Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2019" chez TRANSPORTS EVRARD (Siège)

Protocole d’accord sur la négociation annuelle 2019 relative aux rémunérations, aux conditions de travail et à l’égalité hommes/femmes

Entre les soussignés :

La Société KEOLIS EVRARD 60100 CREIL représentée par son Directeur, Monsieur

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transport EVRARD, représentées respectivement par :

La section syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale

La section syndicale FO représentée par son Délégué Syndical

La section syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical

La section syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 4 avril 2019, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socioéconomique fragile marqué par des fortes contraintes commerciales.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, soit les : 4 avril 2019, le 25 avril 2019, le 09 mai 2019 et 22 mai 2019.

Toutefois, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :

1. Augmentation du taux horaire

Une augmentation de 1.65% du taux horaire brut, complément de salaire Evrard compris, hors ancienneté, sera appliquée avec un effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2019 pour l’ensemble des salariés.

Pour les conducteurs les nouveaux taux horaires seront donc :

115V : augmentation du taux horaire brut de 10,241 € brut à  10.410 €.

140V : augmentation du taux horaire brut de 10,797 € brut à  10.975 €.

145V : augmentation du taux horaire brut de 10,999 € brut à 11.180 €.

150V : augmentation du taux horaire brut de 11,251 € brut à 11.437 €

2. Prime vacances

A compter de la date de signature du présent accord, la prime de vacance est revalorisée, et sera portée de 460€ à 490€ bruts.

3. Carence maladie

Depuis 2016, le dispositif permettant de conserver une carence maladie à 3 jours au lieu de 5 jours était soumis chaque année aux conditions suivantes:

• taux d'absentéisme global cumulé sur l’année inférieur ou égal à 4,5 %

• taux d’absentéisme (maladie et AT de moins de 3 mois) inférieur ou égal à 2,00%.

Le taux d’absentéisme global cumulé pour l’année 2018 étant de 6.6% et le taux d’absentéisme (maladie et AT de moins de 3 mois) de 2.6%, la carence pour arrêt maladie sera désormais portée à 5 jours à compter de la date de la signature du présent accord.

4. Heures de nuit

A compter de la signature du présent accord, les heures de nuit travaillées entre 21h et 6h00 seront désormais rémunéré comme suit :

• Par un repos compensateur : les salariés travaillant de nuit bénéficient d’un repos compensateur équivalent à 10% de chaque heure de nuit effectivement travaillée dans la plage horaire définie ci-dessus. Les conditions et modalités de prise de repos sont déterminées par l’entreprise.

• Par un paiement de la majoration des heures : les salariés travaillant de nuit bénéficient de la compensation minimale équivalente de 7% du salaire horaire brut de base sur l’emploi occupé dans l’entreprise pour chaque heure de nuit effectivement travaillée dans la plage horaire définie ci-dessus.

Cette mesure se substitue aux usages et dispositions en vigueur jusqu’à cette date.

5. Prime de caisse 

A la date de la signature du présent accord, la prime de caisse sera désormais versée à compter du premier tour.

6. Prime astreinte mécaniciens 

A compter de la date de signature du présent accord, la valeur de la prime d’astreinte pour les mécaniciens sera portée de 65 € à 70 € bruts.

7. Développement des compétences digitales

Afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs de la société d’avoir un niveau de connaissance minimum sur le Digital, Keolis Evrard mettra en place cette année un passeport numérique accessible à partir d’une plateforme « La Digitale Academy ». Le déploiement du passeport à l’ensemble des collaborateurs constituera une opportunité d’être sensibilisé au monde du digital au travers des usages du quotidien : les réseaux sociaux, les objets connectés etc. Il s’agit du 1er programme de formation en ligne offert aux collaborateurs quel que soit leur corps de métier, leur âge ou leur ancienneté chez Keolis. Nous avons pour ambition que 30% des collaborateurs obtiennent leur passeport numérique cette année. Keolis Evrard mettra à disposition de ceux qui le souhaitent un matériel de connexion pour qu’ils obtiennent leur passeport. L’URL de connexion sera par ailleurs accessible en dehors des murs de l’entreprise.

8. Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise

Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.

Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.

9. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des travailleurs handicapés.

10. Validité, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 22 mai 2019 pour une durée indéterminée.

L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment par le présent accord que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019 sont closes.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie.

Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.

Fait à Creil, le 22 mai 2019

Signé

M. Directeur

Mme, DS CFDT

M. DS FO

M. DS UNSA

M. DS CGT