Accord d'entreprise "Accord organisation horaire maintenance en 4*8 HE SAS Obernai" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)

Protocole d’accord du 12/02/2020 pour la mise en place d’une organisation horaire maintenance en 4x8

(Base horaire mensuelle : 151.67h)

Hager Electro SAS (Obernai)

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord en page 2

Article 2 – Personnes concernées en page 2

Article 3 – Organisation du travail en page 2

Article 4 – Durée hebdomadaire du travail en page 3

Article 5 – Rémunération spécifique à cet horaire en page 3

Article 6 – Congés payés en page 4

Article 7 – Dénonciation en page 4

Article 8 – Révision en page 4

Article 9 – Publicité et dépôt de l’avenant en page 5

Entre les soussignés

La société Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, site d’Obernai,

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,

d'une part,

Et les délégués des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC et CGT de cette société,

d'autre part,

Et après avoir exposé que :

Préambule :

Les équipes maintenance étant en support de la production, il est nécessaire qu’elles couvrent l’ensemble des plages horaires travaillées par la production. Or, dans les secteurs où cohabitent plusieurs horaires, certaines plages productives ne sont pas couvertes et la maintenance des équipements n’est donc pas assurée.

Il est par ailleurs important de préserver des créneaux horaires où la maintenance est présente sans production afin d’assurer une maintenance préventive des équipements.

La Direction a invité les partenaires sociaux à évoquer cette problématique lors de la Commission ARTT du 29 avril 2019 afin de discuter d’une adaptation de l’horaire 4x8 instauré par l’accord du 12 septembre 2008.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2020.

Les modalités de dénonciation de cet accord sont celles définies par la loi (précisées dans l’article 7 de cet accord).

Article 2 – Personnes concernées

La mise en place de cet horaire concernera les équipes Maintenance des secteurs souhaitant évoluer vers cet horaire. Dans ce cas, cet horaire deviendra l’horaire standard de l’équipe.

Une simulation de salaire peut être demandée par chaque collaborateur susceptible d’intégrer cet horaire. Un avenant au contrat de travail cadrera l’ensemble des aspects.

Puisqu’aucune perte de salaire n’est induite par ce changement de base horaire, les collaborateurs ne souhaitant pas signer leur avenant seront repositionnés sur un poste équivalent, en fonction des disponibilités. Chaque situation sera étudiée au cas par cas.

Article 3 – Organisation du travail

La solution retenue prévoit la mise en place d’une organisation maintenance telle que décrite dans le tableau ci-dessous.

Celle-ci est organisée sur un cycle de 4 semaines, indiquées ci-dessous par les numéros 1, 2, 3 et 4.

COURT	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
1		04.50 - 13.05	04.50 - 13.05	04.50 - 13.05	04.50 - 13.05	04.50 - 13.05
2	12.50 - 21.05	12.50 - 21.05	12.50 - 21.05	12.50 - 21.05
3	20.50 - 5.05	20.50 - 5.05			12.50 - 21.05
4	04.50 - 13.05		20.50 - 5.05	20.50 - 5.05	20.50 - 5.05
NORMAL	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
1		04.50 - 13.05	04.50 - 13.05	04.50 - 13.05	04.50 - 13.05	04.50 - 13.05
2	12.50 - 21.05	12.50 - 21.05	12.50 - 21.05	12.50 - 21.05			20.50 - 5.05
3	20.50 - 5.05	20.50 - 5.05			12.50 - 21.05
4	04.50 - 13.05		20.50 - 5.05	20.50 - 5.05	20.50 - 5.05
LONG	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
1		04.50 - 13.05	04.50 - 13.05	04.50 - 13.05	04.50 - 13.05	04.50 - 13.05
2	12.50 - 21.05	12.50 - 21.05	12.50 - 21.05	12.50 - 21.05			20.50 - 5.05
3	20.50 - 5.05	20.50 - 5.05			12.50 - 21.05	12.50 – 17.50
4	04.50 - 13.05		20.50 - 5.05	20.50 - 5.05	20.50 - 5.05

Dans le cadre de la modulation annuelle, il est prévu de pouvoir instaurer des cycles court, normal et long.

Conditions particulières :

• Tout besoin de temps d’ouverture supplémentaire sera organisé sur la base du volontariat.

• Un délai de 7 jours ouvrables sera appliqué avant chaque changement d’horaire.

• Le dispositif de recours à l’horaire 3x8h en période estivale est maintenu.

Article 4 – Durée hebdomadaire du travail

La durée du temps de travail de cet horaire en cycle normal est en moyenne de 35h.

Compte tenu de l’organisation du métier de la maintenance, les collaborateurs peuvent organiser en autonomie leur pause, sous réserve de respecter le temps de pause alloué à savoir :

• 25 minutes de pause par équipe de 8 heures

• 20 minutes de pause par équipe d’une durée comprise entre 6 et 8 heures

• 14 minutes de pause par équipe d’une durée inférieure à 6 heures.

Les temps de pause sont payés.

Article 5 – Rémunération spécifique à cet horaire

Base mensuelle de référence pour la paie :

La base mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie sera de 151.67h.

Ainsi toutes les heures effectuées au-delà de 151.67h ou en deçà impacteront directement le compteur de modulations dont le taquet est maintenu à 40 heures et régi selon les modalités de l’entreprise soit :

• Les taquets peuvent être relevés à titre individuel compris entre 40h et 90h

• Les heures effectuées au-delà du taquet de 40 heures ou du taquet individuel sont payées fin du mois

• Au 31 décembre de chaque année, le taquet individuel redescend à 40 heures. Toutes les heures au-delà seront payées sur la paie du mois de janvier.

Le paiement des heures supplémentaires dans le cadre de l’annualisation est effectué à la fin de l’année de référence selon les règles légales en vigueur. Ce calcul s’effectue sur la base des heures réellement travaillées au cours de l’année (extraction de notre système de gestion des temps).

Majorations :

Tous les éléments de rémunération sont les suivants :

• Majorations des heures de nuit de 5h00 à 6h00 et de 20h00 à 21h00 : 15%. 

• Majorations des heures de nuit de 21h00 à 5h00 : 45%.

• Majorations du dimanche : 100% (cumulables avec la majoration de nuit).

• Majorations du samedi après-midi à partir de 12h00 : 50%

Autres éléments de rémunération :

En outre, les salariés de cette équipe maintenance bénéficient des primes suivantes :

• Prime de panier d’équipe au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé

• Paiement d’une prime de samedi de 10 euros par samedi matin travaillé en cycle normal

• Paiement d’une prime forfaitaire de 4 euros par semaine travaillée dans le cycle long de l’horaire (non cumulable avec la prime du samedi matin)

Les autres éléments de salaire seront calculés selon les accords ou règles légales en vigueur.

Article 6 – Congés payés

Les droits à congés payés des salariés de cette équipe maintenance sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 5 semaines.

Compte tenu de la réalisation de 17 postes travaillés par mois, le nombre de jours de congés sera de 22 jours par an.

Article 7 – Dénonciation

Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celles définies à l’article ci-après du présent accord.

Article 8 - Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre.

La révision interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

Article 9 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :

- un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 4 organisations syndicales représentatives,

- un exemplaire(*) sera déposé par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(sur support électronique ; conformément aux dispositions du Code du Travail)

- une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne

- un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.

Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Fait à Obernai, le 12/02/2020 (en 3 exemplaires)

Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Obernai),

XXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Relations Sociales

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :

CFE/CGC CFTC CGT

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.