Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez CFAG - CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CFAG - CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE et le syndicat CGT et Autre le 2019-05-20 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre

Numero : T97219000521
Date de signature : 2019-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTIL
Etablissement : 68203326100046 Siège

Risques, stress : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif risques, stress pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-20

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Le présent accord fait suite aux réunions de négociation ayant eu lieu les 29 et 30 avril, 6, 13 et 20 mai 2019 entre

La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, la Fédération du Crédit Mutuel Antilles Guyane, agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel Antilles Guyane, représentées par, , d’une part

Et

le syndicat SMBEF – CGTM, représenté par, Déléguée syndicale

le syndicat SNB CFE – CGC, représenté par, Délégué syndical

d’autre part

A l’issue de ces séances les parties signataires conviennent de mettre en œuvre les mesures suivantes :

1 ) Revalorisation de la valeur du point

La valeur du point est fixée à 26,062 € à compter du 1er janvier 2019, soit une augmentation de 1,2 %. L’augmentation annuelle minimum est de 420 € (sur la base des 14 mensualités et pour un travail à temps complet).

2 ) Prime exceptionnelle

Il est versé à chaque salarié ayant au moins trois mois d’ancienneté en 2018 et présent au 1er janvier 2019 une prime exceptionnelle d’un montant de 1375 € brut. Cette prime sera proratisée pour toute ancienneté comprise entre 3 et 11 mois.
Le versement sera effectué à l’échéance de paie suivant la signature de l’accord et au plus tard au mois de juin 2019.

3 ) Abondement de l’employeur en cas de versement au plan d’épargne entreprise

L’employeur abondera de 900 € le versement volontaire sur le plan d’épargne entreprise d’une somme minimum de 300 €, réalisé en un ou plusieurs versements par les salariés ayant au minimum trois mois d’ancienneté sur l’exercice 2018 et présents le 1er avril 2019.

Afin de bénéficier de l’abondement le(s) versement(s) peut(vent) être réalisé(s) jusqu’au 31 décembre 2019, en une ou plusieurs fois, l’abondement sera versé dès le montant de 300 € atteint.

4 ) Accord de participation du CMAG

Les parties conviennent de négocier un nouvel accord de participation, deux dates de négociation ayant déjà été arrêtées les 11 et 18 juin prochains.

5 ) Chèques déjeuner

La participation de l’employeur aux chèques déjeuner est portée à 5,52 € par titre à compter du 1er juin 2019 (chèques remis aux salariés en juillet 2019).

6 ) Prime de rentrée scolaire

Le montant de la prime de rentrée scolaire est porté à 160 €.

7 ) Prime de mariage

Le montant de la prime de mariage est porté à 850 €. Les salariés concluant un pacte civil de solidarité (PACS) en bénéficient également. La prime n’est accordée qu’une seule fois.

8 ) Congés exceptionnels

Les dispositions applicables lorsqu’un conjoint est mentionné en matière de congés exceptionnels sont également appliquées au partenaire lié au salarié par un PACS.

9 ) Grille de rémunération

Deux échelons supplémentaires de 3 points chacun sont ajoutés à la grille de rémunération des gradés, portant le nombre d’échelons à 15.

10 ) Prévention des risques psycho sociaux

Une réunion d’information sur les risques psycho sociaux pour les salariés sera organisée en partenariat avec le service interentreprises de santé au travail, avant le 31 décembre 2019 (rappel NAO 2018).

Fait à Fort de France, le 20 mai 2019.

Pour les entités du Crédit Mutuel Antilles Guyane Pour le SMBEF-CGTM

Pour le SNB CFE - CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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