Accord d'entreprise "UN AVENANT N°10 A L'ACCORD DU 21/01/2008 SUR LE REGIME DE PREVOYANCE" chez SICOS ET CIE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SICOS ET CIE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2017-10-18 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : A59V18002698
Date de signature : 2017-10-18
Nature : Avenant
Raison sociale : SICOS ET CIE
Etablissement : 68702021400015 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective Avenant 6 à l'avenant conclu le 21 janvier 2008 et a ses avenants sur le regime de prevoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise ne relevant pas de l'article 36 de l'annexe I et des articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947 (2019-12-19) Avenant 12 a l'accord conclu le 21 janvier 2008 et a ses avenants sur le regime de prevoyance des cadres relevant des articles 4 et 4 bis et salariés relevant de l'article 36 de la CCN du 14 mars 1947 (2019-12-19) Avenant n°11 à l'accord conclu le 21 janvier 2008 et à ses avenants - Régime de prévoyance (2018-11-27) AVENANT N°7 A L'ACCORD CONCLU LE 21 JANVIER 2008 ET A SES AVENANTS (2021-12-17) AVENANT AU REGLEMENT RELATIF A LA GARANTIE D'UN CAPITAL DECES MINIMUM EXPRIME EN ANNEES DE SALAIRE APPLICABLE AUX SALARIES DE SICOS ET CIE (2021-12-17) AVENANT N°15 A L'ACCORD CONCLU LE 21 JANVIER 2008 ET A SES AVENANTS SUR LE REGIME DE PREVOYANCE (2021-12-17)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-18

SICOS et CIE

AVENANT N°10
à L’ACCORD conclu
le 21 Janvier 2008 et à ses avenants

RÉGIME DE PRÉVOYANCE

applicable à l’ensemble constitué des personnels mentionnés aux articles 4 et 4 bis, ainsi que des salariés mentionnés au § 2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention collective AGIRC du 14 mars 1947

Entre

la Direction de la Société SICOS & Cie d'une part

et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

L'objet de cet avenant est d’actualiser les taux de cotisations pour la période du 1er novembre 2017 au 30 juin 2018.

L’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 1 de l’avenant n° 9 du
30 Novembre 2016.

Les autres dispositions de l’accord du 21 Janvier 2008 et de ses avenants demeurent inchangées.

ARTICLE 1 - COTISATIONS

ARTICLE 1.1 – GARANTIES DÉCÈS – INCAPACITÉ – INVALIDITÉ

Les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :

TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C
1,50 % 0.85 % 0.85 %

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C
EMPLOYEUR 1.50 % 0,425 % 0,425 %
SALARIÉ 0,425 % 0,425 %

Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er novembre 2017 jusqu’au
30 juin 2018, seront appelés de la façon suivante :

TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C
1.20 % 0.68 % 0,68 %

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C
EMPLOYEUR 1.20 % 0.34 % 0,34 %
SALARIÉ 0,34 % 0,34 %

L’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

A compter du 1er juillet 2018, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.

ARTICLE 1.2 – RENTE ÉDUCATION

Les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :

TRANCHE A TRANCHE B
0,45 % 0,45 %

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

TRANCHE A TRANCHE B
EMPLOYEUR
SALARIÉ 0,45 % 0,45 %

Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er novembre 2017 jusqu’au
30 juin 2018, seront appelés de la façon suivante :

TRANCHE A TRANCHE B
0,36 % 0,36 %

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

TRANCHE A TRANCHE B
EMPLOYEUR
SALARIE 0,36 % 0,36 %

L’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, étant précisé que cette cotisation est appliquée exclusivement aux bénéficiaires du présent régime parents d’enfant(s) susceptible(s) de bénéficier de la Rente Éducation.

A compter du 1er juillet 2018, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.

ARTICLE 1.3 – RENTE DE CONJOINT

Les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :

TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C
0,90% 0,90 %

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

TRANCHE B TRANCHE C
EMPLOYEUR 0,45 % 0,45 %
SALARIÉ 0,45 % 0,45 %

Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er novembre 2017 jusqu’au
30 juin 2018, seront appelés de la façon suivante :

TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C
0,72 % 0,72 %

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C
EMPLOYEUR 0,36 % 0,36 %
SALARIE 0,36 % 0,36 %

L’adhésion des salariés étant obligatoire, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, étant précisé que cette cotisation est appliquée exclusivement aux bénéficiaires du présent régime qui sont mariés.

A compter du 1er juillet 2018, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er novembre 2017.

Dans ce cadre, à compter du 1er juillet 2018, les taux contractuels en vigueur visés à l’article 1 du présent avenant s’appliqueront de nouveau, pour une durée indéterminée, sauf conclusion d’un avenant actant d’autres mesures.

Une demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par lettre simple remise contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation du contrat d’assurance, par l’organisme assureur, entrainera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’avenant, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera remis pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Caudry, le 18 Octobre 2017

Nom et qualité des signataires Signature

Directeur d’Etablissement

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE / CGC

Délégué Syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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