Accord d'entreprise "Protocle d'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel élus de la société POINT.P SAS Division Ile de France" chez POINT P S.A.S.
Cet accord signé entre la direction de POINT P S.A.S. et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2018-03-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : T09218000089
Date de signature : 2018-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : POINT P S.A.S.
Etablissement : 69568010801193
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Point. P S.A.S Division Ile de France (2018-08-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-27
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DE LA SOCIETE POINT.P SAS Division Ile de France
Entre :
D'une part Point P S.A.S Division Ile de France
dont le Siège Social est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex,
Représentée par
Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT construction et bois représenté par
le syndicat CGT représenté par
le syndicat FO Construction représenté par
Préambule :
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées en mars 2014 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 17 mars 2018.
La réforme des institutions représentatives du personnel découlant de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 présidant à la création du Comité Social et Economique dit "CSE" conduit à proroger temporairement les mandats en cours pour permettre de négocier et organiser sereinement un projet protocole électoral conforme aux nouvelles exigences.
Compte tenu de ce projet et de son impact probable à court terme sur les instances représentatives du personnel, les signataires au présent protocole sont convenus qu’il est à ce jour plus judicieux de proroger conventionnellement les instances existantes afin d’éviter la mise en œuvre d’élections professionnelles à court terme.
Il a en conséquence été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application :
Le présent accord concerne l’ensemble des instances représentatives du personnel de la société POINT.P SAS Division Ile de France.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :
Les mandats des élus membres de la délégation du personnel (Comité d’ Entreprise, CHSCT et délégués du personnel) se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui auront lieu au cours du 2ème semestre 2018. Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu'au 30 novembre 2018.
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2018. Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 4 – DEPÔT :
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle de Nanterre, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 27 mars 2018
Pour la Société Point P S.A.S Division Ile de France
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
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