Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du système d'astreinte VSA" chez VETOQUINOL S.A (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU SYSTEME D’ASTREINTE

VSA

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L3121-11 du code du travail.

Il a pour objectif de fixer les principes applicables aux astreintes nécessaires sur les sites concernés de Vetoquinol SA.

Il définit les différents types d’astreintes, leurs modes d’organisation, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés.

Il définit pour chaque mode d’astreinte la compensation financière ou sous forme de repos correspondant à la période d’astreinte, en fonction de la nature de l’activité ou des activités, du ou des risques, de la fréquence et de la criticité des interventions, du niveau de responsabilité des salariés d’astreinte et du niveau d’intervention attendu.

Il définit 2 modes d’astreintes :

• Astreintes nécessaires à la continuité de l’activité industrielle sur les sites de Lure et Tarare.

  • Pour le personnel des services techniques, qualité industrielle et direction des systèmes d’information définit à l’article 3.1 ci-dessous.

• Astreintes HSE des sites industriels (Lure et Tarare) et non industriels (Angers) du fait de la nature des activités.

  • Le personnel d’astreinte est défini en application de l’article 4 par les procédures d’astreinte propres à chaque site concerné.

Article 1 : Définition de l’astreinte

En application de l’article L3121-9 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière ou de repos.

En application de l’article L.3121-11 du code du travail, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Article 2 : Dispositions générales

Chaque service définit l’organisation du système d’astreinte de nature à assurer les objectifs d’assistance associés suivant les dispositions du présent accord.

Pour assurer une parfaite information des salariés concernés par l’astreinte, à l’effectif à la date de signature du présent accord et dont le contrat de travail n’intègre pas de clause d’astreinte, le présent accord s’appliquera après signature d’un avenant au contrat de travail.

Pour les salariés concernés par le système d’astreinte et embauchés après la signature du présent accord, l’astreinte s’imposera dans le cadre du présent accord sans constituer de modification du contrat de travail.

Cet accord ne pourra conduire un salarié à devoir changer le lieu de son domicile et dans l’hypothèse où son lieu d’habitation ne lui permet pas d’intervenir dans les conditions définies ci-après il en sera tenu compte s’il est intégré dans le planning d’astreinte sans impact sur la relation contractuelle.

Les dispositions relatives aux temps de travail ne sont pas applicables aux cadres dirigeants par statut.

Dans le respect des droits à repos et à la déconnexion, il ne peut être demandé à un salarié de rester joignable hors système d’astreinte.

Article 2.1 : Mode d’organisation 

Les astreintes sont organisées par semaine sur la base d’un planning d’astreinte communiqué aux salariés concernés en veillant à équilibrer le nombre de semaines d’astreinte entre ces derniers.

Dans la limite des possibilités d’organisation, de compétences disponibles et d’équité entre salariés d’astreinte, les services concernés doivent veiller à limiter la période d’astreinte à 1 semaine par salarié et par mois. Les salariés peuvent accepter par accord écrit d’effectuer ponctuellement plus d’une semaine d’astreinte par mois sur demande du manager concerné ou par choix en cas de remplacement ou inversion convenue entre salariés d’astreinte. Une période d’adaptation de 3 mois à compter de la date de signature du présent accord doit permettre à chaque service de mettre en place et roder le dispositif. Par exception, pendant cette période, la fréquence des astreintes peut être supérieure à 1 semaine par mois et par salarié.

Durant sa grossesse et dans l’année suivant la naissance, une salariée pourra demander à être dispensée d’astreinte.

Le planning d’astreinte est établi en fin d’année pour l’année suivante. Il est susceptible de modifications en cas de vacances de poste, de changements liés à l’organisation, aux besoins d’assistance ou à la demande du salarié. Un délai de prévenance d’au moins 15 jours ouvrés doit être respecté préalablement au démarrage de l’astreinte (sauf circonstances exceptionnelles) et doit tenir compte des périodes de congés déjà positionnées dans le logiciel de gestion des temps.

Les plages d’astreinte doivent intégrer le week-end.

Le temps d’astreinte est assimilé à du temps de repos pour le calcul des repos quotidien et hebdomadaire (sous réserve de l’article 2.4 pour les temps d’intervention).

Conformément à l’objet même de l’astreinte, le délai de réponse après appel doit être le plus court possible et au plus tard dans la demi-heure de l’appel.

Article 2.2 : Salariés d’astreinte 

Les services concernés définissent la liste des salariés d’astreinte. Il sera fait préférentiellement appel au volontariat.

Lors d’une astreinte technique, le salarié intervient dans le cadre de sa définition de fonction. Les salariés d’astreinte doivent disposer des connaissances, de l’expérience et des compétences nécessaires pour répondre aux demandes d’assistance et prises de décision nécessaires en fonction des situations rencontrées et de leur criticité.

En cas de besoin, le service concerné doit prévoir les processus d’intervention et les formations nécessaires des salariés concernés pour que les objectifs de l’astreinte soient respectés.

Si le périmètre de l’intervention dépasse le cadre de sa fonction, il ne peut être reproché au salarié d’astreinte de n’avoir pas résolu le motif d’appel.

Si, suite à un cas de force majeure le salarié en astreinte est dans l’impossibilité d’intervenir sur site ou à distance, il préviendra sa hiérarchie dans les plus brefs délais et par tout moyen dans le respect de la procédure propre à son service (article 2.5).

Le salarié s’engage à être joignable pendant sa période d’astreinte. Il n’est pas obligé de rester à son domicile et peut vaquer à ses occupations personnelles dans le respect des règles et délais d’intervention énumérées ci-après.

Le salarié d’astreinte reçoit le matériel et équipements nécessaires et en état de marche pour son astreinte.

Le salarié d’astreinte doit s’assurer que le matériel mis à disposition pour réaliser son astreinte est en bon état de fonctionnement et qu’il est joignable pendant son astreinte.

Article 2.3 : Modalités d’intervention

Le présent accord définit les temps d’intervention à distance ou sur site lorsqu’elle est nécessaire.

Article 2.4 : Régime de l’intervention

Suivant la procédure d’astreinte établie par chaque service concerné, l’intervention du salarié d’astreinte, sur site ou à distance, ainsi que les temps de déplacement, aller et retour, constituent du temps de travail effectif notamment pour le calcul des heures supplémentaires à la semaine, des autres majorations éventuellement applicables, le calcul des temps de repos quotidien et hebdomadaire et de la durée légale maximale du travail. Le décompte du temps d’intervention à distance ou sur site se fait dès le démarrage de l’intervention via le logiciel de gestion des temps :

• Par quart d’heure entamé sur une base déclarative entre 6h et 22h,

• Par demi-heure entamée entre 22H00 et 6h00.

A l’issue de chaque sollicitation, un compte rendu est fait obligatoirement au manager selon les modalités prévues à l’article 2.5. Le manager valide le temps d’intervention sur la base du compte rendu d’intervention.

En cas d’intervention sur site, les temps de repos, quotidien et hebdomadaire, doivent être respectés.

Afin de ne pas dépasser le forfait jour annuel auquel sont soumis les cadres chez Vetoquinol, toute intervention sur site ou à domicile d’au moins 2 heures que ce soit en continu ou en fractionné entre 2 périodes normalement travaillées donnera lieu à une ½ journée de récupération et à 1 journée si au moins 4 heures.

Le salarié d’astreinte et le manager sont responsables de l’application des règles relatives aux temps de repos obligatoires et à la durée maximale de travail. Le manager est responsable de l’organisation du travail du salarié d’astreinte afin de lui permettre de respecter ses temps de repos.

Article 2.5 : Procédure d’astreinte

Les services concernés doivent rédiger en ce sens une procédure détaillée d’astreinte précisant notamment les situations nécessitant le déclenchement de l’astreinte, les procédures d’intervention en fonction de l’urgence de la situation, l’arbre décisionnel, le rapport des incidents et le circuit d’informations post intervention ainsi que les modalités d’organisation du travail pour respecter les temps de repos le cas échéant. L’astreinte ne pourra se mettre en place dans le service que lorsque cette procédure aura été rédigée et communiquée aux salariés. De même tout changement de la procédure devra être porté à la connaissance des salariés concernés.

Article 2.6 : Compensations

Les compensations sont définies dans le présent accord pour chaque type d’astreinte en tenant compte de leurs contraintes, de l’activité du site, des risques, des mesures préventives mises en place,…. Les compensations financières sont définies au titre de 2022. Après cette date, elles peuvent être revalorisées tous les ans dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). La revalorisation annuelle sera au moins égale à l’inflation limitée à 2.5% en l’absence d’accord d’entreprise sur les augmentations salariales.

Les compensations sous forme financières seront prises en compte dans le salaire brut annuel pour le calcul des différentes primes s’y référent ainsi que pour l’indemnité compensatrice de congés payés.

Article 3 : Astreintes techniques nécessaires à la continuité de l’activité industrielle

Article 3.1 : Objectifs

Les astreintes techniques nécessaires à la continuité de l’activité industrielle sont mises en place sur la période d’ouverture de la production et s’adaptent en fonction de l’organisation pour assurer son activité.

Elles ont pour objectif dans différents domaines de compétences d’assurer la continuité de l’activité industrielle.

L’astreinte est mise en place au sein des services suivants pour leur domaine de compétences respectif :

• Services techniques :

  • Personnel de maintenance des Unités Autonomes de production et maintenance générale.

  • Objectif : apporter l’assistance technique nécessaire en cas de défaillance des moyens de production ou plus largement des installations techniques nécessaires à la production.

• Qualité industrielle :

  • Pharmaciens « qualité » du site de Lure.

  • Objectif : apporter l’assistance pharmaceutique et prendre les décisions pour assurer la conformité réglementaire de toutes les opérations industrielles.

• Direction des Systèmes d’Information :

  • Personnel des équipes « infrastructures » et « applications ».

  • Objectif : apporter l’assistance technique nécessaire en cas de défaillance des systèmes d’information utilisés pour assurer toutes les opérations industrielles.

Article 3.2 : Mode d’organisation

Les astreintes sont définies par chaque service concerné et notamment les objectifs de l’assistance et les modalités pratiques de l’organisation pour répondre aux objectifs de continuité d’activités conformément à l’article 2.5 du présent accord.

Article 3.3 : Modalités des interventions

En cas de besoin, l’intervention à distance est réalisée au plus tard dans les 30 minutes suivant la sollicitation. Les salariés d’astreinte en DSI disposeront d’une carte 4G pour intervenir prioritairement à distance.

Si l’intervention sur site est requise, elle doit être réalisée le plus rapidement possible et dans l’heure suivant l’appel.

Toute intervention doit être consignée suivant les procédures en vigueur et définies par les procédures d’astreinte de chaque service.

Le responsable de l’activité dans laquelle l’intervention s’est déroulée doit être informé.

S’agissant des interventions pharmaceutiques, le responsable qualité industrielle du site de Lure et le responsable qualité de l’unité autonome en question doivent être informés dans les meilleurs délais dans le cadre de la procédure d’astreinte définie.

Article 3.4 : Compensations

En compensation des contraintes inhérentes à l’astreinte, chaque semaine d’astreinte effectivement assurée est au choix du salarié rémunérée ou récupérée de la façon suivante :

• En l’absence de jour férié dans la semaine : 280 euros brut par semaine d’astreinte ou 1 journée de récupération,

• En cas de présence d’un ou plusieurs jour(s) férié(s) dans la semaine : 280 euros brut par semaine + 100€ par jour férié ou 1,5 journée de récupération

Selon le principe déjà en vigueur au sein de l’entreprise, les journées de récupération doivent être prises dans les 6 mois suivant l’astreinte effective. Le manager a la responsabilité de suivre la prise effective des journées de récupération.

Article 4 : Astreintes Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE)

Article 4.1 : Dispositions générales

Article 4.1.1 : Objectifs

L’astreinte HSE a pour objectif de répondre à un besoin d’assistance et de prise de décision en cas de risques impactant ou pouvant impacter la santé et la sécurité des ressources humaines, l’intégrité physique des locaux et équipements, des animaux (Angers) et/ou l’environnement sur le périmètre défini.

Elle est mise en place sur les sites de Lure et Tarare en raison de leur activité industrielle à titre principal et sur le site d’Angers en raison de la nature sensible des activités.

L’astreinte est définie suivant les procédures propres à chaque site en fonction des activités, industrielles ou non industrielles, des mesures préventives mises en place pour limiter le recours à l’astreinte, de la multiplicité des natures de risques, de l’effectif présent, du rythme d’activités et de la présence physique de gardiennage qui assure en première intention la levée de doutes en cas d’événements.

Ces éléments sont de nature à impacter la fréquence des demandes d’assistance et/ou l’impact et la criticité de l’astreinte.

Les modalités d’organisation, d’intervention et les compensations sont donc définies en tenant compte de ces différents éléments.

Article 4.1.2 : Conditions préalables à l’exécution de l’astreinte HSE

Compte tenu des objectifs de cette astreinte et des natures de risques, transverses à l’ensemble des activités des sites concernés, les salariés d’astreinte doivent disposer de l’expérience, des connaissances opérationnelles et des compétences en HSE et gestion de crise leur permettant de répondre aux besoins d’assistance et de prise de décision proportionnés aux risques en question.

Les salariés concernés bénéficieront des formations nécessaires leur permettant de répondre aux objectifs de l’astreinte tels que définis ci-dessus.

Article 4.2 : Astreinte HSE du site de Lure

Article 4.2.1 : définition et principes :

Compte-tenu de la nature du site et de la diversité des activités, l’astreinte HSE du site de Lure est activée en cas de crise majeure d’ordre technique, humaine ou environnemental impliquant un risque grave sur la santé et la sécurité des salariés, l’intégrité physique des installations, équipements et locaux ou de l’environnement. Elle intervient lorsque le risque ou la multiplication des risques de même nature ou de natures différentes dépassent les compétences et pouvoir de décision des salariés déjà d’astreintes.

Dans ce contexte, en fonction des informations reçues et collectées, le salarié d’astreinte a pour mission, dès la survenance de l’événement, de mettre en sécurité en priorité les personnes sur site notamment en faisant appel aux autorités externes compétentes, de coordonner l’ensemble des parties prenantes internes comme externes pour faire cesser ou réduire les risques, d’organiser les opérations, d’en assurer la communication et de collecter l’ensemble des informations utiles à la cellule de crise.

Dès la survenance de l’événement, il a autorité pour prendre les décisions conservatoires que nécessitent la situation sur la base des informations reçues et collectées et de la nature du risque ou des risques identifiés.

Article 4.2.2 : Mode d’organisation

Cette astreinte s’inscrit dans le cadre du plan de gestion de crise conformément aux lignes directrices du Groupe.

Une procédure d’astreinte est définie par le responsable HSE VSA et précise notamment les modalités pratiques d’organisation, la liste des salariés concernés, les plages horaires couvertes par l’astreinte, le roulement, l’arbre décisionnel, la procédure d’information et d’alerte.

Elle prévoit les formations nécessaires permettant aux salariés d’astreinte d’assurer leurs missions et particulièrement la gestion de crise.

Article 4.2.3 : Mode d’intervention

Par nature, l’astreinte HSE du site de Lure implique une intervention rapide.

Le salarié d’astreinte doit se rendre sur site au plus tard dans l’heure suivant l’appel.

Article 4.2.4 : Modalités d’information

Les salariés d’astreinte doivent être informés par le biais du planning d’astreinte au moins 15 jours ouvrés avant la semaine d’astreinte. En cas de modifications à la demande du manager ou du salarié, ce même délai doit s’appliquer.

Article 4.2.5 : Compensations

En compensation des contraintes inhérentes à l’astreinte, chaque semaine d’astreinte effectivement assurée est au choix du salarié rémunérée ou récupérée de la façon suivante :

• En l’absence de jour férié dans la semaine : 240 euros brut par semaine d’astreinte ou 1 journée de récupération,

• En cas de présence d’un ou plusieurs jour(s) férié(s) travaillé(s) dans la semaine : 240 euros brut par semaine + 100€ par jour férié ou 1,5 journée de récupération

Selon le principe déjà en vigueur au sein de l’entreprise, les journées de récupération doivent être prises dans les 6 mois suivant l’astreinte effective. Le manager a la charge de suivre la prise effective des journées de récupération.

Article 4.3 : Astreinte HSE du site de Tarare

Article 4.3.1 : définition et principes :

Elle a pour objectif de répondre à un besoin d’assistance et de prise de décision en cas de risques impactant ou pouvant impacter la santé et la sécurité des ressources humaines, l’intégrité physique des locaux et équipements et/ou l’environnement sur le site industriel de Tarare.

Une procédure d’astreinte est définie par le responsable du site et précise notamment les modalités pratiques d’organisation, la liste des salariés concernés, les plages horaires couvertes par l’astreinte, le roulement, l’arbre décisionnel, la procédure d’information et d’alerte.

Article 4.3.2 : Modalités d’informations

Les salariés d’astreinte doivent être informés par le biais du planning au moins 15jours ouvrés avant la semaine d’astreinte. En cas de modifications à la demande du manager ou du salarié, ce même délai doit s’appliquer.

Article 4.3.3 : Modalités des interventions

Par nature, l’astreinte HSE du site de Tarare implique une intervention rapide.

Le salarié d’astreinte doit se rendre sur site au plus tard dans l’heure suivant l’appel.

Article 4.3.4 : Compensations

En compensation des contraintes inhérentes à l’astreinte, chaque semaine d’astreinte effectivement assurée est rémunérée ou récupérée de la façon suivante :

• En l’absence de jour férié dans la semaine : 240 euros brut par semaine d’astreinte ou 1 journée de récupération,

• En cas de présence d’un ou plusieurs jour(s) férié(s) travaillé(s) dans la semaine : 240 euros brut par semaine + 70€ par jour férié ou 1,5 journée de récupération

Selon le principe déjà en vigueur au sein de l’entreprise, les journées de récupération doivent être prises dans les 6 mois suivant l’astreinte effective. Le manager a la charge de suivre la prise effective des journées de récupération.

Article 4.4 : Astreinte HSE du site d’Angers

Article 4.4.1 : définition et principes :

Elle a pour objectif de répondre à un besoin d’assistance et de prise de décision en cas de risques impactant ou pouvant impacter la santé et la sécurité des ressources humaines, l’intégrité physique des locaux, des animaux et équipements et/ou l’environnement sur le site d’Angers.

Une procédure d’astreinte est définie par le responsable du site et précise notamment les modalités pratiques d’organisation, la liste des salariés concernés, les plages horaires couvertes par l’astreinte, le roulement, l’arbre décisionnel, la procédure d’information et d’alerte.

Article 4.4.2 : Modalités d’informations

Les salariés d’astreinte doivent être informés par le biais du planning au moins 15 jours ouvrés avant la semaine d’astreinte. En cas de modifications à la demande du manager ou du salarié, ce même délai doit s’appliquer.

Article 4.4.3 : Modalités des interventions

En cas de besoin, l’intervention à distance est au plus tard dans les 30 minutes suivant la sollicitation.

Si l’intervention sur site est requise, elle doit être réalisée le plus rapidement possible et dans l’heure suivant l’appel.

Article 4.4.4 : Compensations

En compensation des contraintes inhérentes à l’astreinte, chaque semaine d’astreinte effectivement assurée est au choix du salarié rémunérée ou récupérée de la façon suivante :

• En l’absence de jour férié dans la semaine : 200 euros brut par semaine d’astreinte ou 1 journée de récupération,

• En cas de présence d’un ou plusieurs jour(s) férié(s) travaillé(s) dans la semaine : 200 euros brut par semaine + 70€ par jour férié ou 1,5 journée de récupération

Selon le principe déjà en vigueur au sein de l’entreprise, les journées de récupération doivent être prises dans les 6 mois suivant l’astreinte effective. Le manager a la charge de suivre la prise effective des journées de récupération.

Article 5 : Entrée en vigueur (article L.2261-1) du code du travail

Cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée à compter du 14 février 2022.

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de révision : articles L.2261-7 et suivants.

Article 6 : Dépôt légal (article l.2231-5 du code du travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature à l’Organisation Syndicale Représentative.

Il sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Vesoul.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lure.

Article 7 : Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Lure, le 09/02/2022