Accord d'entreprise "Accord de prévention de la penibilité" chez TRM - TRANSPORTS RENE MADRIAS (Siège)

TRANSPORTS RENE MADRIAS

ACCORD CONCLU EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Le présent accord est conclu :

La S.A.S Transports René MADRIAS, dont le siège social est situé « Les Lavauds » 19270 USSAC, immatriculée au R.C.S. de BRIVE (siret 676 920 234 00041-n° Urssaf 747/930107719) représentée par la SAS 2JMAD, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par XXX,

D’une part,

Et, les organisations syndicales signataires suivantes :

C.F.D.T. : Représentée par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CFDT ;

C.G.T. : Représentée par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CGT.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et ce pour l’ensemble des établissements de la société des Transports René Madrias (TRM).

Préambule

La société transports René Madrias, par le présent accord, détermine les mesures en faveur de la prévention de la pénibilité et s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 77 de la Loi 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites et des décrets 2011-354 du 30/03/2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels, 2011-824 du 07/07/2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité, 2011-823 du 07/07/2011 relatif à la pénibilité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L’entreprise consciente de la nécessité de l’amélioration des conditions de travail et du maintien de la santé et de la sécurité au travail, a déjà initié des actions sur la prévention des risques professionnels. Un premier accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité a été négocié et signé le 27 juin 2016 et un second accord a été négocié et signé le 09 novembre 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. Il couvrira la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société transports René Madrias dont l’activité principale dépend de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (code APE 4941A _ code IDCC 0016) et aux salariés qui relèvent de la convention services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs code IDCC 1090)

Siège social :

Les Lavauds – USSAC

Boîte Postale 40001

19317 Brive cedex

Site de Donzenac

Le Clou 19270 Donzenac,

Site de Coussac-Bonneval :

12, rue Dedin Laporte – 87500 Coussac-Bonneval

Site de Fougères :

10, rue Louis-Lumières - 35133 La selle en Luitré

Site de Dieppe :

Zi Louis Delaporte - Zone rouge - 76370 Rouxmesnil Bouteilles

Site de Rouvroy :

Parc de la chênaies - 413, rue Charles Darwin - 62320 Rouvroy

Site de Brumath :

12, rue des Gravières - 67170 Brumath

Site de Fèves :

4, rue de la Fontaine Chaudron – 57280 Fèves

Les facteurs de pénibilité

Les facteurs de pénibilité sont prévus par la loi, au nombre de 9, ils sont regroupés en trois catégories :

1/ Ceux liés aux contraintes physiques :

• Postures pénibles,

• Manutentions manuelles de charges,

• Vibrations mécaniques.

2/ Ceux liés à l’environnement de travail agressif :

• Températures extrêmes,

• Bruit,

• Agents chimiques dangereux (ACD).

3/ Ceux liés aux rythmes de travail :

• Travail répétitif,

• Travail de nuit,

• Equipes successives alternantes.

Démarche de prévention

Le pré diagnostic

Le diagnostic préalable a permis de mettre en évidence l’existence d’un facteur de pénibilité lié au travail de nuit.

Deux emplois/métiers sont exposés à ce facteur de pénibilité : les conducteurs routiers et les agents de quai. Inhérent à l’activité de l’entreprise le travail de nuit ne peut être supprimé

Consciente du bouleversement des rythmes circadiens (l’être humain est programmé pour vivre le jour et dormir la nuit) sur les travailleurs de nuit, la direction de l’entreprise veillera donc à réduire la pénibilité des salariés qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre du travail de nuit. Pour ce faire ce facteur de pénibilité sera pris en compte dans les réflexions et choix d’investissements aussi bien matériels qu’organisationnels.

Les conducteurs (dont les plannings d’activité fluctuent) et agents de quai en équipe alternantes sont les plus exposés à cette désynchronisation des rythmes biologiques pouvant induire notamment une dette chronique de sommeil.

Mesures de prévention

La réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité :

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’exposition des salariés à, au maximum, un seul facteur de pénibilité.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés exposés à moins de deux facteurs de pénibilité

Objectif chiffré retenu :

100 % des salariés exposés à un seul facteur de pénibilité

L’adaptation et l’aménagement des équipements de travail

1. Conducteurs routiers,

Objectifs :

Améliorer les équipements et aménagements des véhicules afin de réduire la pénibilité du poste de Conducteur Routier. L’objectif étant d’optimiser la qualité des repos et temps de récupération pris dans les cabines des véhicules (qualité du sommeil, des pauses). Le repos doit être optimisé quelles que soient les conditions climatiques (chaleur _ froid). Les équipements (climatisation, chauffage) glacières (conditions de restauration) permettent cette qualité de repos en réduisant la fatigue et en améliorant les conditions de travail. En corollaire le risque routier est réduit. Pour rappel, le renouvellement régulier de la flotte (complet sur un rythme de 5 ans environ) permet l’amélioration constante des équipements.

Indicateur de suivi :

Nombre de camions équipés par an,

Objectif chiffré retenu :

100 % des nouveaux véhicules systématiquement équipés notamment de : climatisation, chauffage, réfrigérateurs afin d’améliorer le confort. La flotte des véhicules fait l’objet d’un renouvellement partiel par an et un renouvellement sur un rythme complet tous les cinq ans. Les recherche d’amélioration des éléments de confort se font à chaque étape de ces renouvellements.

2. Agents de quai,

Objectifs :

Augmenter les équipements et aménagements chauffage des cabines des chariots à conducteurs portés utilisés pour accéder aux chambres froides de stockage des marchandises congelés.

Indicateur de suivi :

Nombre de chariots achetés par an,

Objectif chiffré retenu :

100 % des chariots avec cabines chauffées.

Le tutorat, l’intégration dans l’emploi

Salariés concernés :

Les conducteurs routier, agents de quai, manutentionnaires,

Objectifs :

Poursuivre et renforcer l’intégration des conducteurs routiers par le biais des formateurs ou conducteurs référents, poursuivre et développer l’intégration des agents de quai et manutentionnaires via l’intégration par l’accompagnement d’un binôme. Parfaire l’intégration des nouveaux embauchés.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés intégrés,

Objectif chiffré retenu :

100 % des intégrations tutorées.

La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Salariés concernés :

Travailleurs de nuit sédentaires (hors conducteurs)

Objectifs :

Limiter la pénibilité liée au travail de nuit dans le cadre des équipes alternantes (agents de quai). Recourir, uniquement si les besoins de l’entreprise le permettent et sur la base du volontariat, à une équipe fixe de nuit. Organiser le cycle alternant en respectant les rythmes circadiens des salariés concernés. Permettre une meilleure adaptation au changement de rythme et favoriser ainsi la prise d’un repos efficace.

Indicateur de suivi :

Planning d’activité, nombre de changement.

L’information sur les facteurs de pénibilité

Pour les salariés occupant un poste en relation avec le travail de nuit, la direction s’engage à organiser une information via le livret accueil sécurité à une bonne hygiène de vie (alimentation, gestion du sommeil…). Les services de la Médecin du Travail et le service de Santé au Travail seront associés si nécessaire.

Indicateur de suivi :

Nombre de remise du livret accueil sécurité

Objectif chiffré retenu :

100 % des salariés exposés au travail de nuit reçoivent une information.

100 % des conducteurs reçoivent une information sur la protection de leur santé et sécurité par le vecteur de la Formation Continue Obligatoire (FCO).

Modalités de suivi de mise en œuvre des dispositions et de la réalisation de l’objectif

Les signataires et le comité social économique le cas échéant auront pour mission, au niveau de l’entreprise de :

• Suivre la mise en œuvre de la démarche.

• D’analyser les actions d’entreprises et les résultats obtenus.

Ce suivi sera réalisé via les données chiffrées qui seront communiquées dans le cadre de cet accord.

Période de l’engagement _ dispositions finales

Durée de l’accord : 3 ans.

Date d’entrée en vigueur : 1^er janvier 2022,

Date de fin d’application : 31 décembre 2024.

A l’expiration de cette durée, il cessera de produire ses effets. L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’accord professionnel de branche proposant des dispositions plus favorables aux salariés que les présentes, les parties signataires conviennent de leurs applications immédiates, le cas échéant après consultation des organisations syndicales sur les modalités d’application dans l’entreprise.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.

Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et au conseil de prud’hommes de Brive (19).

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication interne avec le personnel.

En 5 exemplaires originaux.

A Ussac, le 21 décembre 2021

Pour la société Madrias XXX Directeur des ressources humaines	Pour la CFDT XXX Délégué syndical
Pour la CGT XXX Délégué syndical

Annexe 1 #Personnel concerné#

Les salariés effectivement exposés au-delà des seuils, c’est-à-dire les personnes qui ont dépassé les seuils d’exposition.

Facteur de pénibilité : travail de nuit (120 nuits)

Catégorie de salarié	Effectif concerné 2018	Effectif concerné 2019	Effectif concerné 2020
Conducteurs	42	46	34
Agents de quai	38	26	35
Sous total	80	72	69
Effectif moyen	591.87	607.03	619.27
Ratio d’exposition	13.5%	11.86%	11.14%

Facteur de pénibilité exposition températures extrêmes

La mesure d’exposition a été réalisée selon la méthodologie suivante.

Remise à un agent de quai d’un appareil enregistreur de type « Testo » programmé pour effectuer une mesure d’enregistrement de la température ambiante de 5 minutes en 5 minutes soit 78 mesures de température effectuées par exposition d’une durée de 6h50 de temps de travail effectif (60/5 = 12 * 6.5 = 78 mesures).

L’appareil a été porté par l’opérateur dans une poche de son vêtement de protection contre le froid afin de mesurer au plus juste la température corporelle d’exposition.

Les mesures ont été effectuées sur une période de trois mois du 09 mai 2017 au 11 août 2017. Il ressort de ces mesures une exposition a une température moyenne de 12.7°.

Annexe 2 #Indice de sinistralité#

Cet indice est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des trois dernières années et l’effectif de l’entreprise (source : feuille de calcul compte employeur triennal TRM périodes de 2017 à 2019 au 01/01/2021).

A _ Nb AT-MP 2017 à 2019	230
B _ Effectif	607
A/B _ Indice de sinistralité	0.379