Accord d'entreprise "accord relatif à l'indemnisation des déplacements des salariés non sédentaires" chez SA LESOT (Siège)

ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS

DES SALARIES NON SEDENTAIRES DE LA SOCIETE LESOT

Entre :

La Société LESOT, SAS au capital de 1.114.836 €uros, située 19 Rue René Cassin à Saint Laurent Blangy (62223), immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 681 920 211, et représentée par

Monsieur Xxxx XXXX en sa qualité de Chef d’Entreprise de la société,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

• La CFDT représentée par Monsieur Xxxx XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Le présent accord a fait l’objet d’une information aux membres des Institutions Représentatives du Personnel le 27 mai 2019.

Préambule

Le présent accord fait suite aux discussions entre l’Organisation Syndicale Représentative CFDT et la Direction de la société LESOT qui se sont réunies à plusieurs reprises. L’objet des discussions a été de négocier un accord relatif à l’indemnisation des déplacements, applicable à l’ensemble des salariés non sédentaires au sein de la société LESOT.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions et usages antérieurement applicables sur l’indemnisation des déplacements.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Les bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non sédentaires (Ouvriers et ETAM non sédentaires) de la société LESOT.

Il s’applique, dans les mêmes conditions, aux travailleurs temporaires.

Sont considérés comme non sédentaires les salariés occupés sur les chantiers, qui effectuent quotidiennement des déplacements pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.

Article 2 – Les indemnités de petits déplacements

Il est rappelé, concernant le transport du personnel pour se rendre sur le lieu de travail, que :

• l'entreprise met à disposition des salariés un moyen de transport à partir du Siège de l'Entreprise, qu'ils peuvent utiliser librement pour aller sur les chantiers. Le temps passé par les salariés bénéficiant du transport de l'Entreprise pour se rendre sur les chantiers n'est pas considéré comme temps de travail effectif. Ce temps est indemnisé au titre du régime des déplacements.

• les salariés qui se rendent directement sur le chantier seront indemnisés en application du présent accord, leur temps de trajet n'étant pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le personnel non sédentaire doit se conformer aux horaires de chantier tels qu’établis et diffusé par la note de la Direction.

2-1- Définition

Le régime des petits déplacements est défini par la Convention Collective du Bâtiment : il a pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

Ce régime comprend 3 types d’indemnité :

1. L’indemnité de repas

L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié concerné.

L’indemnité n’est pas due si :

• le salarié prend son repas à sa résidence habituelle,

• il existe un restaurant d’entreprise sur le chantier (avec participation de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas),

• le repas est fourni gratuitement par l’entreprise.

2. L’indemnité de trajet

L’indemnité de trajet indemnise, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le salarié, la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

Elle est évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.

Cette indemnité n’est pas due si le salarié est logé sur le chantier (ou à proximité immédiate) ou si le temps de trajet est rémunéré en temps de travail effectif.

3. L’indemnité de frais de transport

L’indemnité de frais de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, que ce soit avec son véhicule personnel ou un véhicule dont il assure la charge financière.

L’indemnité n’est pas due lorsque les titres de transports sont remboursés ou si la société assure gratuitement le transport des salariés.

Les montants de ces 3 indemnités journalières sont fixés forfaitairement et revalorisés, chaque année, par la branche du Bâtiment au niveau régional.

2-2- Augmentation du nombre de zones et indemnisations correspondantes

Le nombre de zones circulaires concentriques, fixé par la convention collective, est de 5.

A chaque zone concentrique, correspond une valeur de l’indemnité de frais de transport et une valeur de l’indemnité de trajet. Le montant de l’indemnité de repas est, quant à lui, identique pour toutes les zones concentriques.

Pour les 5 zones fixées conventionnellement, la société appliquera la grille régionale de la branche avec une majoration de 0,10 Euros par zone au titre de l’indemnité de trajet.

Au-delà de ces 5 zones fixées conventionnellement par la branche, les parties conviennent d’ajouter, par le biais du présent accord, 5 zones concentriques supplémentaires, pour lesquelles les indemnités sont déterminées comme suit :

2-3- Point de départ et modalités de détermination des zones

Pour l’ensemble des salariés concernés, le point de départ des petits déplacements (soit le centre des zones concentriques) est fixé au siège de la société Lesot à Saint Laurent Blangy.

La méthode de détermination des zones dont les limites sont distantes entre elles de 10 km se fait exclusivement au moyen du site internet de calcul d’itinéraire Mappy avec le critère du trajet le plus court.

Article 3 – Les indemnités de grands déplacements

3-1- Définition

Est en grand déplacement l’ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place.

Il est cependant expressément convenu que tous les salariés affectés sur un chantier dont la distance excède la limite supérieure de la zone 10 seront considérés en situation de grand déplacement.

L’indemnité de grand déplacement indemnise les frais normaux supplémentaires qu’engagent les salariés (en plus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas en déplacement) qui travaillent sur des chantiers dont l’éloignement ne leur permet pas de regagner chaque soir leur domicile.

C’est le fait pour le salarié de ne pas pouvoir regagner sa résidence qui entraine l’application du régime d’indemnisation des grands déplacements.

L’indemnité de grand déplacement correspond à une allocation forfaitaire, qui couvre les dépenses journalières comprenant :

• Le cout d’un second logement,

• Les dépenses supplémentaires de nourriture (que le salarié soit logé à l’hôtel ou chez des particuliers),

• Les autres dépenses supplémentaires qu’entraine pour le salarié l’éloignement de son domicile.

Pour des raisons de sécurité, le salarié ou son responsable hiérarchique pourront solliciter le grand déplacement lorsque les conditions climatiques rendent difficiles les trajets.

3-2- Détermination des indemnités de grand déplacement

Contrairement aux indemnités de petits déplacements, la branche ne fixe pas le montant des indemnités de grand déplacement.

Les parties conviennent donc des montants d’indemnités suivants :

Le montant de l’indemnité de grand déplacement suit les valeurs maximales du barème publié annuellement par l’Urssaf. Elle est versée tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l’ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail.

Le premier et dernier jour de grand déplacement, une indemnité égale à 50 % du salaire horaire du salarié sera versée pour chaque heure de trajet non comprise dans l’horaire de travail du salarié. Concernant la situation du chauffeur amené à conduire ses collègues, il sera indemnisé à hauteur de 100 % du salaire horaire pour ces heures de conduite.

Le jour où le salarié quitte le chantier en grand déplacement, il percevra seulement l’indemnité au titre du panier de jour dont le montant suit la valeur maximale du barème publié annuellement par l’Urssaf.

Compte tenu de la définition des grands déplacements (cf article 3.1), un salarié qui rentre à son domicile dans le cadre des voyages de détente ou de la fin du chantier situé en grand déplacement, n’est pas considéré comme étant en grand déplacement pour le repas et l’hébergement du soir.

En cas de déplacement sur la région parisienne, la société se rapportera également au barème annuel mentionné ci-dessus en suivant les valeurs maximales spécifiquement prévues pour les déplacements dans cette région.

Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

Si de nouvelles dispositions conventionnelles ou légales susceptibles d’affecter l’application du présent accord, venaient à entrer en vigueur, les membres élus des institutions représentatives du personnel de la société seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

Le présent accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE du Nord Pas de Calais via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras (1 exemplaire),

• auprès de chaque partie signataire (1 exemplaire),

• auprès du service du personnel (1 exemplaire).

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Saint Laurent Blangy, le 3 juin 2019.

Pour LESOT, Pour la CFDT,

M. Xxxx XXXX M. Xxxx XXXX

Délégué Syndical