ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018

ALFA LAVAL MOATTI SAS

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Alfa Laval Moatti sas et l’organisation syndicale CGT se sont réunies les 19 mars, 16 avril et 14 mai 2018 afin de négocier sur l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre des négociations obligatoires.

Ont été présentés et remis par la Direction les informations et documents suivants :

• Le rapport annuel (28 pages) incluant les données économiques et salariales 2017 (résultats, emploi et carrières, salaires moyens et effectifs par catégorie et par sexe, mouvements de personnel, etc …)

• La direction a indiqué que le taux d’inflation sur 2017 était de 1,2% - Ensemble des ménages (source INSEE - Indice des prix à la consommation de décembre 2016 à décembre 2017).

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

La Direction et les partenaires sociaux ont la volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés, en prenant en compte l’augmentation du coût de la vie dans sa politique d’évolution des salaires.

La Direction rappelle néanmoins que compte tenu des éléments économiques qu’elle présente, elle doit conserver des principes de bonne gestion.

La Direction et les partenaires sociaux, après échanges et discussions partagent la volonté commune de :

• Avoir un impact sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs,

• Favoriser la reconnaissance de la performance & du comportement à titre individuel,

• Continuer à avoir des rémunérations cohérentes avec le marché du travail.

C’est dans ce contexte que la délégation salariale et la Direction se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

A – Augmentation de salaires

Les augmentations s’effectueront au travers d’augmentations individuelles sur proposition du manager, et seront validées par la Direction selon la contribution individuelle.

Cette contribution sera évaluée sur la base de 2 critères :

• L’atteinte des résultats

• Les comportements attendus

Cette contribution pourra être, notamment, évaluée lors des entretiens annuels.

Le positionnement par rapport à la performance et aux comportements permettra l’attribution d’une augmentation de référence fixée selon le principe de la grille ci-dessous :

Les 2 axes doivent permettre aux managers d’expliquer de manière objective les performances et les comportements attendus.

Par ailleurs une enveloppe complémentaire de 1% de la masse salariale sera débloquée pour permettre de combler des décalages ou d’accompagner la reconnaissance de performances exceptionnelles.

Les augmentations entrent en vigueur au 1^er mai 2018.

B – Primes d’équipes

Les primes d’équipes sont revalorisées de 1,4%.

C – Refonte du système de bonus

Afin d’avoir un système de bonus harmonisé et transparent pour l’ensemble d’Alfa Laval Moatti, il a été décidé d’appliquer le schéma de bonus suivant en fonction des fonctions occupées :

Ce changement implique une réintégration de tout ou partie du bonus dans le salaire mensuel brut pour certains salariés de l’entreprise. La Direction et les partenaires sociaux souhaitent que cette réintégration soit la plus juste possible, aussi les calculs seront effectués le cas échéant sur la base des résultats individuels de 2015 à 2017.

La moyenne des résultats de ces 3 années sera calculée pour chaque salarié et appliquée au montant de bonus au 31/12/2017 à 100%. Le montant obtenu sera divisé par 13 et intégré au salaire mensuel brut à partir de juin 2018 à raison d’1/13^ème par mois. La partie du bonus correspondant à la période janvier-mai 2018 sera intégrée au salaire de mai 2018 à raison de 5/13^ème du montant du bonus.

Pour les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté au 31/12/2017 le calcul sera fait sur les résultats des années disponibles.

Pour les salariés dont le bonus passerait de 15% à 10% : le pourcentage moyen sur la base des 3 dernières années sera appliqué à 33.33% du montant de leur bonus au 31/01/2017 et réintégré au salaire fixe selon les modalités décrites ci-dessus.

D- Temps de travail

Il n’a pas été décidé de changement dans la durée effective et l’organisation du temps de travail.

E- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail

Les révisions salariales devront être effectuées dans le respect du principe d’équité entre femmes et hommes

Article 3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaire exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffier du conseil des Prud’Hommes de Versailles.

Fait à Elancourt,

Le 14 mai 2018

Représentants du Personnel Pour la Direction

Représentant syndical CGT