Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA POLYVALENCE ET A LA TECHNICITE DES AGENTS SPECIALISES DES PLATEAUX TECHNIQUES" chez HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS - SOPHIA ANTIPOLIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA POLYVALENCE ET A LA TECHNICITE DES AGENTS SPECIALISES DES PLATEAUX TECHNIQUES

SAS HÔPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS – SOPHIA ANTIPOLIS

Entre :

La SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis

Dont le siège social est situé 122 avenue du Docteur Maurice Donat, 06 250 Mougins,

Immatriculée au R.C.S. de Cannes sous le N° 696 421 304,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

Pour la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame, déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame, déléguée syndicale.

D’autre part,

Au sein des Plateaux Techniques de l’établissement, des agents sont affectés à des tâches particulièrement techniques de stérilisation et de désinfection des endoscopes.

En contrepartie de la technicité des agents, une prime de stérilisation et une prime de laboratoire endoscopie ont été mises en place par usage/décision unilatérale pour un montant équivalent de 99,09 € brut.

Egalement, au sein des Plateaux Techniques, les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat bénéficient d’une prime de Plateaux Technique mise en place par usage/décision unilatérale.

Par une dérive d’application, cette prime pourtant exclusivement dédiée aux Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat, a été versée aux Aides-Soignants affectés au bloc opératoire.

Au cours du mois de juin 2019, des discussions ont eu lieu avec les agents affectés aux laboratoires de désinfection des endoscopes de l’établissement.

Ces discussions ont porté sur des difficultés de fonctionnement, mais également sur le montant de la prime allouée aux agents, leur classification conventionnelle ainsi que sur leur polyvalence au sein des Plateaux Techniques.

Un plan d’actions a été mis en œuvre pour apporter les réponses nécessaires aux difficultés de fonctionnement constatées. Un suivi de ce plan d’action est réalisé et un point est régulièrement effectué par la direction avec les agents.

A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires de l’entreprise de l’année 2019, les discussions sur les primes attribuées aux agents, leur classification et leur polyvalence se sont poursuivies.

La direction a accepté de faire droit aux demandes de revalorisation des primes attribuées et d’évolution de la classification sous certaines conditions.

En contrepartie, la direction a souhaité acter un principe de polyvalence des agents au sein des Plateaux Techniques.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions d’adaptation suivantes :

Préambule

La démarche de mise en place du présent accord s’est concrétisée par une concertation suivie d’une négociation avec les partenaires sociaux de l’entreprise.

Chapitre I – Champ d’application et objet du présent accord

Les dispositions du présent accord sont applicables, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à tous les salariés employés par l’Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis qui ne sont pas titulaires du diplôme d’Etat d’Infirmier(e) et qui sont affectés à des tâches de stérilisation et de désinfection des endoscopes ainsi qu’aux aides-soignants du bloc opératoire.

En conséquence, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés qui ne sont pas affectés à ces tâches spécifiques (ASH qui exercent les missions de bionettoyage au sein des Plateaux Techniques, Cadre de stérilisation, Cadre de Santé, …) ou qui sont affectés à tout autre service.

Le présent accord constitue un accord collectif au sens des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux portant sur la prime de stérilisation, sur la prime de laboratoire endoscopie, et sur la prime de Plateaux Techniques accordée aux aides-soignants du bloc opératoire, en vigueur au sein de l’entreprise.

Chapitre II - Bénéficiaires

Toutes les personnes liées par un contrat de travail avec l’entreprise sont concernées par les dispositions du présent accord, en fonction des conditions d’octroi de la prime précisée ci-dessus et ci-dessous.

Chapitre III – La nouvelle prime de Technicité et Polyvalence des Plateaux Techniques

Conditions d’ouverture du droit à la prime

La nouvelle prime de Technicité et Polyvalence des Plateaux Techniques instituée par le présent accord est versée à l’ensemble des salariés qui ne sont pas titulaires du diplôme d’Etat d’Infirmier(e) et qui sont affectés à des tâches de stérilisation, de désinfection au sein du laboratoire – endoscopie et aux aides-soignants du bloc opératoire :

• A l’issue de la période d’essai, renouvellement inclus, pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée

• A l’issue d’une période de 2 mois continus ou de 315 heures de travail effectif au sein du service de stérilisation et/ou du laboratoire endoscopie et/ou du bloc opératoire dans le cadre d’un CDD ou de CDD successifs.

Le montant mensuel brut de la prime de technicité et polyvalence des plateaux techniques est de 140 € brut mensuel.

La prime de technicité et polyvalence des plateaux techniques fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paye.

Le montant brut ci-dessus est associé à une durée du travail contractuelle de 151,67 heures mensuelles.

Il est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle de chaque salarié, étant précisé que la durée contractuelle prise en compte est plafonnée à 151,67 heures mensuelles.

Il est enfin précisé que la prime de technicité et polyvalence des plateaux techniques est considérée comme un élément déterminant le salaire mensuel brut de base du salarié, ce dernier servant notamment au calcul du taux horaire applicable pour les heures supplémentaires / complémentaires.

Il est également précisé qu’au jour de la signature des présentes, selon la règlementation applicable, cette prime est prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la détermination des droits à la retraite.

Chapitre IV – La classification des agents

Il est rappelé la classification prévue par la convention collective applicable, pour les agents visés par le présent accord d’entreprise, au jour de la signature des présentes

• Pour un ASH affecté à la stérilisation ou à l’ambulatoire / endoscopie et qui effectue la désinfection des appareils : Employé, Groupe A

• Pour les aides-soignants affectés à la stérilisation, à l’ambulatoire endoscopie ou au bloc opératoire : Employé Qualifié, Groupe A

Il est également rappelé les dispositions conventionnelles applicables pour la classification au sein des groupes et pour une évolution du groupe A vers le groupe B dans le même niveau :

« Article 90.4 - Groupes

Les groupes au sein de chaque niveau sont différenciés par deux critères :

- la complexité et/ou la difficulté du travail à accomplir ;

- le degré d'initiative du titulaire du poste. »

« Article 90.6 - Changement de groupe (passage du groupe A à B)

A l'intérieur de chaque niveau et hormis promotion correspondant à un changement d'emploi, le passage du groupe A au groupe B pourra s'effectuer pour tenir compte de l'apport personnel de chaque salarié dans l'accomplissement de sa fonction.

Ce changement de groupe s'effectuera selon les modalités suivantes :

• Entretiens individuels :

Le changement de groupe ne pourra être attribué que s'il résulte d'une procédure d'entretien individuel.

Cet entretien qui fera l'objet d'une formalisation écrite remise au salarié permet notamment de mesurer les besoins de formation, d'apprécier l'amélioration des compétences notamment au travers des compléments de formation non diplômante effectués, des capacités d'adaptation et d'évolution dans la fonction, ainsi qu'à celle dans l'entreprise et son environnement.

Les critères définis à l'article 90.4 devront être pris en considération lors des entretiens individuels.

A l'issue de l'entretien, une proposition de changement de groupe pourra être faite au salarié concerné. Dans cette hypothèse, la détermination du coefficient dans le groupe B se fera selon les modalités définies à l'article 90.5.3. ».

Les dispositions du présent accord n’ont pas pour effet de remplacer et de se substituer à ces dispositions qui demeurent applicables.

Cependant, dans l’hypothèse où un salarié non titulaire du Diplôme d’Etat d’Infirmier(e) et affecté à la stérilisation, à l’ambulatoire / endoscopie et effectuant la désinfection des matériels, ou un Aide-Soignant du bloc opératoire, n’aurait pas bénéficié de ces dispositions conventionnelles à l’issue d’une ancienneté continue de 5 ans dans l’entreprise et dans un des services précités, il bénéficiera automatiquement du passage en catégorie B.

Ce passage automatique ne remet pas en cause l’entretien individuel dont devra bénéficier le salarié pour acter cette évolution.

Le passage automatique en catégorie B ne s’applique pas aux agents qui seraient déjà classés dans un niveau supérieur à celui dont il peut prétendre selon la convention collective et rappelé ci-dessus (exemple : aide-soignant classé en Employé Hautement Qualifié).

Chapitre V – La polyvalence des agents

Les services de stérilisation, d’ambulatoire / endoscopie et du bloc opératoire, étant donné la technicité induite par la nature des tâches à effectuer, sont confrontées à des difficultés accrues de remplacement par des personnels compétents et formés en cas d’absence du personnel.

En conséquence, les parties actent la nécessité d’une nécessaire polyvalence des agents affectés à ces services des plateaux techniques.

En contrepartie des dispositions prévues au chapitre III et IV du présent accord, il est acté que les agents concernés par les dispositions de ces chapitres devront être en mesure d’intervenir sur l’ensemble des services des plateaux techniques sur des tâches qui seront définies par l’encadrement.

La polyvalence ainsi instaurée n’a pas pour objectif de faire tourner les agents de manière régulière et selon un roulement préétabli sur l’ensemble des services et des tâches des plateaux techniques.

Cette polyvalence a pour objectif d’améliorer la gestion des différentes absences et d’être plus efficace dans l’organisation des différents services en cas d’absences ou en cas de départ définitif d’un agent, le temps du recrutement du remplaçant.

Au jour de la signature des présentes les agents ne sont pas tous formés et en mesure d’intervenir sur les différents services.

Les dispositions des chapitre III et IV s’appliqueront dès l’entrée en vigueur du présent accord.

En parallèle, l’encadrement des services concernés, en accord avec la direction, définira :

• Les tâches sur lesquelles les agents devront être formés pour être en mesure d’intervenir sur leur service

• Un plan d’action / formation pour les agents concernés avec un calendrier prévisionnel de mise en place des différentes actions

L’absence de compétence polyvalente d’un agent pour quelque raison que ce soit qui ne serait pas du fait de l’entreprise (exemples : refus de suivre les formations, refus d’intervenir sur une des tâches définies alors que l’agent est formé, …) entrainera le non bénéfice de la prime prévue au chapitre III du présent accord et remettra en cause le passage automatique au groupe B défini au chapitre IV du présent accord.

En effet, ces 2 dispositions sont indissociables de la polyvalence instaurée par le présent accord, et l’absence de polyvalence telle que définie ci-dessus ferait perdre tout objet à ces 2 mesures.

Chapitre VI – Information individuelle

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié concerné par les dispositions de celui-ci se verra remettre un courrier individuel lui précisant :

• Lui précisant le montant de la prime de polyvalence des agents des Plateaux Techniques à laquelle il peut prétendre en remplacement soit de la prime de stérilisation, soit de la prime de laboratoire endoscopie, soit de la prime des plateaux Techniques, dont il bénéficie au jour de la signature des présentes

• Lui confirmant le passage au groupe B s’il remplit les conditions précisées au chapitre IV du présent accord au jour de sa signature

• Ou la date prévisionnelle de passage au groupe B selon les dispositions du Chapitre IV du présent accord

Chaque salarié concerné par le présent accord sera également destinataire du plan d’action et du calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre des formations nécessaires à l’instauration de la polyvalence définie au chapitre V du présent accord.

Chapitre VII – Dispositions finales

Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord devra se réunir une fois par an.

Elle aura pour rôle de dresser un bilan sur l’application de l’accord, recueillir les observations des différentes parties et proposer d’éventuels aménagements et améliorations qui donneront lieu, le cas échéant, à des avenants au présent accord.

La commission, en plus de ces réunions, pourra se réunir exceptionnellement à la demande écrite et motivée d’au moins 2 de ses membres.

Cette commission de suivi sera composée :

• D’un représentant de l’employeur ;

• D’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;

• De deux membres du Comité Social et Economique ;

Le représentant de l’employeur sera désigné par l’employeur.

A l’exception des représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, les membres détenant un mandat représentatif seront désignés par l’Instance dans laquelle ils siègent.

Les représentants de la commission sont désignés pour la durée des mandats des membres élus du CSE.

A chaque élection, en dehors des éventuelles élections partielles, une nouvelle désignation devra avoir lieu selon les dispositions prévues dans le présent chapitre.

A l’issue de chaque réunion un Procès-Verbal récapitulant toutes les observations émises au cours de celle-ci sera dressé et signé par tous les membres composant la Commission.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né ou à naître de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera dès l’accomplissement des formalités obligatoires de dépôt et de publicité.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord relatif à la polyvalence des agents des plateaux techniques aura pour effet de se substituer à l’intégralité des engagements unilatéraux et usages existants en la matière au sein de l’entreprise portant sur la prime de stérilisation, sur la prime de laboratoire endoscopie et sur la prime des Plateaux Techniques des aides-soignants du bloc opératoire.

Clause de faveur

Les parties précisent que les règles relatives à la polyvalence des agents des plateaux techniques, instituées par le présent accord, sont considérées comme globalement plus favorables que celles éventuellement issues des dispositions de la convention de branche ou des accords professionnels conclus au plan national, accords auxquels il se substitue.

Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la rémunération des agents affectés aux plateaux techniques, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Dénonciation

• Conformément à la législation en vigueur, la dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité ;

• En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois ;

Adhésion

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification de l’adhésion devra également être faite dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires de l’accord.

Publicité

Les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise seront informés du contenu de l’accord signé.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format Word, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

Une fois les démarches de dépôt accomplies, l’accord sera enregistré sur l’intranet de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puissent en prendre connaissance.

Fait à Mougins, le 27/11/2019 en 5 exemplaires originaux.

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame, déléguée syndicale de la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame, déléguée syndicale de la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis

Monsieur, pour la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis