Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez MECAPACK (Siège)

PROCES VERBAL NAO

Site MECAPACK

DU 16/02/2018

Négociations Annuelles Obligatoires

Lieu et dates des réunions :

Les réunions se sont tenues au siège social de la société : 84 rue Joseph Cugnot – ZI Montifaut 85700 POUZAUGES.

Le planning établi initialement a été respecté :

• 1^ère réunion : 17 janvier 2018

• 2^ème réunion : 26 janvier 2018

• 3^ème réunion : 09 février 2018

• 4^ème réunion : 14 février 2018

Base des négociations :

Lors de la 1^ère réunion, la Direction a rappelé que les négociations seront basées sur 4 thèmes :

• Eléments de rémunération (rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée)

• Qualité de vie au travail

• Egalité professionnelle

• Gestion des emplois et parcours professionnels : ce thème doit être négocié par les sociétés d’au moins 300 salariés tous les 3 ans. La Direction précise que, même si, elle n’y est pas obligée, Mecapack travaille déjà dans ce sens.

Elle a également sensibilisé la DUP sur l’importance de prioriser des actions permettant d’améliorer notre attractivité. En effet, le principal levier de performance de l’entreprise est d’attirer de nouveaux talents et de conserver et motiver ceux qu’elle a déjà.

Les éléments remis à la DUP sont accessibles dans la BDES présentée annuellement.

La Direction a confirmé également la masse salariale au 31/12/2017.

Demandes de la DUP :

La DUP a précisé que le souhait des salariés se porte notamment sur la mise en place d’une AG significative, et la suppression de la prime du succès qui n‘est pas perçue par les salariés comme un vrai élément de rémunération.

• Éléments de rémunération :

  • Rémunération

    • AG de 60€ brut mensuel

    • AI de 1% de la masse salariale

    • Guide des frais : la DUP précise qu’il n’y a pas eu de négociations et demande qui négocie ces frais

    • Ne pas inclure les primes sur objectifs dans les minima des grilles de salaires des conventions collectives

    • Salaire minimum établi à 14 fois le SMIC divisé par 13 (soit 20 748€ brut annuel)

  • Partage de la valeur ajoutée

    • Suppression de la prime du succès

• Qualité de vie au travail

  • Maintien de la Turbo Team

  • Actions de bien – être

    • Revalorisation de la dotation supplémentaire de 50€ par salarié à 70€

    • Adaptation des postes de travail

    • Réaménagement des bureaux (bruit, isolation, mobilier)

    • Respect des engagements : vestiaires, local infirmerie, crédence réfectoire, excellence des affaires, mise à disposition du matériel (logiciel, outillage, téléphone, casque)

    • Arbre de Noël : budget de 2500€

    • Dotation exceptionnelle CE de 2000€ sur le budget social

    • Repas estival : budget de 2400€

• Gestion des emplois et des compétences

  • Bilan des formations 2017

  • Validation des formations suite aux entretiens annuels

Position et proposition de la Direction :

En préambule, la Direction a précisé les points suivants afin de situer correctement le contexte de Mecapack :

• Mecapack va mieux après plusieurs années difficiles de perte. Le groupe Proplast a maintenu sa confiance et a poursuivi ses investissements dans l'organisation et dans l'outil de production malgré les années difficiles.

• Le souhait du groupe est que chaque salarié puisse bénéficier de la performance de son entreprise et contribuer à son développement : si ça va, il en récolte les fruits ; si ça va moins bien il en accepte les conséquences.

• La situation opérationnelle est en net progrès mais reste fragile. Nous devons la consolider en termes de compétitivité, d'innovation et de délai notamment.

• De plus, le contexte de performance de l'entreprise, la dynamique de nos marchés, la compétitivité de nos salaires sur le marché de l'emploi, nous incitent à accepter une hausse de salaire significative cette année. Cela représente une évolution de charge d'environ 180k€. Si le contexte évolue radicalement à l'inverse nous devrons avoir le courage de revenir sur certains choix.

Initialement la Direction souhaitait orienter les NAO sur l’attractivité de notre société.

Il avait donc été envisagé la mise en place d’une prime transport liée aux frais kilométriques des salariés, ainsi que la mise en avant du partage de la valeur ajoutée avec la pérennité de la prime du succès, et enfin une enveloppe d’AI significative permettant de sécuriser certains métiers et certaines personnes.

La Direction a entendu la position des salariés au travers de la DUP et a revu sa copie pour se concentrer quasi exclusivement sur les AG + AI.

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Après plusieurs étapes de négociation et de travail collectif, il a été validé les principes ci-dessous. 

ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION

Les cas d’exclusion des augmentations de salaire sont les suivants :

• Personnes embauchées en 2017 et 2018

• Salariés en CDD et apprentis

• Personnel intérimaire

• Salariés démissionnaires

• Salariés sans référence horaire (hors forfait jours, et hors annualisation temps de travail)

• Rémunération

Augmentation générale :

Une augmentation générale de 30€ brut mensuel, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, sur la paie de février. Cette augmentation sera réalisée à part égalitaire. Il est à noter que la DUP a demandé d’augmenter la part AG à 40€ en réduisant la part AI, ce qui a été refusé par la Direction. En effet, l’enveloppe AI identifiée est nécessaire pour sécuriser certains métiers et certains postes (un travail d’analyse précis a été fait) ; revoir l’enveloppe d’AI à la baisse reviendrait à prendre des risques sur un enjeu majeur pour l’entreprise.

La Direction a cependant consenti une « prime » au résultat correspondant au montant demandé par la DUP décrite dans le partage de la valeur ajoutée.

Augmentation individuelle :

Des augmentations individuelles à hauteur d’1,2% de la masse salariale brute seront versées, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, sur la paie de mars.

Elles ont pour vocation d’accompagner une évolution de responsabilité, ou corriger un écart anormal constaté par rapport au marché de l’emploi ou par rapport à l’équipe.

Ces augmentations seront soumises à l’appréciation de la Direction, et proposées initialement par les responsables de service.

La Direction communiquera à la DUP l’enveloppe globale versée et la répartition par BU, ainsi que le nombre de personnes concernées.

Guide des frais :

Les plafonds de certains frais réels vont être revalorisés :

• Hébergement :

  • 90€ au lieu de 72€ pour Paris et grandes villes

  • 75€ au lieu de 62€ pour la province

• Petit – déjeuner :

  • 10€ au lieu de 6€ pour Paris et grandes villes

  • 9€ au lieu de 6€ pour la province

• Repas midi : 18,60€ au lieu de 15,70€

Cela ne concerne pas les forfaits repas midi.

La Direction rappelle que le guide des frais reste une décision unilatérale du groupe Proplast.

Ne pas inclure les primes sur objectifs dans les minima des grilles de salaires des conventions collectives : la Direction précise qu’elle suit les éléments définis par la convention collective de la métallurgie, et que les primes sur objectifs font partie des éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul annuel.

La Direction souhaite préciser qu’à compter de la date de signature de cet accord, toute prime sur objectif ou tout élément de rémunération exceptionnel ne peut être versé aux personnes démissionnaires.

• Partage de la valeur ajoutée

La Direction a accepté de supprimer la prime du succès qui permettait de partager la valeur ajoutée, en fonction du résultat opérationnel réalisé en comparaison du budget, et cela sans plafond.

La Direction précise que de plus en plus de sociétés font le choix du partage de la valeur ajoutée qui autorise plus de latitude en terme de rémunération puisque proportionnelle à la performance. En revanche les augmentations de salaire représentent une charge supplémentaire pour l’entreprise, irréversible, qui peut dégrader sa compétitivité.

Afin de répondre à la demande de hausse de l’AG formulée par la DUP, la Direction a consenti à mettre en place une « prime » fonction du résultat.

Dans le cas où le résultat opérationnel 2018 serait à 2,8m€ minimum (pour un budget à 2.6m€), la Direction verserait alors une dotation exceptionnelle à la DUP sur le budget social. Cette dotation serait équivalente à 100€ par salarié (correspondant à 130€ brut).

Elle permettra à la DUP d’engager des actions complémentaires en faveur des salariés, tels que des chèques cadeaux au moment de Noël. Le choix des actions, ainsi que la gestion et l’organisation est à la charge de la DUP.

• Salaire minimum établi à 14 fois le SMIC divisé par 13 mois 

Cette demande est toujours vérifiée et appliquée.

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

• Turbo Team 

La Direction rappelle à la DUP l’importance de la Turbo Team dans la démarche de Qualité de vie au travail, initiée depuis 3 ans. Elle précise également que les actions de déploiement des valeurs sont engagées conjointement avec le Cosite.

• Actions de bien – être

Dotation annuelle exceptionnelle CE :

Pour l’année 2018, la Direction alloue un budget exceptionnel de 2 000 euros au CE. Ce montant concernera le budget social et devra être lié à des projets spécifiques liés au bien – être au travail, en accord avec la Direction.

Ce point pourra être rediscuté l’année prochaine en fonction de l’avancement des projets et des échanges sur la notion de bien – être au travail.

Manifestations annuelles :

Il est rappelé les budgets alloués par la Direction pour les manifestations annuelles gérées par la DUP telles que l’Arbre de Noël, le Repas estival ou le repas de service. Les budgets du pique-nique estival et de l’arbre de Noël ont été revus à la hausse depuis plusieurs années.

Adaptation des postes de travail :

La Direction souhaite rappeler les investissements mis en place également dans l’adaptation des postes de travail chaque année. Des investissements ont été validés et prévus au budget 2018 : étude de ré-implantation des bureaux, achat d’un tracteur pour la manutention des machines en sécurité, capacité de stockage supplémentaire, achat d’un chariot de manutention, mise en place de bâches pour les skydômes de l’atelier, remplacement de l’aérotherme de l’atelier, réalisation de la peinture du bardage, achat de tablettes pour les techniciens SAV, matériel informatique,… Ces investissements représentent une enveloppe budgétaire globale d’environ 278K€.

Respect des engagements :

La Direction rappelle une nouvelle fois que les engagements ont été respectés :

• Vestiaire (ouverture) : la ventilation a été optimisée. La mise en place d’une ouverture impliquait un coût important (devis très supérieur à ce qui avait été envisagé initialement) avec une valeur ajoutée limitée puisque la ventilation a été revue

• Local infirmerie : il a été intégré à l’étude du showroom vis-à-vis de la fréquence d’utilisation

• Crédence réfectoire : une peinture lessivable a été appliquée au mur. Il reste le joint à réaliser

• Excellence des affaires : le bilan est globalement positif, notamment concernant l’évolution culturelle de l’entreprise et de l’équipe

• Mise à disposition du matériel : la Direction n’a pas souvenir d’avoir refusé une demande d’achats de ce type. Elle y répondra lorsque le cas se présentera.

A travers ce thème, la Direction rappelle les investissements prévus par la Direction afin d’améliorer le cadre de travail des salariés. Elle confirme sa volonté d’améliorer et développer plus généralement les conditions de travail des équipes et développer le bien-être de chacun, ce qui représente un coût pour l’entreprise.

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Un accord a été signé en décembre 2016.

Les indicateurs seront présentés en juin 2018, lors de la présentation de la BDES.

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Dans le cadre du chantier Excellence des Affaires, la gestion des emplois et des parcours professionnels est étudiée. De plus, à chaque évolution d’organisation nous étudions les possibilités d’évolution interne. Il est à noter que plusieurs évolutions de fonction ou de responsabilité ont été réalisées sur 2017.

Dans ce sens, il a été et va être initié la création d’outils telles que des matrices de polyvalence, ou succession plan (plan d’évolution interne), ou encore la mise en place de bilans de compétences.

Il est également notifié le budget alloué chaque année en formation. Le coût de formation présenté à la DUP ne comprend, à ce jour, pas le coût salarial, hors il s’agit d’une charge très importante pour la société.

A Pouzauges, le 20 février 2018