Accord d'entreprise "Accord de l'échéance des mandats de CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir des comités économiques et sociaux" chez ARMOR PROTEINES

Cet accord signé entre la direction de ARMOR PROTEINES et les représentants des salariés le 2018-11-27 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01719000564
Date de signature : 2018-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : ARMOR PROTEINES
Etablissement : 67920028700069

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-27

ACCORD SUR L'ECHEANCE DES MANDATS DE CE, DP ET CHSCT EN RAISON DE LA MISE EN PLACE A VENIR DES COMITES SOCIAUX ET

ECONOMIQUES (CSE)

Entre

La Société, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

Les organisations syndicales représentatives au sein, représentées par

PREAMBULE

Les mandats des membres des CE et DP arrivent à échéance :

> Le 16 juin 2018 pour l'établissement de

> Le 24 novembre 2018 pour l'établissement de

> Le 17 novembre 2018 pour l'établissement de

Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance :

  • > Le 15 décembre 2019 pour l'établissement de

  • Le 8 février 2020 pour l'établissement de

  • > Le 17 novembre 2019 1'établissement de

L'ordonnance n g 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l'une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels,

  1. Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1er janvier 2018 pour une durée maximum d'un an (article 9 Il 20 de l'ordonnance précitée),

  2. Pour les mandats qui expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 :

la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d'une année (article 9, Il, 3 0 de l'ordonnance précitée),

3. Pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l'ordonnance précitée).

La société se situe dans la troisième situation.

C’est ainsi qu'une négociation a été ouverte et s'est tenue sur l'aménagement de l'échéance des mandats en cours dans l'établissement de

Après information et consultation du comité d'établissement de il a été convenu ce qui suit

OBJET DE L'ACCORD

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres de CE, DP et CHSCT de l'établissement de SURGERES afin de :

Permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et attendre notamment la parution des décrets d'application nécessaires à l'élection de cette nouvelle instance,

Proroger la durée des mandats de CE, DP et CHSCT de l'établissement de SURGERES afin de faire coïncider les mandats avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central.

DUREE DES MANDATS

Les mandats électifs du CE des DP et du CHSCT de l'établissement de sont donc prorogés jusqu'à la date du 16 juin 2019.

Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place du futur CSE et prendra fin à la date de mise en place du futur CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Charente-Maritime (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rochefort.

Fait à, le

DRH

Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com