Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DES NAO DU 20 FEVRIER 2020 VALANT POUR L'ANNEE 2020" chez STE FABER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STE FABER et les représentants des salariés le 2020-02-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00820000705
Date de signature : 2020-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : STE FABER
Etablissement : 68578036300022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-20
Procès-verbal d’accord des NAO
du 20 Février 2020 valant pour l’année 2020
La délégation s’est rencontrée le 20 Février 2020 à 14h00.
Il a été arrêté un accord sur les points suivants :
Point n° 1 :
La société a mis en place il y a plusieurs années le paiement des heures du samedi matin.
La reconduction du paiement des heures du samedi chaque mois (sauf le dernier samedi du mois qui est reporté sur le mois suivant),
Une attention particulière sera portée aux soldes négatifs en début de période. Il sera demandé aux salariés de s’organiser avec leur supérieur pour récupérer au 30/06/n ce solde négatif.
Point n° 2 :
La reconduction de l’indemnité de transport qui est basée sur 3 critères
Le lieu de la commune de résidence,
Le nombre de jours de présence (hors CP, maladie, AT, Autres absences…),
Soumise à charge au-delà de 200€ annuel (obligation de l’URSSAF).
Ci-après le tableau des indemnités de transport proposé :
Point n°3:
La société propose de revaloriser la masse salariale de 1,2%.
Les membres du CSE proposent 1.8% de revalorisation salariale.
Les deux parties sont tombées en accord sur 1.35%. La rétroactivité s’appliquera à compter du 1er Février 2020.
Point n° 4 :
Une réflexion de la Direction a été menée sur une indemnité sur les déplacements. La Direction propose aux salariés non cadre de la société se déplaçant dans le cadre d’intervention chez les clients de bénéficier d’une prime.
Cette prime sera variable en fonction de la journée de déplacement.
Semaine : prime de 40 €brut/jour de déplacement
Samedi : prime de 50€ brut/jour de déplacement
Dimanche : prime de 75€ brut/jour de déplacement.
Point n° 5
La société propose aux salariés, qui ont une journée de travail ayant pour horaires :
6h à 12h et 13h à 16h, de bénéficier d’une pause matinale à 9h.
Cette pause devra faire l’objet d’un badgeage d’arrêt et de reprise de travail ; elle sera de 10 minutes.
Signature de la direction : Signature des membres du C.S.E :
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com