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des parties signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

A défaut d’accord amiable et en cas d’échec du processus ci-dessus, chacune des parties pourra alors saisir le tribunal compétent.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Cet accord qui traite de la durée du travail nécessite pour son entrée en vigueur une adhésion majoritaire (50%), à défaut il sera réputé non écrit.

Le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :

-     un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 3 organisations syndicales représentatives,

-     deux exemplaires(*) seront déposés par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail)

• une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne

• un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.

Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Fait à Bischwiller, le 31/01/2018 (en 4 exemplaires)

Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Bischwiller),

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXX *

Responsable relations sociales

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.