Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord de Groupe SMAC relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels" chez SMAC (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE SMAC RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

Les Sociétés du Groupe SMAC en France métropolitaine visées en annexe 1 représentées par la Société SMAC, intervenant en leur nom, dont le siège social est situé 143 avenue de Verdun 92442 – Issy-les-Moulineaux et dont le numéro d’immatriculation au RCS de Nanterre est 682 040 837, représentée par XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• le syndicat FO Groupe SMAC représenté par XXXXX en sa qualité de Secrétaire Général ;

• le syndicat CFTC représenté par XXXXX en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe ;

Tous les coordonnateurs syndicaux de groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.

d’autre part.

Préambule :

SMAC a conclu le 1^er décembre 2020 un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) afin de mettre en place une politique et un plan d’actions visant à maintenir et à développer le savoir-faire et l’employabilité de l’ensemble de ses collaborateurs.

A ce titre, cette GPEC a notamment pour finalités de développer, d’une part, les compétences des collaborateurs et, d’autre part, les mobilités géographique et professionnelle dans l’intérêt commun des collaborateurs et du Groupe.

Après quelques mois d’application dans un contexte dégradé dû à la crise sanitaire liée à la Covid-19, les parties ont souhaité modifier l’accord et aménager certaines de ses dispositions.

C’est l’objet du présent avenant.

En conséquence, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Maintenir et Faire Evoluer les Collaborateurs tout au long de leur Vie Professionnelle

I – Les dispositions du point 1.5.1 de l’article 1.5 Entretiens d’Echange du Chapitre III – Maintien et Développement des collaborateurs sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 1.5.1. Finalités et Supports d’Echange

Les entretiens d’échange sont des espaces d’écoute et de dialogue, tournés vers le développement du collaborateur et de l’entreprise. Véritable outil de management et de gestion des parcours professionnels, ils sont destinés à instaurer une communication régulière et de qualité entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Ils sont constitués de deux volets :

• l’entretien d’évaluation ;

• l’entretien professionnel.

Les parties souhaitent expliciter quelques recommandations indispensables en vue de leur bonne tenue. En effet, ils doivent se dérouler :

• sur le temps de travail,

• à un moment approprié pour chacune des deux parties : le collaborateur et son responsable hiérarchique (qui correspond au manager de proximité),

• dans un lieu adapté à cet échange.

En outre, le responsable hiérarchique doit consacrer le temps nécessaire à la tenue de ces entretiens, tout en laissant un temps de préparation suffisant à ses collaborateurs (de l’ordre de 8 jours).

Les parties recommandent d’établir un planning des entretiens au niveau de chaque établissement de l’entreprise, afin d’être en mesure d’assurer pleinement une réalisation de ces entretiens par les responsables hiérarchiques concernés (période janvier/mars à privilégier).

Les supports remplis au cours de ces entretiens doivent être conjointement signés par les parties.

Plus particulièrement, les parties conviennent qu’il est indispensable que les responsables hiérarchiques soient sensibilisés sur l’organisation, la réalisation et la formalisation de ces entretiens, outil managérial primordial.

Ces documents sont consultables à partir de l’intranet SMAC Intranet », Rubrique « Directions Fonctionnelles » « DRH ». »

II – Il est ajouté au point 1.5.2 de l’article 1.5 Entretiens d’Echange du Chapitre III – Maintien et Développement des collaborateurs un dernier alinéa rédigé de la façon suivante  :

« L’entretien d’évaluation a lieu tous les ans pour les Cadres et ETAM et tous les deux ans pour les compagnons »

III - Les dispositions du point 1.5.3 de l’article 1.5 Entretiens d’Echange du Chapitre III – Maintien et Développement des collaborateurs sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 1.5.3. Entretien Professionnel

L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Concrètement, cet entretien qui ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié, a pour finalités de :

• permettre au collaborateur de mieux se situer dans son poste et au sein de l’entreprise ;

• favoriser une meilleure connaissance réciproque et une communication entre le collaborateur et son responsable hiérarchique ;

• développer le savoir-faire professionnel et faciliter le développement personnel au travers des plans de formation et de la mobilité ;

• permettre au collaborateur d’évoquer son projet d’évolution au sein de l’entreprise.

Cet entretien doit notamment comporter des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation.

Les parties rappellent qu’un entretien professionnel doit être systématiquement proposé au collaborateur qui reprend son activité professionnelle à l’issue :

• d’un congé de maternité ou d’adoption ;

• d’un congé parental d’éducation ;

• d’une période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d’adoption ;

• d’un congé de proche aidant ;

• d’un congé sabbatique ;

• d’une période de mobilité volontaire sécurisée ;

• d’un arrêt pour longue maladie (au sens de l’article L.324-1 du Code de la sécurité sociale, soit au moins six mois) ;

• d’un mandat syndical.

Compte tenu des difficultés de formalisation du suivi professionnel et des entretiens professionnels, et notamment auprès de nos Compagnons, la périodicité biennale des entretiens professionnels prévue par l’article L 6315-1 du CT ne peut être une obligation.

Durant la période s'écoulant entre le 5 mars 2014 et le 30 juin 2021, un seul et unique entretien professionnel sera nécessaire pour répondre aux exigences de l’article précité, auquel s'ajoute l'entretien de bilan prévu ci-après.

Cet entretien permettra de créer le socle nécessaire aux entretiens futurs et de déterminer, selon les objectifs fixés par la loi et le présent accord collectif, la situation de chaque salarié.

A compter du 1^er juillet 2021, il est convenu qu’un entretien professionnel sera réalisé au minimum tous les 3 ans.

Cette périodicité de 3 ans ne sera pas applicable pour les salariés qui n'ont évoqué lors de leur dernier entretien aucun souhait d'évolution professionnelle. Dans ce cas, la périodicité de cet entretien sera 6 ans, et sera réalisée avec l’entretien de bilan. A cet effet, le compte-rendu d’entretien comportera une rubrique dédiée à ce sujet.

Cependant et pour favoriser l’autonomie des salariés, alors même qu'il n'aurait évoqué aucun souhait d’évolution, le salarié pourra à tout moment prendre l'initiative de demander par écrit ou email un entretien professionnel. Dans ce cas, la périodicité de 3 ans sera applicable.

Enfin, tous les six ans, sauf report autorisé par l’administration ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet entretien dit de bilan, qui fait l’objet d’un compte-rendu spécifique élaboré et transmis dans les mêmes formes que l’entretien, a pour objet de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, du ou des entretiens professionnels prévus par le présent accord collectif et d'apprécier s'il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Cet entretien de bilan peut être tenu le même jour que l'entretien professionnel, sous réserve que ces deux entretiens soient formalisés de manière distincte.

Ces documents sont consultables à partir de l’intranet SMAC Intranet », Rubrique « Directions Fonctionnelles » « DRH » ».

Article 2. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 3. Publicité et Dépôt

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 juin 2021, en 6 exemplaires.

Pour le Groupe SMAC

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat FO