Accord d'entreprise "ACCORD CONGE ENFANT MALADE" chez ART METAL DESIGN - LA TECHNI SOUDURE (Siège)

ACCORD CONGE ENFANT MALADE

Entre les soussignés :

L’entreprise TECHNI SOUDURE

Dont le siège social se trouve 18 rue du Tramway 67114 ESCHAU

Représentée par

Agissant en qualité de directrice générale

ci-après dénommée l’entreprise

d’une part,

et

les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

-la CGT représentée par

-la CFDT représentée par

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

1 OBJET

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’égalité femme/homme et la qualité de vie au travail. Il a été décidé de faire bénéficier les salariés d’un « congé pour enfant malade » rémunéré applicable aux pères comme aux mères sans distinction de sexe.

2. CHAMP D’APPLICATION

L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

2. MODALITES DE L’ACCORD

Enfant âgé de moins de 14 ans : ½ jour d’absence payée rémunérée à 100 % par personne et par an.

Le congé pour enfant malade peut être pris selon les modalités suivantes :

• Demi journée entière non fractionnable

• Pour des motifs liés exclusivement à la santé, obligation de fournir un certificat médical concernant l’enfant, correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère

• L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans

• Ce droit à congé n’est pas destiné à l’accompagnement de l’enfant le jour de la rentrée scolaire.

• Il n’y aura pas de report du congé non utilisé sur l’année suivante

3 INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société TECHNI SOUDURE, permettant ainsi à tout membre du personnel d’en prendre connaissance.

4. REGLEMENT DES LITIGES

Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

5. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par le Code du travail.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

7. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

6. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

En outre, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé auprès de la DIRECCTE Alsace et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Les organisations syndicales représentatives : Pour la Société

La C.G.T.

La C.F.D.T.