Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2020" chez TNC - THEATRE NATIONAL DE CHAILLOT (Siège)

ACCORD SALARIAL 2020

ENTRE

LE THEATRE NATIONAL DE CHAILLOT

Et

LE SYNPTAC – CGT

L’accord lié à la NAO 2020 porte sur les mesures suivantes :

1. Mesures générales :

   1. Revalorisation générale des salaires

• 1 % d’augmentation générale des salaires inclus dans la grille sur les rémunérations de base et les primes assises sur ces rémunérations, avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2020.

Cette mesure générale correspond à 1 % de la RMPP en masse et en niveau. Elle ne génère pas d’effet report.

2. Mise en place du forfait mobilités durables

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », le présent accord prévoit la mise en place du forfait mobilités durables.

Ce forfait permet de prendre en charge les frais de trajets des salarié.e.s qui se rendent au travail en utilisant :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ;

• les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ou la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Dans ce cas le forfait mobilités durables est exonéré dans la limite de 400 € par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ou des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

2. Mesures catégorielles :

La refonte de la nomenclature des employés parachève le travail engagé depuis 2018 visant à refondre la nomenclature des emplois en vigueur au Théâtre national de Chaillot depuis 1999.

Les accords NAO de 2018 et de 2019 concernaient les ouvriers et les cadres :

Pour les ouvriers :

• Harmonisation des conditions d’embauche au plateau

• Distinction entre le groupe 1 et 2 des ouvriers fondée sur l’exercice d’une double qualification/métier caractéristique de la polyvalence attendue notamment au sein du nouveau service plateau

Pour les cadres

• Simplification du nombre de groupe réduit de 4 à 3 avec une distinction clairement fondée sur le niveau d’expertise, d’encadrement et de délégation des salariés ; le nouveau groupe 1 déterminant par ailleurs un nouveau périmètre pour la reconnaissance d’emplois relevant du statut d’agent de maitrise.

L’accord NAO 2020 réduit le nombre de groupes d’employés de 4 à 2 et crée un nouveau groupe d’emplois pour les agents de maitrise.

2.1 Refonte de la nomenclature des employés

EMPLOYES

Groupe 1 – Employés et techniciens qualifiés

Emplois correspondant à l’exécution de travaux précisément définis faisant appel à l’application de consignes simples et claires pouvant inclure, dans certains cas, des tâches relativement diversifiées.

Travaux laissant place à des responsabilités ponctuelles précisément définies, effectuées sous contrôle régulier dans le cadre des instructions reçues.

Filière accueil du public

• Agent d’accueil et d’information du public

Filière billetterie

• Agent de billetterie

Filière Bâtiment/Maintenance/Sécurité

• Agents d’accueil

• Technicien maintenance et bâtiment

Filière Finances / RH

• Aide-comptable

Groupe 2 – Employés et techniciens hautement qualifiés

Emplois permettant d’organiser et de réaliser des travaux complexes relevant d’une spécialité professionnelle. Tâches nécessitant une formation initiale et/ou un qualification spécifique dans un domaine professionnel et un très bon niveau de maitrise technique.

Autonomie dans l’accomplissement des tâches dans le cadre d’instructions et de modalités de contrôle définies avec la hiérarchie.

Filière billetterie

• Attaché de billetterie

Filière développement des publics

• Attaché au développement des publics

• Attaché aux ateliers artistiques et culturels

Filière Secrétariat général

• Attaché de communication

• Attaché au protocole

• Attaché au mécénat

Filière Bâtiment/Maintenance/Sécurité

• Technicien maintenance et bâtiment confirmé

Filière Finances / RH

• Gestionnaire de paie

• Comptable

Filière systèmes d’information

• Technicien SI

Filière Production

2.2. Création de la catégorie d’agent de maitrise dans la nomenclature des emplois du Théâtre national de Chaillot

La nomenclature des emplois du Théâtre national de Chaillot est complétée par la création d’une nouvelle catégorie pour les emplois d’agents de maitrise.

AGENTS DE MAITRISE

Emplois nécessitant une qualification professionnelle reconnue dans la spécialité ainsi qu’une forte expertise métier.

Niveau d’autonomie permettant de conduire des projets dans leur globalité.

Filière administrative

• Inspecteurs de salle

• Libraire

• Chargé du développement des publics

• Chargé des ateliers artistiques

• Chargé de communication

• Chargé du protocole

• Chargé du mécénat

• Chargé de maintenance

• Chargé de production

• Technicien SI confirmé/ expert

• …

Filière technique

• Technicien lumière

• Technicien son

• Technicien audiovisuel

La liste des emplois repositionnés en agent de maitrise reprend les nomenclatures des emplois en vigueur dans la profession.

L’ensemble des postes administratifs aujourd’hui positionnés dans le groupe 1 des cadres ont ainsi vocation à être repositionnés dans le nouveau groupe des agents de maitrise.

Ce repositionnement vaut pour les embauches à venir.

En revanche, certains emplois aujourd’hui positionnés dans l’ancien groupe 4 des employés intègrent des 2020 le groupe des agents de maitrise.

Les conditions relatives au recrutement, au contrat de travail et à la période d’essai des agents de maitrise sont précisées dans les disputions générales de l’accord d’entreprise du 17 juillet 2017.

Cette mesure catégorielle correspond à 0,10 % de la RMPP en masse et en niveau. Elle ne génère pas d’effet report.

3. Avancement automatique à l’ancienneté

• Avancement automatique à l’ancienneté : 0,17 % de la RMPP en masse et 0,39 % en niveau induisant un effet report de 0,22%.

4. Avancement automatique au choix

• 0,20% de promotions individuelles à compter du 1^er janvier 2020.

Ces mesures individuelles représentent 0,20% de la RMPP en masse et 0,20% en niveau. Elles ne génèrent pas d’effet report.

5. Autres mesures : ajustements fiches de poste et organisation des services

Ces mesures individuelles rétroactives au 1^er janvier 2020 représentent 0,05% de la RMPP en masse et 0, 05% en niveau. Elles ne génèrent pas d’effet report.

Elles concernent en 2020 les services communication et système d’information.

6) Réduction des écarts salariaux H/F

Dans le cadre de la politique égalité professionnelle H/F, une enveloppe de 0,01% de la RMPP en masse et en niveau est affectée à la réduction des écarts salariaux.

Cette mesure ne génère pas d’effet report.

6. Synthèse 2020

Prenant en compte l’effet report de 2019 sur 2020, l’augmentation de la RMPP en masse s’élèvera à 1,80 %, générant un effet report de 0,22% sur 2021.

Le présent accord est applicable sous réserve de l’aval du contrôleur financier.

Fait à Paris en 10 exemplaires, le 17/11/20

Pour le Théâtre National de Chaillot Visa du Contrôleur général économique et financier

Pour le SYNPTAC-CGT