ACCORD D’UES Lindal France et Ecopack France

NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Au TITRE DE L’ANNEE 2018

Préambule :

Les sociétés suivantes composant ensemble une Unité Economique et Sociale (UES) :

_ La Société LINDAL FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 12 206 815 €

Dont le siège social est sis 4 Rue Gustave Eiffel - Pôle d’Activités Industrielles et Technologiques à BRIEY (54150)

Immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 682 011 440

Immatriculée à l’INSEE sous le numéro 682 011 440 000 26

_ La Société ECOPACK FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 800 000€

Dont le siège social est sis 4 Rue Gustave Eiffel - Pôle d’Activités Industrielles et Technologiques à BRIEY (54150)

Immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 432 133 288

Immatriculée à l’INSEE sous le numéro 432 133 288 000 14

Représentées par Monsieur , Directeur d’usine,

Employeur d'une part,

Et

_ L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’UES, représentée par son délégué syndical, Monsieur ;

_ L’organisation syndicale CGT représentative dans l'UES, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ;

Les syndicats d’autre part,

ont engagé une négociation notamment sur :

- les salaires effectifs et primes,

- la durée effective et l’organisation du temps de travail,

- le régime de prévoyance maladie,

- l’épargne salariale.

Cette négociation a été l’occasion d’un examen par les parties :

- d’une documentation permettant une analyse comparée concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail ;

- de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise

.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES LINDAL France ECOPACK France.

I / AUGMENTATION DES SALAIRES

1 - Enveloppe d’augmentations individuelles pour 2018

L’enveloppe d’augmentations individuelles sera de 1% des salaires de base. La répartition se fera selon des critères de performance individuelle applicables quels que soit le statut du salarié.

Les augmentations individuelles viseront également à réduire les éventuelles disparités, notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le cas échéant, pour les personnes qui bénéficieront de cette augmentation individuelle, le montant sera au minimum de 20 € brut/mensuel (à proratiser pour les personnes à temps partiel).

L’augmentation aura lieu à compter du 1^er avril 2018.

2 - Commission

Une commission de suivi sera mise en place afin de s‘assurer de l’effectivité et de la répartition de l’attribution de l’enveloppe d’augmentations. Elle se réunira une fois dans un délai de 6 mois après la signature du présent accord.

La commission sera constituée de 2 représentants de la direction et de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Au préalable, il est rappelé qu’aucune information individuelle ou susceptible de déboucher sur des informations individuelles ne saurait être transmise aux représentants du personnel. Les situations individuelles ne seront donc pas traitées dans le cadre de cette commission.

Les informations nécessaires seront transmises à la commission préalablement à la réunion.

II / PREVOYANCE ET MALADIE

En tenant compte des évolutions législatives et de la situation de notre compte entreprise, l’organisme assureur peut appliquer chaque année une augmentation plus ou moins importante du montant de la cotisation mutuelle.

Les parties conviennent de l’application d’un plafonnement de la part patronale dans la prise en charge de la cotisation mutuelle.

Pour les non-cadres, la part patronale est plafonnée à 62 €.

Pour les cadres, la part patronale reste plafonnée à 5.5 % PMSS.

Si l’augmentation des cotisations excède les montants définis ci-dessus, le complément sera à la charge du salarié. La cotisation salariale sera alors précomptée sur le bulletin de paie.

Par ailleurs, la direction s’engage à faire un appel d’offre concernant la mutuelle pour le prochain exercice.

III / EPARGNE SALARIALE

1 – Intéressement

Direction et Syndicats conviennent de poursuivre les négociations ouvertes en 2017 sur la mise en place d’un intéressement.

Chacune des parties s’engage à faire le maximum pour faire avancer les discussions sur le sujet avant fin juin 2018.

2 – Participation

Il est décidé, compte tenu de l’engagement démontré par l’ensemble des salariés et des résultats de l’entreprise, d’octroyer un supplément de participation au titre de l’année 2017 (exercice 2017 versé en 2018), cette période donnant lieu au versement effectif d’une prime de participation.

Le montant de l’enveloppe totale de participation (réserve spéciale de participation + supplément de participation) au titre de l’année 2017 sera de 150 000 € (hors forfait social).

Le supplément de participation concerne le personnel de l’entreprise bénéficiant de la participation au titre du dernier exercice clos, et sera réparti selon les modalités définies dans l’accord de participation en vigueur dans l’entreprise.

IV / PRIME TRANSPORT

A compter du 1^er avril 2018, les salariés bénéficieront d’une prime transport de 16.66 € par mois. Cette prime vient en lieu et place de l’actuelle indemnité de déplacement de 4 € mensuel qui sera donc supprimée pour l’ensemble des salariés.

La prime transport n’est pas due en cas d’absence sur le mois complet quel qu’en soit le motif .

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront :

• justifier qu’ils entrent bien dans les conditions de la loi : attestation sur l’honneur de lieu de son domicile et de l’utilisation de son véhicule. Et s’engager à informer l’entreprise de toute modification de leur situation. Pour ce faire un formulaire sera mis à leur disposition.

• fournir une photocopie de la carte grise de leur véhicule.

Pour une prise en compte sur le bulletin de paye du mois d’avril, les salariés devront avoir fourni les justificatifs au plus tard le 20 avril 2018. Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, les salariés auront jusqu’au 20 mai 2018 pour fournir les justificatifs et bénéficier de la prime transport de façon rétroactive pour le mois d’avril 2018. Au-delà de cette date, le versement de la prime transport s’effectuera à compter du mois auquel le salarié aura fourni les justificatifs.

Les salariés suivants sont de fait exclus du dispositif :

• les salariés bénéficiant d’une voiture mise à disposition avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule,

• les salariés en télétravail.

V. JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi n°2004-626 du 30/06/2004 institue une journée de solidarité destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Ce financement spécifique repose sur les salariés et les employeurs :

• les premiers doivent fournir une journée de travail supplémentaire non rémunérée,

• en contrepartie de laquelle les seconds auront à s’acquitter d’une contribution patronale supplémentaire égale à 0.3% de la masse salariale brute.

La journée de solidarité est fixée au mardi 08 mai 2018.

Cette journée sera donc travaillée :

• pour les personnes en horaires postés, sur la base de leurs horaires habituels. Les 7 premières heures entreront dans le cadre de la journée de solidarité, la 8^ème heure sera rémunérée.

• pour les personnes en horaires variables, la journée sera valorisée à 7 heures. Les salariés concernés devront organiser leur semaine de travail pour effectuer 35 heures hebdomadaires.

• pour les personnes en forfait jour, la journée équivaut à une journée au titre du forfait.

• pour les personnes à temps partiel, les règles ci-dessus s’appliquent au prorata de leur temps de présence.

Les personnes souhaitant s’absenter le 08 mai 2018 devront demander à poser une journée de congé payé, RC ou RTT. La demande sera soumise à l’accord du responsable.

Les personnes en SD effectueront la journée de solidarité le vendredi 11 mai 2018 sur le même principe que les personnes en horaires postés : les 7 premières heures entreront dans le cadre de la journée de solidarité, les suivantes seront rémunérées.

En parallèle, il est décidé d’accorder définitivement aux salariés une journée de congé payé supplémentaire pour compenser la journée de solidarité réalisée, sous réserve des conditions listées ci-dessous :

Annuellement, l’octroi de cette journée de congé supplémentaire sera conditionné à :

• la signature d’un accord entre les parties afin de fixer la date retenue pour effectuer la journée de solidarité sur l’année concernée

• l’acquisition par le salarié de 25 jours ouvrés de congés payés pour la période du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Ce congé payé supplémentaire sera accordé, le cas échéant, si les 2 critères ci-dessus sont réunis, sur la fiche de paye du mois de juin et devra être pris avant le 31 décembre de l'année en cours, sans report possible.

VI. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et s'applique à compter du lendemain de son dépôt.

2. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

3. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

4. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail (L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail); Le texte de l’accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longwy, à l’initiative de la Direction.

En outre, il sera diffusé dans l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de Lindal France et Ecopack France.

Fait à Briey le 28 mars 2018 ,

UES LINDAL France Syndicat CGT Syndicat CFDT

ECOPACK France

La Direction La Déléguée syndicale Le Délégué syndical