ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019

ALFA LAVAL MOATTI SAS

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Alfa Laval Moatti sas et le Comité Social Economique se sont réunis les 1^er avril, 9 avril, 18 avril, 2 mai et 10 mai afin de négocier sur l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre des négociations obligatoires.

Ont été présentés et remis par la Direction les informations et documents suivants :

• Un bilan social incluant les données économiques et salariales 2018 (résultats, emploi et carrières, salaires moyens et effectifs par catégorie et par sexe, mouvements de personnel, etc …)

• La direction a indiqué que le taux d’inflation sur 2018 était de 1,6% - Ensemble des ménages (source INSEE - Indice des prix à la consommation de décembre 2017 à décembre 2018).

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

La Direction et le CSE ont échangé sur les performances économiques de l’entreprise et le contexte économique. La volonté commune est de préserver le pouvoir d’achat des salariés, en prenant en compte l’augmentation du coût de la vie. Néanmoins la Direction rappelle que compte tenu des éléments économiques qu’elle présente, elle doit conserver des principes de bonne gestion.

La Direction et le CSE, après échanges et discussions se sont mis d’accord sur les principes suivants :

• Avoir un impact sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs,

• Favoriser la reconnaissance de la performance & du comportement à titre individuel,

• Continuer à avoir des rémunérations cohérentes avec le marché du travail.

C’est dans ce contexte que la délégation salariale et la Direction se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

A – Augmentation de salaires

Il a été convenu que les managers évalueraient la performance et les améliorations selon les 5 catégories définies ci-dessous.

Pour chacune de ces catégories un % d’augmentation est fixé.

Les augmentations proposées par les managers seront revues selon le « grand-father principle » (N+2)

Les augmentations entreront en vigueur sur la paie de juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er mai 2019

B – Primes d’équipes

Les primes d’équipes sont revalorisées de 2%.

C – Revalorisation de la Prime de Vacances

La prime de vacances est revalorisée de 50€, soit 330€ pour les collaborateurs non-cadres et 200€ pour les collaborateurs cadres.

Son versement étant effectué sur la paie d’Aout, il a été décidé que cette prime s’intitulerai désormais « Prime de rentrée »

D – Acquisition des jours d’ancienneté pour les non-cadres

A compter du 1^er juin 2019, les salariés avec un statut non cadre acquerront les congés d’ancienneté sur le principe suivant :

Au-delà de 30 ans d’âge :

• 1 jour après 5 ans d’ancienneté

• 2 jours après 10 ans d’ancienneté

• 3 jours après 15 ans d’ancienneté

• 4 jours après 25 ans d’ancienneté

D- Temps de travail

Il a été décidé que la journée de solidarité serait financée par l’entreprise.

E- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail

Les révisions salariales devront être effectuées dans le respect du principe d’équité entre femmes et hommes.

Le budget du Comité des œuvres sociales passe à 17 000€ pour l’exercice 2019

F – Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

La négociation d’un nouvel accord d’intéressement est en cours au sein du CSE.

Article 3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaire exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffier du conseil des Prud’Hommes de Versailles.

Fait à Elancourt,

Le 23 mai 2019

Représentants du Personnel Pour la Direction