Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux conséquences de la réforme des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF sur les salariés de la SACIJO bénéficiant d'un plan de départ volontaire" chez SACIJO - SA COMPOS IMPRES JOURNAL OFFIC REPUB FR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SACIJO - SA COMPOS IMPRES JOURNAL OFFIC REPUB FR et le syndicat CGT le 2021-05-07 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T07521034930
Date de signature : 2021-05-07
Nature : Accord
Raison sociale : SA COMPOS IMPRES JOURNAL OFFIC REPUB FR
Etablissement : 68200123500014 Siège

Retraite : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire

Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-07

26, rue Desaix

75015 Paris

Paris, le 7 mai 2021

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONSEQUENCES DE LA REFORME DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC-ARRCO-AGFF SUR LES SALARIES DE LA SACIJO BENEFICIANT D’UN PLAN DE DEPART VOLONTAIRE

Entre,

La direction de l’information légale et administrative (DILA), représentée par Mme A, en sa qualité de directrice

La société anonyme de composition et d’impression des journaux officiels (SACIJO), représentée par Monsieur B, en sa qualité de Président Directeur-Général

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

  • Madame C, CGT - Coordination syndicale Info’Com-CGT - SIPC-CGT, - Filpac CGT 

  • Monsieur D, CGT - Syndicat Général du Livre et de la Communication écrite - Syndicat des correcteurs - Filpac CGT 

  • Monsieur E, CGT - Bureau Parisien de l’UFICT-LC – Filpac CGT

D’autre part,

Ci-après désignées « les Parties »,

Préambule :

Considérant que la réforme des régimes de retraites complémentaires des salariés du secteur privé conclue par l’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF du 30 octobre 2015 conduit à réduire, dès 2019, le niveau de retraite complémentaire de certains bénéficiaires de la convention relative à la modernisation, la mutualisation et la mutation de la SACIJO (3M) du 4 mai 2016 ainsi que de la convention de modernisation du secteur impression préparation de la SACIJO du 21 juin 2011 (CRAMSIPS) ;

Considérant que l’accord CRAMSIPS prévoit en son article 5.3 que l’indemnisation complémentaire du plan de sauvegarde de l’emploi (ICPSE) pourra être ajusté (à la hausse) au cas où l’évolution de la réglementation en vigueur aurait pour effet de repousser la date de liquidation de la retraite à taux plein du salarié ;

Considérant que l’accord « 3M » prévoit en son article 7.2 de son dispositif « Sénior » que « le montant de l’indemnité complémentaire sera définitif, sauf, pour ce qui est de la part ICG rente (cf. article 7.3.2), à être ajusté (à la hausse) au cas où l’évolution de la réglementation aurait pour effet de repousser la date de liquidation à taux plein des pensions de retraite de base et complémentaire ;

Les parties se sont rencontrées et conviennent du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1er

La minoration de 10 % de la retraite complémentaire prévue à partir du 1er janvier 2019 par l’accord « AGIRC-ARRCO-AGFF » applicable aux salariés bénéficiaires du dispositif « 3M » et « CRAMSIPS » nés à partir de 1957 qui remplissent les conditions pour obtenir une retraite du régime de base au taux plein, est compensée intégralement pour les personnes concernées.

Conformément aux accords CRAMSIPS et SACIJO 3M, la DILA compense l’impact financier de cette minoration, et prend intégralement en charge son financement. Elle procède au versement de cette somme, appelée « compensation financière », auprès de la SACIJO, laquelle est responsable de sa gestion. La DILA et la SACIJO ont décidé de confier à AGEPRO Audiens la gestion des versements aux anciens salariés concernés (cf. article 2 infra).

Conformément aux conditions fixées par l’accord « AGIRC-ARRCO-AGFF », cette compensation est appliquée pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans ;

En cas de décès, les parties conviennent que le solde de la minoration non versé sera rapporté à la succession. Le solde sera arrêté à la date du décès.

Article 2

Le versement de la compensation de la minoration des retraites complémentaires visée à l’article 1er du présent accord est effectué en une seule fois à terme.

La compensation financière de la minoration de 10 % tiendra donc compte de la revalorisation de la valeur annuelle du point AGIRC-ARRCO pendant la durée du versement de l’allocation minorée.

Ce règlement prendra la forme d’un complément de retraite complémentaire. Il sera versé par AGEPRO Audiens en échange d’une attestation de l’ancien salarié reconnaissant que la somme compense intégralement le préjudice lié à la minoration.

Article 3

Les salariés bénéficiaires des dispositifs « 3M » et « CRAMSIPS » dont le financement de la compensation de la minoration des retraites complémentaires prévue par l’accord « AGIRC-ARRCO-AGFF » est pris en charge sont listés en annexe.

Article 4

Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’une convention conclue avec AGEPRO Audiens.

Fait à Paris, le 7 mai 2021

En 6 exemplaires originaux,

La directrice de la DILA

Madame A

Le Président Directeur-Général de la SACIJO

Monsieur B

Pour la Coordination syndicale Info’Com-CGT - SIPC-CGT - Filpac CGT

Madame C

Pour le Syndicat général du Livre et de la Communication écrite,
Syndicat des correcteurs - Filpac CGT

Monsieur D

Pour le Bureau Parisien de l’UFICT-LC – Filpac CGT

Monsieur E

ANNEXE

Salariés relevant du plan CRAMSPIPS Salariés relevant du plan 3m
Nom et prénom Date   Nom et prénom Date
naissance naissance
1 05/02/1957   17 01/04/1957
2 15/02/1958   18 24/04/1957
3 03/12/1959   19 26/11/1957
4 08/07/1958   20 27/12/1957
5 19/03/1957   21 04/03/1958
6 14/04/1959   22 05/06/1958
7 26/01/1960   23 11/08/1958
8 27/05/1958   24 15/12/1958
9 25/01/1957   25 09/01/1959
10 25/03/1959   26 26/01/1959
11 22/01/1960   27 23/03/1959
12 22/02/1959   28 05/08/1959
13 08/11/1957   29 15/09/1959
14 13/08/1958   30 02/10/1959
15 22/06/1958   31 31/03/1960
16 31/05/1960   32 08/04/1960
  33 26/04/1960
  34 04/06/1960
  35 29/10/1960
  36 13/11/1960
  37 04/12/1960
  38 10/12/1960
  39 18/03/1961
  40 20/03/1961
  41 10/05/1961
  42 27/06/1961
  43 02/08/1961
  44 17/01/1962
  45 12/02/1962
  46 07/05/1962
  47 15/05/1962
  48 21/08/1962
  49 10/09/1962
50 12/12/1962
51 09/02/1963
52 10/02/1963
53 13/03/1963
54 25/03/1963
55 30/04/1963
56 26/06/1963
57 22/08/1963
58 10/09/1963
59 07/08/1958
60 29/04/1963
61 07/07/1963
62 29/06/1961
63 30/05/1957
64 30/09/1958
65 05/02/1958
66 02/04/1962
67 07/04/1962
68 07/05/1963
69 06/09/1964
70 28/03/1964
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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